Texte intégral
N° RG 25/03656 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IX42
Copie exécutoire délivrée
le 17/09/2026
à :
- la SELARL AVOCAJURIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [N] [P] épouse [K]
née le 30 Mars 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau de MÂCON, avocat plaidant, et Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
Monsieur [W] [K]
né le 16 Août 1973 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau de MÂCON, avocat plaidant, et Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
DÉFENDERESSE :
SELARL [O] & Associés, Mandataires Judiciair es, représentée par Me [S] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SFMI désignée à cet effet par jugement du 29.11.2022 par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 21 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte sous signature privée en date du 26 septembre 2015, M. [W] [K] et Mme [N] [P] épouse [K] ont conclu avec la société CREAVILLA, aux droits de laquelle vient la société SFMI (société française de maisons individuelles), un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans, pour la création d’une villa de 124,97 m², outre 20,19 m² d’annexes sur un terrain sis à [Localité 5], moyennant le paiement d’un prix convenu forfaitaire de 216.611,00 € TTC (outre coût des travaux réservés par le maître de l'ouvrage, s’élevant à 25.122,00 € TTC).
Un litige relatif notamment au retard dans l’exécution des travaux, à leur achèvement et au paiement du solde des factures émises par le constructeur a opposé M. [W] [K] et Mme [N] [P] épouse [K] à la société SFMI.
Le 4 mars 2021, M. [F] [I], clerc habilité aux constats au sein de la SELARL [U] [Y], titulaire d’un office d’huissier de justice à [Localité 6] (Haute-Savoie), a dressé un procès-verbal de constat portant sur l’état de la maison, les défauts de finition et les désordres affectant les travaux réalisés par la société SFMI.
Par ordonnance en date du 16 juin 2022, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de BONNEVILLE a essentiellement :
- condamné la société SFMI à reprendre l’exécution des travaux dans le délai de quinze jours à compter de la signification de sa décision, sous astreinte provisoire de 500,00 € par jour de retard pendant une période de trente jours ;
- condamné la société SFMI à achever la construction de la maison afin qu’elle puisse être réceptionnée par les parties dans le délai de quatre mois à compter de la signification de sa décision ;
- rejeté la demande d’astreinte à ce titre ;
- condamné la société SFMI à payer à M. [W] [K] et Mme [N] [P] épouse [K] la somme provisionnelle de 40.000,00 € à titre d’indemnités de retard ;
- rejeté la demande reconventionnelle de paiement provisionnel de la somme de 44.055,00 € correspondant à l’appel de fonds n°6 dû par M. [W] [K] et Mme [N] [P] épouse [K].
M. [W] [K] et Mme [N] [P] épouse [K] ont fait signifier cette décision à la société SFMI (société française de maisons individuelles) par acte extra-judiciaire en date du 12 juillet 2022. Aucun appel n’a été formé à l’encontre de cette ordonnance.
Par jugement du tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE en date du 29 novembre 2022, la société SFMI a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [O] agissant par Maître [S] [O], a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, M. [W] [K] et Mme [N] [P] épouse [K] ont fait assigner la SELARL [O] agissant par Maître [S] [O], ès qualité de liquidateur de la société SFMI (société française de maisons individuelles) devant le présent tribunal.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mars 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de M. [W] [K] et Mme [N] [P] épouse [K] (assignation délivrée à la SELARL [O] agissant par Maître [S] [O], ès qualité de liquidateur de la société SFMI le 14 novembre 2025) qui demandent au tribunal de :
- prononcer la réception judiciaire des travaux de la maison d’habitation sise [Adresse 3] » à [Localité 5] ;
- fixer la date de la réception judiciaire au jour du jugement à intervenir ;
- condamner la SELARL [O] agissant par Maître [S] [O], ès qualité de liquidateur de la société SFMI à :
. leur communiquer l’attestation d’assurance dommages-ouvrage souscrite par la société SFMI pour la construction de leur maison d’habitation, la liste des entreprises intervenues et leur attestation d’assurance responsabilité civile et décennale respectives ;
. leur remettre les clefs de la maison d’habitation, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la SELARL [O] agissant par Maître [S] [O], ès qualité de liquidateur de la société SFMI (société française de maisons individuelles), régulièrement cité selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1er du Code civil « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement » ;
Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ce texte, que la réception judiciaire des travaux peut être prononcée, avec ou sans réserves, à la date de l’abandon du chantier ou au jour où le juge statue, lorsque l’immeuble est habitable et que les travaux à terminer, hormis les reprises des désordres et malfaçons, pour permettre une occupation même rudimentaire des lieux, sont peu importants par comparaison aux travaux déjà réalisés (en ce sens : Cour de cassation - 3ème chambre civile, 15 juin 2022 n°21-13.612) ;
Attendu que dans le cas présent, il résulte du procès-verbal de constat dressé le 4 mars 2021 par M. [F] [I], clerc habilité aux constats au sein de la SELARL [U] [Y], titulaire d’un office d’huissier de justice à [Localité 6] (Haute-Savoie), que les travaux de gros-oeuvre de la maison faisant l’objet du contrat de construction conclu le 26 septembre 2015 entre M. [W] [K] et Mme [N] [P] épouse [K] et la société SFMI étaient achevés à cette date, assurant notamment le clos et le couvert, et que les travaux restant à terminer, hormis les reprises des désordres et malfaçons, sont essentiellement limités à la pose d’un garde-corps au niveau d’un balcon, au raccordement de la pompe à chaleur et à divers travaux de finition (concernant les bardages, l’alignement des volets, les arrêts de neige et gouttières, les équipements électriques extérieurs, les éléments de charpente, les seuils et accès) ;
Qu’il convient donc de prononcer la réception judiciaire des travaux réalisés par la société SFMI (société française de maisons individuelles), actuellement représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [O] agissant par Maître [S] [O], à la date du présent jugement, avec les réserves mentionnées dans le procès-verbal de constat du 4 mars 2021 ;
Attendu qu’il convient par ailleurs d’enjoindre à la SELARL [O] agissant par Maître [S] [O], ès qualité de liquidateur de la société SFMI (société française de maisons individuelles), dans les conditions et sous les réserves qui seront précisées au dispositif de la présente décision, de :
- communiquer à M. [W] [K] et Mme [N] [P] épouse [K] l’attestation d’assurance dommages-ouvrage souscrite par la société SFMI pour la construction de leur maison d’habitation, la liste des entreprises intervenues et leurs attestations d’assurance responsabilité civile et décennale respectives,
- remettre à M. [W] [K] et Mme [N] [P] épouse [K] les clefs de la maison d’habitation, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans en date du 26 septembre 2015 ;
Prononce la réception judiciaire des travaux réalisés par la société SFMI, actuellement représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [O] agissant par Maître [S] [O], à la date du présent jugement, avec les réserves mentionnées dans le procès-verbal de constat dressé le 4 mars 2021 par M. [F] [I], clerc habilité aux constats au sein de la SELARL [U] [Y], titulaire d’un office d’huissier de justice à [Localité 6] (Haute-Savoie) ;
Enjoint à la SELARL [O] agissant par Maître [S] [O], ès qualité de liquidateur de la société SFMI (société française de maisons individuelles) de :
- communiquer à M. [W] [K] et Mme [N] [P] épouse [K] l’attestation d’assurance dommages-ouvrage souscrite par la société CREAVILLA ou la société SFMI pour la construction de leur maison d’habitation, la liste des entreprises intervenues et leurs attestations d’assurance responsabilité civile et décennale respectives ;
- remettre à M. [W] [K] et Mme [N] [P] épouse [K] les clefs de la maison d’habitation, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
Dit qu’en cas d’impossibilité matérielle de communication d’une ou de plusieurs des pièces, documents et objets susvisés, la SELARL [O] agissant par Maître [S] [O], ès qualité de liquidateur de la société SFMI, devra remettre à M. [W] [K] et Mme [N] [P] épouse [K] une attestation indiquant le motif exact de cette impossibilité (pièce, document ou objet détruit, non conservé...autre motif à préciser) ;
Laisse aux demandeurs la charge des dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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