Texte intégral
N° RG 25/03187 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBSG
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00126
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 08 Juillet 2025
APPELANT :
Monsieur [I] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuelle BOURDON de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Céline BART, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
CPAM [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La société [1], employeur de M. [I] [P] occupant un poste de directeur matériels, a déclaré le 22 juin 2023 l'accident dont ce dernier aurait été victime le 14 février 2023, ainsi décrit en substance': le salarié nous indique que l'accident qu'il revendique serait survenu lors d'une discussion avec le président de la société, il décrit un choc émotionnel et un état de souffrance psychologique.
Le certificat médical initial, daté du 3 juillet 2023, mentionne un syndrome dépressif.
Par lettre du 6 octobre 2023, la caisse a notifié à M. [P] son refus de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif d'une absence de fait accidentel le 14 février 2023.
Contestant cette décision, M. [P] a saisi la commission de recours amiable de la caisse et, à la suite du rejet de son recours, a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, qui, par jugement du 8 juillet 2025, a':
- ordonné la jonction des instances n° 24/00126 et n° 24/01111 sous le premier numéro,
- débouté M. [P] de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident daté du 14 février 2023,
- condamné M. [P] au paiement des entiers dépens.
M. [P] a fait appel.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES':
Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, M. [P] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de reconnaissance d'un accident du travail, et de juger que l'accident du 14 février 2023 revêt un caractère professionnel.
M. [P] expose la chronologie de la dégradation de ses conditions de travail à partir de mai 2022 et relate un entretien intervenu dans ce contexte le 14 février 2023 au cours duquel il a subi une charge violente sur sa façon de travailler et son manque d'engagement envers la société. Il affirme avoir très mal vécu cet entretien et s'être retrouvé, sous le choc, dans l'incapacité de travailler, un arrêt de travail lui étant prescrit le 20 février suivant. Il estime que le fait qu'il ait rencontré depuis plusieurs mois des conditions de travail difficiles ne fait pas obstacle à ce qu'un évènement (l'entretien du 14 février) constitue un fait précis, entraînant un choc émotionnel rendant nécessaire un arrêt de travail et des angoisses toujours persistantes, ce qui confirme l'existence d'un accident du travail.
Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner M. [P] aux dépens d'appel.
Elle soutient que M. [P], qui notamment évoque une dégradation progressive de ses conditions de travail, en faisant état de son état de santé fragile en lien avec le travail dès le 12 décembre 2022, et explique être en souffrance au travail depuis mai/juin 2022, ne produit par ailleurs aucun élément de nature à déterminer si un fait accidentel a eu lieu le 14 février 2023. Elle fait valoir que si Mme [D] confirme l'existence d'un entretien ce jour-là, dont M. [P] serait ressorti "abattu, dévasté et dépité", rien n'indique les conditions de cet entretien, ni les propos tenus, et que l'assuré ne produit aucun élément de nature à confirmer l'existence d'une lésion consécutive à un évènement survenu à cette date. Elle souligne que l'arrêt de travail en lien avec l'accident du travail n'a été prescrit que le 3 juillet 2023.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées et oralement reprises à l'audience.
MOTIFS DE L'ARRÊT :
I. Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Sur le fondement de cet article, il est admis que constitue un accident du travail tout fait précis survenu soudainement au temps et au lieu du travail et qui est à l'origine d'une lésion corporelle.
Le salarié qui entend se prévaloir d'une présomption d'imputabilité au travail n'a pas à démontrer la relation entre l'accident et le travail, mais doit rapporter la preuve d'un accident survenu aux temps et lieu du travail. Il peut apporter cette preuve par tous moyens, mais ses seules affirmations ne sont pas suffisantes si elles ne sont pas corroborées par des éléments objectifs.
En l'espèce, M. [P] lui-même allègue une dégradation de ses conditions de travail depuis le printemps 2022, ce qu'il étaye en produisant des courriers et courriels, ainsi qu'une attestation de M. [E], éléments évocateurs de désaccords, de climat tendu et agressif, de pression et de rythme de travail excessif, de perte de repères de M.[P], et de répercussions de cette situation sur sa santé, avec épuisement, perte de poids, mal-être professionnel, état psychologique affaibli.
Si l'existence de conditions de travail durablement dégradées ne peut exclure par principe la survenue d'un accident du travail, évènement soudain générateur d'une lésion, force est de constater qu'en l'espèce :
- M. [P] évoque un évènement du 14 février 2023 dont il n'est pas établi qu'il aurait par lui-même entraîné une lésion, l'attestation de Mme [D] étant insuffisante à cet égard, dès lors que M. [P] n'a fait l'objet d'un arrêt de travail que le 20 février suivant. Il est d'autant moins établi que l'entretien du 14 aurait généré une lésion que cette même attestation souligne que M. [P] était déjà très affecté par la révocation intervenue la veille de M. [E], ce que le salarié admet lui-même dans son courrier du 22 mars 2023 ;
- le certificat médical initial, qui relate un syndrome dépressif, n'a été établi que le 3 juillet 2023, près de cinq mois après l'évènement allégué, et après le diagnostic d'épisode dépressif établi lors d'une première consultation du Dr [O] le 12 juin 2023.
Ainsi, il n'est pas établi que l'entretien du 14 février 2023 a causé soudainement une lésion.
Il y a donc lieu de confirmer le jugement ayant débouté M. [P] de sa demande de reconnaissance d'un accident du travail.
II. Sur les frais du procès
M. [P], partie perdante, est condamné aux dépens d'appel, outre ceux de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social,
Y ajoutant,
Condamne M. [P] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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