Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025018989
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me CHADEFAUX Vanessa Avocat (E1565)
ET :
SAS SPEED BERTIN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 949960280
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société SPEED BERTIN (ci-après SPEED BERTIN) a une activité de commerce et location de véhicules.
Elle a souscrit le 9 février 2024 un bon de commande n°Q-257585 pour diverses prestations sur le site LE BON COIN, auprès de la société SCM LOCAL (ci-après SCM LOCAL) pour un total de
4 255 euros HT, soit 5 106,60 euros TTC.
Ces prestations comprennent :
* Un « pack annonces emploi » d'une durée de 12 mois (du 2 février 2024 au 1 er février 2025) de 3 184 euros HT ;
* des «crédits achetés emploi » pour le mois de février 2024 de 535,50 euros HT ;
* des « crédits achetés emploi » pour le mois de juin 2024 de 535,50 euros HT.
Le 20 février 2024, SCM LOCAL envoie ses factures pour « pack annonces emploi » et les « Crédits achetés emploi », pour un total de 3 719,50 euros HT.
Le 20 juin 2024, SCM LOCAL adresse à SPEED BERTIN la facture de 535,50 euros HT correspondant à « Crédits achetés Emploi ».
Les courriers de relance du 7 mai et 14 juin 2024 et la mise en demeure du 21 janvier 2025 envoyée en LRAR à SPEED BERTIN sont restés sans réponse.
Ainsi se présente le présent litige.
LA PROCEDURE
SCM LOCAL, par acte en date du 21 février 2025, délivré selon les articles 656 et 658 du CPC, assigne SPEED BERTIN à comparaître le 13 mars 2025.
Par cet acte, dans le dernier état de ses prétentions, SCM LOCAL demande au tribunal de :
* Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL,
En conséquence,
* Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
* Condamner la société SPEED BERTIN à lui verser la somme de 5 106,00 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 80,00 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement,
* La condamner également au versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* La condamner en tous les dépens.
SPEED BERTIN, bien que régulièrement assignée et convoquée, ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu. Le présent jugement sera rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience collégiale du 29 avril 2025, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire.
A son audience du 20 mai 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 25 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
A l'appui de ses demandes SCM LOCAL se fonde sur la force obligatoire des contrats et verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention au premier rang desquelles le bon de commande du 9 février 2024 et l'attestation de sa signature électronique.
SPEED BERTIN ne conclut pas et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de l'action.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Un extrait « Pappers » daté du 2 juin 2025 indique que cette dernière est une société commerciale de type SAS et qu'elle est in bonis
Les conditions de délivrance de l'assignation l'ayant été selon les modalités de l'article 656 et 658 du code de procédure civile, celle-ci est régulière.
La qualité à agir de SCM LOCAL n'est pas contestable, son intérêt à agir est manifeste et il n'apparaît aucune fin de non-recevoir que le juge serait tenu de relever d'office.
En conséquence, le tribunal dira que la demande de SCM LOCAL envers SPEED BERTIN est régulière et recevable.
Sur la demande principale
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Pour justifier sa créance, SCM LOCAL dépose les copies des pièces suivantes :
* Le bon de commande signé électroniquement par les parties le 9 février 2024 (pièce 2) et la preuve que la signature électronique est régulière (documents Universign ), (pièce 2b)
* Le certificat LSTI déclarant conforme l'identification électronique réalisée par Universign Hardware CA, (pièce 3).
* Les 2 factures émises par LE BON COIN et impayées par SPEED BERTIN du 20 février et 20 juin 2024, (pièces 4 et 5).
* La mise en demeure en LRAR envoyée à SPEED BERTIN, le 21 janvier 2025, (pièce 8).
* L'extrait des annonces qui ont été publiées sur le site LE BON COIN. (pièce 9).
Ces pièces corroborant les moyens articulés en l'assignation, le tribunal constate que la demande de SCM LOCAL est bien fondée.
Le tribunal note par ailleurs que SPEED BERTIN n'a pas répondu à sa convocation, qu'elle n'a produit aucun moyen pour sa défense et qu'ainsi elle ne fournit aucun argument propre à justifier sa résistance.
L'article 5 des Conditions Générales de SCM LOCAL prévoit que «toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu de plein droit (…) au paiement d'intérêts de retard exigible à partir du jour suivant cette même date et jusqu'à son complet paiement, sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date du défaut de paiement».
En conséquence, le tribunal condamnera SPEED BERTIN à verser à SCM LOCAL la somme de 5 106 euros TTC avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des conditions générales de SCM LOCAL.
Sur la demande d'indemnités pour frais de recouvrement.
Il est clairement indiqué sur chacune des factures émises par SCM LOCAL que tout retard de paiement entraîne l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture.
SCM LOCAL produit les copies des 2 factures qu'elle a émises et restées impayées par SPEED BERTIN.
En conséquence, le tribunal condamnera SPEED BERTIN à lui verser la somme de 80 euros (2 x 40 euros).
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Pour faire reconnaître ses droits, SCM LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et SPEED BERTIN succombant.
En conséquence, SPEED BERTIN sera condamnée à payer à SCM LOCAL :
* la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus demandé,
* aux dépens de l'instance ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :
* Condamne la SAS SPEED BERTIN à verser à la SASU SCM LOCAL la somme de 5 106 euros TTC avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées.
* Condamne la SAS SPEED BERTIN à verser à la SASU SCM LOCAL la somme de 80 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement.
* Condamne la SAS SPEED BERTIN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Condamne la SAS SPEED BERTIN à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2025, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 10 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment