Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/11245
N° Portalis 352J-W-B7J-DAOWH
N° MINUTE :
Réputé contradictoire
Assignation du :
18 septembre 2025
JUGEMENT
rendu le 21 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. TEMSYS
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0173
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. ANSLAW AVOCAT AREIMA
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
Décision du 21 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/11245 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOWH
DÉBATS
A l’audience du 16 septembre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant une offre acceptée le 11 avril 2018, la société Temsys a consenti à la société Anslaw Avocat Areima un contrat de location de longue durée destiné à financer la location d’un véhicule de marque Land Rover.
Le contrat avait une durée initiale de 60 mois. Au terme du contrat, plusieurs loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, la société par actions simplifiée Temsys a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société d’exercice libéral par action simplifiée Anslaw Avocat Areima.
Dans son assignation qui constitue ses seules écritures, elle demande au tribunal de :
« - déclarer la société TEMSYS recevable et bien fondée en ses prétentions,
Par conséquent,
- condamner la société ANSLAW AVOCAT AREIMA à payer à la société TEMSYS la somme en principal de 10 497,62 euros, majorée des intérêts au taux contractuel à compter de la date de l’assignation, jusqu’au complet paiement ;
- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
- n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
- condamner la société Anslaw Avocat – Areima au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;
- condamner la société Anslaw Avocat Areima aux entiers dépens. »
La société Anslaw Avocat Areima a été assignée selon un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile. Elle n’a pas constitué avocat dans la présente procédure.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 13 mai 2026 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la créance de la société Temsys
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'obligation dont il sollicite l'exécution et au débiteur de prouver qu'il l'a respectée.
En l’espèce, selon un contrat de location de longue durée signé le 11 avril 2018, la société Temsys a donné en location à la société Anslaw Avocat Areima un véhicule de marque Land Rover, de type VELAR D240 R-D S 4M BAJ20 VP.
Ce véhicule a été livré à la société Anslaw Avocat Areima le 13 avril 2018. Il a été restitué à la société Temsys le 30 novembre 2023.
Il ressort des pièces versées aux débats par la société Temsys et notamment des factures de loyers impayés et de la facture de fin de location du 15 février 2024 que la créance de la société Temsys est fondée et doit être arrêtée à la somme de 10 497,62 euros.
Au cas présent, l'article 10.5 des conditions générales du contrat de longue durée stipule :
«En cas de retard dans le paiement de tout ou partie des échéances ou de toute autre somme due au loueur par le locataire au titre du contrat de location , le loueur se réserve le droit, sans préjudice des dispositions de l'article 14 ci-après, de facturer au locataire, en sus des sommes dues en principal : - des intérêts calculés sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêts légal en vigueur à la date d'exigibilité.»
Par conséquent, il y a lieu de condamner la société Anslaw Avocat Areima à payer à la société Temsys la somme de 10 497,62 euros, assortie des intérêts au triple du taux légal à compter du 18 septembre 2025.
2. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Partie perdante au procès, la société Anslaw Avocat Areima sera condamnée au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à la société Temsys la somme de 500 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
3. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE la société Anslaw Avocat Areima à payer à la société Temsys la somme de 10 497,62 euros, assortie des intérêts au triple du taux légal à compter du 18 septembre 2025 ;
CONDAMNE la société Anslaw Avocat Areima aux dépens ;
CONDAMNE la société Anslaw Avocat Areima à payer à la société Temsys la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
La Greffière La Présidente
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