Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004323
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 03/12/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me [A] [J]), en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL BZH TERRASSEMENT, [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Monsieur [F] [M].
ATTENDU que par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2025, la SARL BZH TERRASSEMENT, ayant une activité de terrassement, clôtures, travaux d'aménagement paysager, [Adresse 2] a été déclaré en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et SELARL TCA (Me [A] [J]), Mandataire Liquidateur.
ATTENDU que par assignation en date du 29 OCTOBRE 2025, la SELARL TCA (Me [A] [J]) es qualité de Mandataire Liquidateur sollicite du Tribunal de prononcer l'extension de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL BZH TERRASSEMENT à Monsieur [F] [M].
L'Affaire a été appelée à l'Audience du 03 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [M] [F],
* Maître [A] [J], Mandataire Liquidateur.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me [A] [J]) indique qu'à l'examen de la situation on relève que l'exploitation était tenue tant par la SARL BZH TERRASSEMENT que par Monsieur [F] [M].
Qu'il en est pour preuve :
* Que les parts de la SARL BZH TERRRASSEMENT sont détenues à 100 % par son gérant, Monsieur [M] [F],
* Que la SARL BZH TERRASSEMENT a été créée par Monsieur [M] [F] pour l'exercice d'une activité de terrassement en janvier 2024,
* Que compte tenu du manque de chiffre d'affaires, Monsieur [M] [F] a cessé l'activité de son entreprise en juillet 2024 et a repris un emploi salarié,
* Que Monsieur [M] [F] sollicitait du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc en septembre 2025 l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de son entreprise, la SARL BZH TERRASSEMENT,
Qu'entre-temps, en juin 2025, l'agence LCL de [Localité 1], sa banque à titre professionnel et privé, faisait souscrire à Monsieur [M] [F] un emprunt de 45.000 € à titre personnel afin de solder se dettes professionnelles et notamment le remboursement anticipé du prêt professionnel de la SARL BZH TERRASSEMENT pour 24.012,27 €.
Qu'ainsi est caractérisée la confusion de leurs patrimoines en une seule masse,
Que selon les dispositions de l'Article L 621-2 Alinéa 2 du Code de Commerce « la procédure ouverte peut être étendue….en cas de confusion de patrimoine »,
C'est pourquoi, il y a lieu d'étendre la procédure de Liquidation de Judiciaire de la SARL BZH TERRASSEMENT à Monsieur [F] [M].
ATTENDU que Monsieur [M] [F] a été entendu en ses observations et ne s'oppose pas à l'extension de la procédure de la SARL BZH TERRASSEMENT à lui-même.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire se déclare favorable à cette extension.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de La République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
ETEND la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée déjà ouverte à l'encontre de la SARL BZH TERRASSEMENT à la personne de Monsieur [F] [M].
DIT que les organes de la procédure seront les mêmes que ceux désignés dans la Liquidation Judiciaire de la SARL BZH TERRASSEMENT.
DIT que les passifs seront communs.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R 622-24 du Code de Commerce.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES -[Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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