Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 24/00559 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CIJU
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 26 Mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [K] [D] [F] [N]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie BOREE, avocat au barreau D’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000355 du 10/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [T], [C], [W] [I]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
domicilié : chez
EPHAD THOMAS BECKET [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-françois CHAPPE, avocat au barreau D’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-000941 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Malika BENAMAR
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 22 Janvier 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l'assignation en divorce en date du 27 juin 2024 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 6 décembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 novembre 2025 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [T], [C], [W] [I]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 5]
et de
Madame [K], [D], [F] [N]
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 5]
mariés le [Date mariage 1] 1991 devant l'Officier d’État Civil de [Localité 5]
en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Constate les propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur [S] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle de [S] au domicile de sa mère Madame [K] [N] ;
Dit que Monsieur [T] [I] bénéficiera d’un droit de visite à l’égard de [S], lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : les samedis des semaines paires de 10h à 12h et le mercredi des semaines impaires de 14h à 16h ;
Dit que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure;
Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, l'enfant sera avec son père le jour de la fête des pères, avec sa mère le jour de la fête des mères ;
Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
Constate l’état d’impécuniosité de Monsieur [T] [I] ; Dit n’y avoir lieu au versement par l’intéressé d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de [S] entre les mains de Madame [K] [N] et Déboute Madame [K] [N] de sa demande ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Dit que Madame [K] [N] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 18 avril 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute Madame [K] [N] de sa demande de prestation compensatoire ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Une procédure d’assistance éducative étant ouverte, une copie de la présente décision sera, conformément aux prévisions de l’article 1072-2 du Code de procédure civile, transmise au juge des enfants concerné.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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