Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 27 octobre 2026
Affaire : SAS [Adresse 1] Boulangerie-pâtisserie, viennoiserie, traiteur, confiserie, glacier, sandwichs, boisson sans alcool, restauration rapide et traditionnelle Siège social : [Adresse 2] Ets principal : [Adresse 3]
Représentée par M. SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan.
ET : SELARL [X], prise en la personne de Maître [F] [R] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS SAINT [Localité 1] [Adresse 4]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
ET : M. [Q] [N] Représentant les salariés de la SAS [Adresse 5]
Défaillant.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Fanny FOURNON et M. Ivan GRANDPERRET Ministère Public, lors des débats :
M. [Y] [U], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 14/10/2026
Par jugement du 24/02/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS [Adresse 1] une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/10/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 14/10/2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Par requête du 24/09/2026, déposée au greffe le 25/09/2026, la SELARL [X], prise en la personne de Maître [F] [R], en qualité de mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS SAINT [Localité 1] ;
Cette affaire a également été enrôlée pour l'audience du 14/10/2026, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ;
Le 08/10/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande ;
Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal :
Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :
Le passif déclaré dans cette procédure est important car il s'élève à un total de 1 078 848,78 € ; il est contesté à hauteur de 87 058,53 € ;
Sur la période allant du 01/10/2025 au 31/05/2026, la SAS [Adresse 1] a réalisé un chiffre d'affaires de 303 591 € pour un résultat net déficitaire de 69 002 € ;
Le mandataire judiciaire a eu connaissance de la création d'une nouvelle dette envers l'URSSAF PACA pour un montant de 2 107 € au titre des parts patronales de juin 2026, et d'une autre correspondant à des prélèvements à la source du même mois, pour la somme de 67 €, outre 3 € de pénalités, alors que l'état des disponibilités est inconnu; que la situation de cette entreprise est d'autant plus critique qu'elle employait 6 salariés à l'ouverture de la procédure collective ;
En conclusion, il a maintenu sa demande afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de cette société ;
La SAS MAISON SERVAIS SAINT [Localité 1] ne s'est pas opposée au prononcé de la liquidation judiciaire car l'activité n'est pas suffisante pour espérer un redressement de la situation ;
Le Ministère Public a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;
SUR CE :
Attendu qu'à l'audience du 14/10/2026, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;
Attendu que le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en l'état d'un passif important, de résultats déficitaires enregistrés pendant la période d'observation et de la création de dettes relevant des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce ;
Attendu que le dirigeant de cette société a acquiescé à cette demande car l'activité est insuffisante pour permettre d'envisager un redressement de la situation de l'entreprise ;
Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2026/4567 et 2026/4310
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [Adresse 6] [Localité 1].
Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [X], prise en la personne de Maître [F] [R], [Adresse 7], [Adresse 8] à [Localité 2].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
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