Texte intégral
N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXWR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 27 Octobre 2026
N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXWR
Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [K], né le 03 Octobre 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEURS
ACTION AUTOMOBILE DU VAR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 483 161 238, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Jean-Baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 27-10-2026
à : Me Sandrine OTT-RAYNAUD - 0324
Me Jean-Baptiste POLITANO - 323
Me Virgile REYNAUD
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 30 avril 2025, monsieur [Y] [K] a acquis auprès de monsieur [I] [Z] un véhicule d'occasion de marque Land Rover, modèle Range Rover Sport, immatriculé [Immatriculation 1], affichant 169 322 kilomètres, moyennant le prix de 24 000 euros TTC.
Le jour même de la vente, un message d'alerte relatif au niveau bas du liquide de refroidissement est apparu, et monsieur [K] a constaté une fuite de ce liquide. Le véhicule a été transporté, le 06 mai 2025, au garage de la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR, lequel a établi un devis de réparation de 4 768,79 euros TTC, porté in fine à 6 158,42 euros. Monsieur [Z] a pris en charge ce coût le 23 mai 2025.
Dans les jours suivants, monsieur [K] a constaté une baisse excessive et persistante du niveau de liquide de refroidissement. Le véhicule a de nouveau été déposé le 12 juin 2025 auprès de la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR, laquelle a informé monsieur [K] de la défectuosité du joint de culasse.
Sollicité pour la prise en charge de cette nouvelle réparation, monsieur [Z] s'y est refusé, indiquant que la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR aurait manqué à son obligation de résultat lors du premier diagnostic.
Une expertise amiable a été réalisée le 05 septembre 2025 par monsieur [H], mandaté par la protection juridique de monsieur [K], en présence de ce dernier et de la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR. Le rapport a été déposé le 08 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice des 19 et 28 janvier 2026, monsieur [Y] [K] a fait assigner monsieur [I] [Z] et la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Après deux renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 septembre 2026.
Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l'audience par son conseil, monsieur [Y] [K] demande, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
- désigner tel expert judiciaire qu'il plaira au tribunal, dans le département du Var, avec les missions habituelles en la matière comprenant :
- convoquer les parties et leur conseil ;
- se faire remettre tous documents utiles ;
- procéder à toutes constatations utiles sur le véhicule objet du litige ;
- décrire l'ensemble des dysfonctionnements affectant le véhicule ;
- décrire l'origine et la cause de ces dysfonctionnements ;
- dire si ceux-ci étaient présents lors de l'achat du véhicule ;
- dire si le véhicule a connu un sinistre avant l'achat par le requérant ;
- déterminer les responsabilités de chacun ;
- fixer le montant des réparations et les indemnités dues ;
- évaluer les préjudices subis par l'acquéreur ;
- réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Aux termes de ses conclusions, la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR demande à la juridiction de :
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;
- juger que toutes les parties se trouvant dans le Var (83), la mesure d'instruction devra s'y dérouler et un expert être désigné à proximité ;
- juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais de justice ;
- réserver les dépens.
Monsieur [I] [Z], représenté à l'audience par son conseil, a formulé oralement les protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE
L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
Il est constant en droit que l'existence de contestations, même sérieuses, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de ces dispositions. Il appartient seulement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit besoin d'examiner préalablement la recevabilité d'une éventuelle action au fond, ni ses chances de succès.
Il suffit de constater qu'un procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le véhicule acquis par monsieur [K] a présenté, dès le jour de la vente, une fuite de liquide de refroidissement, puis, après une première réparation prise en charge par le vendeur, un désordre plus grave affectant le joint de culasse et l'étanchéité entre les circuits de refroidissement et d'échappement.
Le rapport d'expertise amiable du 08 septembre 2025 relève la présence de CO2 dans le circuit de refroidissement, constitutive d'un défaut d'étanchéité entre ce circuit et celui des gaz d'échappement, rendant le véhicule inutilisable, et retient que ce désordre était, compte tenu du faible délai écoulé depuis la vente, à l'état de germe au moment de celle-ci.
Ces éléments de nature à mettre en cause tant l'intervention de la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR que la garantie due par monsieur [Z] en sa qualité de vendeur, sans qu'il appartienne au juge des référés de trancher, à ce stade, cette question.
Ni monsieur [Z] ni la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR ne s'opposent à la mesure sollicitée, se bornant à formuler des protestations et réserves d'usage, lesquelles sont sans incidence sur l'appréciation du motif légitime.
Il existe donc un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise judiciaire, laquelle sera opposable tant à monsieur [Z] qu'à la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR.
Il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande, dans les termes précisés au dispositif. Les parties s'accordant pour que la mesure soit exécutée dans le département du Var, où elles se trouvent toutes, il y sera fait droit.
SUR LES FRAIS DU PROCES ET L'EXECUTION PROVISOIRE
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il est de jurisprudence constante que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de ces dispositions.
Ainsi, monsieur [Y] [K], demandeur à l'expertise, supportera les dépens de l'instance de référé.
L'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [O] [L]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[Courriel 1]
Expert automobile inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et exerçant dans le département du Var, qu'il plaira au tribunal de désigner, avec pour mission de :
Après avoir pris connaissance du dossier, les parties présentes ou dûment convoquées, ainsi que leurs conseils, et après s'être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment le rapport d'expertise amiable du 08 septembre 2025 dressé par monsieur [H],
- se rendre au lieu où se trouve le véhicule automobile de marque Land Rover, modèle Range Rover Sport, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à monsieur [Y] [K] ;
- examiner ce véhicule, le décrire, et décrire les désordres dont il est atteint ;
- rechercher les causes de ces désordres et dire s'ils procèdent d'un défaut d'entretien, d'une intervention défectueuse ou d'une négligence de la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR, ou d'un vice caché imputable au vendeur ;
- indiquer si les réparations effectuées par la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR étaient de nature à aggraver les désordres constatés ou n'ont pas permis d'y remédier, et dans quelle proportion;
- préciser les conséquences des désordres constatés sur la possibilité d'utiliser le véhicule conformément à sa destination ;
- dire si le véhicule est techniquement réparable et, dans l'affirmative, décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en chiffrer le coût et la durée ; donner tous éléments permettant de fixer la valeur résiduelle du véhicule ainsi que sa valeur de remplacement ;
- dire si les désordres et/ou vices cachés rendent le véhicule examiné impropre à son usage ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ;
- donner tous éléments d'information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier, et en cas de nécessité de travaux de remise en état, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur réalisation ;
- fournir tous éléments permettant de chiffrer les préjudices subis par monsieur [Y] [K], y compris un éventuel trouble de jouissance, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé ;
- prescrire toute mesure urgente éventuellement requise pour prévenir l'aggravation des dommages;
- plus généralement, faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l'intention du juge du fond éventuellement saisi les éléments d'appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que monsieur [Y] [K] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation ;
DISONS que, dans l'hypothèse où monsieur [Y] [K] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion ;
DISONS que s'il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l'expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette convocation, l'expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS qu'en cours d'expertise, l'expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise la consignation d'une provision complémentaire dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante;
DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de TOULON pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine, à moins qu'il ne refuse la mission ;
DISONS qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai s'il s'avère insuffisant ;
L'INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués ;
DISONS que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires ;
DISONS qu'en cas de nécessité de travaux urgents l'expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d'exécution ;
DISONS qu'en application des dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l'original ;
DISONS que l'expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS monsieur [Y] [K] aux dépens de l'instance en référé ;
DISONS que la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l'expert conformément à l'article 267 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE