Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 octobre 2026
N° RG : 2026F01270
La SOCIETE GENERALE S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 Venant aux droits et obligaitons de la SOCIETE MARSEILLE DE CREDIT S.A. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 054 806 542 (Maître Victoria [W], de la SELARL ROUSSEL-[W] & Associés, Avocat au barreau de Toulon)
C/
La société [M] [L] S.A.R.L. [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 920 869 625 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 4 septembre 2026, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [M] [L] pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
CONDAMNER
la société [M] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :
Au titre du solde débiteur du compte bancaire : 21 349, 03 outre intérêts au taux légal à compter du 16/06/2026
Au titre du contrat de prêt : 22 127,41 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 8,02% l'an à compter du 14/05/2026 jusqu'à parfait paiement,
Outre la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
DIRE et JUGER
que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil
PRONONCER
l'exécution provisoire du jugement à intervenir selon les articles 514 et suivants du CPC
CONDAMNER
le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC
A la barre, la SOCIETE GENERALE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société [M] [L] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Avenant à la convention de compte
Courrier de résiliation de la convention de compte adressé le 26 septembre 2023 à la société [M] [L]
Courrier clôture de compte adressé le 8 décembre 2023
Courrier de mise en demeure adressé le 4 mars 2024 à la société [M] [L] d'avoir à payer la somme de 19 685,49 euros
Contrat de prêt d'un montant de 18 000 €
Courrier échéances impayées du prêt professionnel d'un montant de 18 000 € adressé le 4 mars 2024 à la société [M] [L] et la mettant en demeure de payer la somme de 5 145,09 euros
Courrier exigibilité anticipé du prêt d'un montant de 18 000 € adressé le 17 octobre 2024 à la société [M] [L] et la mettant en demeure de payer la somme de 19 712,67 euros
Décompte pour la période du 30/11/2023 au 16/06/2026 de créance du compte courant constatant un solde débiteur d'un montant de 21 349,03 €
que la créance de la SOCIETE GENERALE est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE et de condamner la société [M] [L] à lui payer la somme de 21 349, 03 en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2026 et la somme de 19 712,67 € au titre du solde débiteur du contrat de prêt en principal avec intérêts au taux conventionnel majoré de 8,02 % l'an à compter du 17 octobre 2024, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la SOCIETE GENERALE la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société [M] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 21 349, 03 € (vingt et un mille trois cent quarante neuf euros et trois centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2026 et la somme de 19 712,67 € (dix-neuf mille sept cent douze euros et soixante-sept centimes) au titre du solde débiteur du contrat de prêt en principal avec intérêts au taux conventionnel majoré de 8,02 % l'an à compter du 17 octobre 2024, ainsi que la somme de 700 € (sept cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société [M] [L] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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