Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 22/09288 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XJFN
Jugement du 13 Octobre 2026
Notifié à
Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL,
vestiaire : 654
Me Timo RAINIO,
vestiaire : 1881
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 13 Octobre 2026 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Février 2026 avec effet différé au 26 Mai 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :
Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [D], [J] [I]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (92)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Gaël COLLIN du Cabinet COLMAN Avocats SELARL, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, SA coopérative de banque, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2022, Monsieur [D] [I] a fait assigner la SA Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes devant le tribunal judiciaire de LYON.
Il explique détenir auprès de la société assignée un compte à partir duquel il a effectué plusieurs virements aux fins d’investissement et avoir été victime d’agissements frauduleux, indiquant que les démarches entreprises auprès de la banque en vue d’un remboursement n’ont pas abouti.
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, Monsieur [I] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler une somme de 41 700 € en réparation de son dommage financier, outre le paiement d’une somme de 2 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Il entend que le tribunal déclare que l’établissement bancaire n’a pas décelé les anomalies apparentes affectant son compte, qu’il n’a pas rempli son devoir général de vigilance et que ses irrégularités et légèretés coupables lui ont causé un important préjudice.
Aux termes de ses ultimes écritures, la Banque Populaire conclut au rejet des prétentions dirigées contre elle et réclame en retour la condamnation de Monsieur [I] à lui régler une indemnité de 5 000 € pour procédure abusive et à prendre en charge les dépens ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 5 000 €.
La défenderesse fait valoir qu’une obligation de paiement pèse sur elle, indépendamment de l’obligation sous-jacente liant le payeur au bénéficiaire et sous réserve d’une absence d’ordre apparemment faux ou illicite, qu’elle n’est débitrice d’un devoir de mise en garde que sur ses produits et services et qu’elle ne saurait outrepasser ses pouvoirs en accomplissant des vérifications constitutives d’une ingérence dans la vie privée de son client au point de dénaturer le lien contractuel l’unissant à celui-ci.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
Le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “déclarer” qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais énoncent des moyens.
Il convient de noter que les développements en défense quant à l’exclusion du régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, fondé sur les dispositions du code monétaire et financier, sont inutiles dès lors que la dernière version des écritures en demande, qui détermine le périmètre du litige, ne renferme aucune prétention de cet ordre pour reprocher uniquement à la banque un manquement à son devoir de vigilance et solliciter sa condamnation au titre de la responsabilité contractuelle.
Par ailleurs, le corps des écritures en demande renferme une prétention, non reprise au dispositif, tendant à ce qu’il soit fait sommation à la Banque Populaire de se conformer aux termes de l’article 768 du code de procédure civile précité, faute pour elle de produire la moindre pièce.
Il sera relevé que le tribunal n’en est donc pas saisi, de sorte qu’il ne saurait formellement se prononcer dans son dispositif relativement à la nécessité d’une telle sommation, étant au surplus indiqué que le texte auquel il est fait référence n’édicte pas une obligation de production et qu’il ne peut s’appliquer à la partie n’émettant aucune prétention mais se contentant de réclamer le rejet des demandes adverses.
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [I]
Dans la relation contractuelle qu’il entretient avec son client, le banquier est débiteur en matière de paiements d’une obligation de vigilance lui imposant de vérifier la régularité formelle et intellectuelle des opérations qu'il exécute, dans le but essentiel de s'assurer que l'ordre reçu émane bien de celui qui a qualité pour l’émettre et non qu'il va profiter à un destinataire digne de confiance.
A ce titre, il lui appartient de déceler toute anomalie apparente, d'une évidence telle qu'elle est susceptible d'être mise en exergue par un employé de banque normalement diligent.
Cette obligation de vigilance est cependant encadrée par un devoir de non-ingérence faisant interdiction au banquier de s’immiscer dans la gestion des comptes de son client et donc de procéder à un contrôle d'opportunité relativement aux opérations réalisées par l'intéressé.
Conformément à l’article 1231-1 du code civil, le banquier qui n’exécute pas l’obligation au respect de laquelle il est contractuellement tenu doit réparation à son client.
En l’espèce, il est constant que les cinq virements suivants ont été réalisés à partir du compte FR76...405 au nom de Monsieur [I] ouvert dans les livres de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes :
-virement du 12 avril 2021 à hauteur de 2 450 € à destination d’une société en Espagne
-virement du 23 avril 2021 à hauteur de 14 000 € à destination d’une société domiciliée au Portugal
-virement du 26 avril 2021 à hauteur de 12 700 € à destination d’une société domiciliée au Portugal
-virement du 27 avril 2021 à hauteur de 15 000 € à destination d’une société domiciliée au Portugal
-virement du 30 avril 2021 à hauteur de 11 770 € à destination d’une société domiciliée au Portugal,
soit un volume global de 55 920 €, étant précisé que le dernier paiement a donné lieu à un retour des fonds et que la réclamation financière pour un montant de 41 700 € est présentée au titre d’une perte de chance acquise selon le demandeur dès la deuxième opération.
Monsieur [I] fait état d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile opéré par recommandé du 18 octobre 2023 reçu le 3 novembre 2023 par les services du doyen des juges d’instruction de [Localité 5], et sous la qualification d’escroquerie en bande organisée et celle de blanchiement en bande organisée.
Les suites données à cette procédure ne sont pas connues du tribunal, de sorte que l’effectivité du dommage allégué n’est pas démontrée, étant cependant relevé que la banque ne tire pas argument de cette circonstance contre son adversaire.
Monsieur [I] se plaint de ce que la Banque Populaire n’a pas détecté les anomalies en présence qui tenaient à la destination inhabituelle des virements, s’agissant de deux pays vers lesquels aucun paiement n’avait été auparavant effectué, au montant total des opérations excédant largement le volume des mouvements affectant généralement son compte et à leur accomplissement durant un faible laps de temps.
Néanmoins, l’intéressé reconnaît avoir été l’auteur des cinq virements litigieux, ne soutenant pas que ceux-ci auraient été exécutés pour des sommes différentes de celles fixées par ses soins ou qu’ils auraient profité à un autre bénéficiaire que celui qu’il avait désigné.
Son compte était par ailleurs suffisamment approvisionné pour couvrir des paiements aussi volumineux que ceux en cause et qu’il avait pleine liberté d’effectuer.
Ainsi, il n’appartenait aucunement à la Banque Populaire d’exercer une quelconque vérification au sujet des virements afin d’y rechercher une possible incohérence avec les pratiques financières habituelles de Monsieur [I], y compris en présence d’un critère d’extranéité: une posture contraire aurait immanquablement constitué en raison de son caractère intrusif une méconnaissance du devoir de non-immixtion pesant sur le banquier.
En conséquence, en l’absence de manquement susceptible d’être retenue contre l’établissement bancaire, Monsieur [I] sera débouté pour l’intégralité de ses prétentions.
Sur la demande de dédommagement de la Banque Populaire
L’article 32-1 du code de procédure civile énonce que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné au règlement d’une amende civile et devoir supporter le coût de dommages-intérêts.
Au cas présent, l’établissement bancaire affirme que l’action engagée contre lui est manifestement abusive, arguant de ce que Monsieur [I] recherche auprès de lui la garantie d’un investissement réalisé hors des sentiers battus en vue d’un rendement substantiel.
Cependant, la Banque Populaire ne démontre pas que le demandeur a agi de manière mal intentionnée ou particulièrement légère au point de faire dégénérer la procédure en abus ni ne rapporte la preuve d’un préjudice subi en lien avec le grief allégué qui se distinguerait de la nécessité de se défendre, prise en compte au titre des frais irrépétibles, de sorte que la réclamation financière ne sera pas satisfaite.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] sera condamné aux dépens.
Il sera également tenu de régler à la partie adverse une somme de 2 700 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Déboute Monsieur [D] [I] de l’ensemble de ses demandes
Rejette la demande de dédommagement présentée par la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES pour procédure abusive
Condamne Monsieur [D] [I] à supporter le coût des dépens de l'instance
Condamne Monsieur [D] [I] à régler à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES la somme de 2 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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