Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 14 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00734 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWON
Minute n° 26/00454
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [R] [Z],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [K] [D]
né le 13 Novembre 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Helene CHOLLET, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 13/08/2026.
Nous, Lily GLAYMANN, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [R] [Z] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[K] [D] a été hospitalisé sous contrainte pour péril imminent le 05 août 2026, au regard du “risque auto et hétéroagressif sur troubles délirants persécutifs et mégalomaniaques avec altération de la perception de la réalité” avec un discours logorrhéique revendiquant une connaissance totale de l’univers et une exaltation de l’humeur.
Le certificat médical établi à 24h00 de l’admission confirme ces éléments avec un échange cordial sur fond de tension une irritabilité marquée et la persistance des idées délirantes de persécution principalement dirigées envers l’institution, les médecins et les soignants, associées à une thématique mégalomaniaque.
Le certificat médical établi à 72h00 décrit une réponse partielle à la mise en place du traitement et la nécessité d’un temps d’observation plus long pour poursuivre l’amélioration de l’état clinique.
Refus de signer l’arrêté du 06 août ainsi que celui du 08 août.
Le certificat médical préalable à la saisine de la juridiction préconise le maintien de l’hospitalisation, en dépit d’une légère amélioration de son état clinique, d’une adhésion partielle au traitement et du déni des troubles.
Par requête en date du 11 août 2026, l’E.P.S.M. sollicite le maintien de la mesure.
A l’audience, [K] [D] indique avoir une passion pour l’histoire, qu’il s’y implique depuis la retraite avec de nombreuses recherches qui ne sont pas toujours comprises des tiers. Il expose que cela fait diminuer son stress et son psoriasis. Il précise qu’il modère désormais c’est parole car l’histoire est très compliquée à comprendre et qu’il n’est qu’un débutant. Il fait valoir qu’il souhaite vendre son appartement qui est un peu grand pour lui. Il ne s’oppose pas au traitement même si c’est un peu compliqué dans l’hôpital. Il estime que le maintien à l’hôpital le couperait dans ses passions et qu’il préfère être en liberté pour continuer à apprendre. Son traitement psychiatrique lui convient et lui permet de parler plus doucement, pour donner plus d’explications. Il précise à plusieurs reprises que son traitement pour le diabète lui convient. Sur interrogations, il répond qu’aucun proche ne vient le voir même s’ils sont informés de la situation.
Son conseil a été entendu en ses observations, il est relevé que la procédure est régulière. Elle souligne que [K] [D] souhaite la mainlevée.
Au regard de ces éléments, la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte apparaît à ce jour indispensable adaptée et proportionnée afin de garantir la poursuite des soins, la stabilisation de son état psychique et s’assurer de la pérennité du consentement aux soins. En effet, [K] [D] est plus apaisé mais son discours reste encore fluctutant, revenant systématiquement sur sa passion pour l’histoire et son diabète, nécessitant de recentrer les échanges. En fonction de son évolution, l’EPSM aura a coeur de prévoir un projet de sortie avec un encadrement adapté.
La requête sera dès lors accueillie et l'hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [K] [D].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 14 Août 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Lily GLAYMANN
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [Z],à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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