Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50146 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBI54
N° :
Assignation du :
26 Décembre 2025
[1]
[1] 1Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juin 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. BILEV INVEST
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eva SEBBAN, avocat au barreau de PARIS - #G0855
DEFENDERESSE
La société S.A.S. LA FRIANDISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 11 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par un bail du 13 juillet 2017 et un acte de cession du fonds de commerce du 28 septembre 2022, la société Bilev invest a consenti un bail commercial à la société La friandise portant sur un local situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4].
Par acte du 27 octobre 2025, la société Bilev invest a fait délivrer à la société La friandise un commandement de payer la somme de 16 844,06 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Bilev invest a, par acte du 26 décembre 2025, assigné la société La friandise devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- CONSTATER la résiliation au 27 novembre 2025 du bail commercial liant les Sociétés BILEV INVEST et LA FRIANDISE et portant sur le les locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4] par acquisition de la clause résolutoire
- ORDONNER en conséquence l’expulsion de la société LA FRIANDISE et de tous occupants de son chef, des locaux situés au [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4] avec le concours d’un serrurier et de la force publique si nécessaire
- CONDAMNER la société LA FRIANDISE à payer à la Société BILEV INVEST les sommes suivantes :
* 28 741,50 € au titre des loyers taxes et charges comprises, échéance du 4 ème trimestre 2025 incluse, assortie des intérêts de retard au taux de 12.5% par an à compter du 20 février 2025,
* 2.874 euros au titre de la clause pénale contractuellement prévue
* 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer
- CONDAMNER la société LA FRIANDISE à payer à la société BILEV INVEST une indemnité d’occupation au moins égale au laoyer charges comprises dû si le bail s’était poursuivi à compter du 27 novembre 2025 et jusqu’à la libération des lieux,
- RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 11 mai 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
La partie défenderesse n’est pas représentée à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si la société La friandise ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré au locataire le 27 octobre 2025 à hauteur de la somme de 16 844,06 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que le locataire ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 27 novembre 2025 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion du preneur selon les termes du dispositif.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de défendeur et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit nécessaire, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation, qui sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
En l’espèce, le bailleur sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 28 741,50 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges, terme du 4e trimestre 2025 inclus.
L’obligation de la société La friandise n’étant pas sérieusement contestable, le défendeur sera condamné à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur.
En revanche, les clauses pénales stipulées au bail étant susceptibles d’être modérées par le juge du fond, en raison de leur caractère manifestement excessif, le caractère non sérieusement contestable de ces obligations n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision au titre de la majoration conventionnelle.
Concernant l’application du taux d’intérêt majoré prévu par l’article L.441-10 II du code de commerce, il convient de relever que les stipulations du contrat de bail ne contiennent aucune précision quant à la détermination du taux d’intérêt moratoire.
Or, les dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, qui sont insérées dans un chapitre relatif à la transparence des marchés et ne concernent que les relations d'affaires entre un producteur, un prestataire de services, grossiste ou importateur et un acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, ne sont pas applicables au présent litige relatif à l'exécution d'un bail.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur ladite demande et la condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les frais et dépens
La société La friandise partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 27 octobre 2025.
Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 27 novembre 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux l’expulsion de la société La friandise et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société La friandise à payer à la société Bilev invest une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 28 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société La friandise à payer à la société Bilev invest la somme provisionnelle de 28 741,50 euros, à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, terme du 4e trimestre 2025 inclus et portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de majoration conventionnelle de 10%, ni sur la demande d’intérêts majorés en application de l’article L.441-10 II du code de commerce ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société La friandise aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 27 octobre 2025 ;
Condamnons la société La friandise à payer à la société Bilev invest la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 8 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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