Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
——————————
AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00177 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FEGZ
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [V] [F]
demeurant [Adresse 2]
dispensé de comparution
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [B] [P], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Sylvie BUDKA, Assesseure représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Claire-Aimée PARMENTIER, Assesseure représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 07 SEPTEMBRE 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 02 NOVEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [F] a formulé une demande de complémentaire santé solidaire reçue par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (ci-après la CPAM) le 24 octobre 2025.
Par décision du 29 octobre 2025, la CPAM lui a notifié un refus d’attribution de complémentaire santé solidaire au motif que ses ressources sont supérieures aux plafonds légaux.
Contestant cette décision, M. [V] [F] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM, laquelle l’a débouté par décision du 06 mars 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au greffe le 11 février 2026, M. [V] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras.
L’affaire a été fixée à l’audience du 07 septembre 2026.
A l’audience, M. [V] [F], dispensé de comparution, a maintenu sa demande d’attribution de complémentaire santé solidaire pour l’année 2025.
La CPAM demande au tribunal de débouter le requérant de sa demande.
L’affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIVATION DE LA DECISION
En vertu des articles L.861-1 et L.861-2 du code de la sécurité sociale, les personnes résidant de manière stable et régulière sur le territoire national et bénéficiant de la prise en charge des frais de santé, et dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret et revalorisé au 1er avril de chaque année, ont droit à une protection complémentaire en matière de santé. Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé.
Il résulte de ce qui précède que l’ouverture des droits à la protection complémentaire en matière de santé s’apprécie au regard des ressources qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande, de sorte que le juge ne saurait fonder sa décision sur les ressources effectivement perçues au cours de la période de référence où s'appréciait l'ouverture des droits (Cass. Civ. 2ème, 15 mars 2012).
* * *
En l’espèce, M. [V] [F] soutient que seules ses ressources doivent être prises en considération pour l’appréciation de son droit à la complémentaire santé solidaire dès lors qu’il a conclu avec son épouse un régime marital de séparation de biens.
Toutefois, comme l’a justement relevé la caisse, M. [V] [F] est domicilié à la même adresse que son épouse, ce qui n’est pas contesté. Ainsi, les époux n’étant pas séparés de corps, ils doivent être considérés comme un foyer unique.
Partant, il convient de prendre en compte l’ensemble des ressources du foyer pour apprécier le droit de M. [V] [F] à la complémentaire santé solidaire, le régime matrimonial de séparation de biens étant sans effet sur la question.
Au cas présent, le foyer de M. [V] [F] étant composé de deux personnes, le plafond d’attribution de la complémentaire santé solidaire applicable au 1er avril 2025 est de :
- 15 508 euros pour une attribution sans participation financière,
- 20 936 euros pour une attribution avec participation financière,
Il est consigné sur la décision de la commission de recours amiable que la caisse a retenu la somme de 23 719,23 euros au titre des ressources du foyer pour la période comprise entre septembre 2024 et août 2025.
M. [V] [F] soutient que le revenu à prendre en compte est de 20 520 euros sur production de son avis d’imposition sur les revenus de 2025. Or, comme indiqué supra, les ressources à prendre en compte sont celles des 12 mois civils précédant la demande.
Partant, eu égard aux plafonds susvisés, il apparaît que M. [V] [F] ne pouvait pas bénéficier de la complémentaire santé solidaire avec ou sans participation financière. Il convient de relever que M. [V] [F] a néanmoins pu bénéficier d’une aide locale à la complémentaire santé d’un montant annuel de 550 euros suivant décision de la caisse du 15 décembre 2025.
Succombant, M. [V] [F] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [V] [F] de sa demande d’attribution de la complémentaire santé solidaire ;
CONDAMNE M. [V] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’[Localité 2] – [Adresse 4].
Ainsi jugé et signé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment