Cour d'appel, 15 octobre 2026. 25/08168

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08168 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ2K Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/81665 APPELANT : Monsieur [O] [H] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 2] UNI Représenté par Me Gabrielle GURDZIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0310 INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. [V] AVOCAT [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant : Maître Florence RAULT Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Dominique GILLES, Président de chambre Madame Violette BATY, Conseiller Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE :' M. [H] est un joueur de football professionnel qui évolue en première division de football anglaise, au sein du club de football anglais Crystal Palace FC. Me [V] est avocat au barreau de Paris, exerce au sein de la société [V] avocat, et a été le conseil et mandataire sportif de M. [H] du 5 septembre 2018 au 29 juillet 2020. M.'[H] avait conclu le 1er juillet 2018, un contrat de travail avec le club allemand FSV [R] 05 pour une durée de 4 ans et avait élu son domicile en Allemagne, à [Localité 4]. Le 5 septembre 2018, M. [H] a signé avec Me [V] une convention d'honoraires selon laquelle Me [V] était chargé d'assurer la défense de ses intérêts pour l'ensemble de ses contentieux personnels et professionnels moyennant un honoraire fixe mensuel de 4'200 euros HT, soit 5'040 euros TTC, outre 5% des sommes gagnées grâce au concours de l'avocat. Ces honoraires ont été réglés. Le 27 janvier 2019, selon Me [V], le 27 juillet selon M. [H], ce dernier a signé avec Me [V] un mandat sportif, pour une durée de 2 ans, moyennant une rémunération du mandataire d'un montant de 10% HT des revenus bruts négociés de M.'[H]. Selon les parties, ce contrat annulait la convention d'honoraires de 2018. Le 14 juin 2019, M.'[H] avait conclu un avenant à son contrat de travail, prévoyant notamment une année supplémentaire au sein du club allemand FSV [R], jusqu'au 30 juin 2023. Le 29 juillet 2020, le contrat de mandat sportif de Me [V] était rompu par M.'[H] et le 3 août 2020, celui-ci signait un mandat sportif avec Me [B]. À la suite d'un prêt avec option d'achat de la part du club allemand du FSV [R] 05, M.'[H] exerce, depuis le 21 janvier 2021, sa profession au sein du club de football Crystal Palace FC qui évolue en première division de football anglaise, et a établi son domicile à [Localité 5] (Grande-Bretagne). Le 31 janvier 2022, M.'[H] a fait l'objet d'un transfert définitif au sein du club de football anglais Crystal Palace FC. Me [V], soutenant qu'une facture du 1er décembre 2019, d'un montant de 540'000 euros, afférente à la négociation du nouveau contrat de travail de M.'[H] avec le club allemand, était impayée, a saisi, le 22 septembre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une requête en fixation d'honoraires pour un total de 552'900 euros HT au titre du contrat de travail négocié, incluant les parts fixe et variable. Par décision du 6 janvier 2022, le bâtonnier condamnait M.'[H] à régler la somme de 540'000 euros HT à Me [V], décision annulée par arrêt du 17 janvier 2023 de la cour d'appel de Paris. Saisi d'une nouvelle demande, le bâtonnier,par décision du 14 septembre 2023, se déclarait incompétent sur la question de la nullité du mandat sportif soulevée par M.'[H] et la cour d'appel de Paris, par ordonnance du 26 avril 2024, a sursis à statuer sur la question des honoraires dans l'attente de la décision au fond sur la validité du mandat sportif. Me [V] a fait assigner M.'[H] devant le tribunal judiciaire de Paris, par assignation du 24 décembre 2024, afin que soit constatée la validité du mandat sportif. Par ordonnance du 11 février 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société d'exercice libéral [V] avocat à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les lots n°'78 et 86 d'un immeuble situe [Adresse 4] à Paris 16e arrondissement, appartenant à M. [H], pour sûreté et conservation de la somme de 678'000 euros en principal, outre celle de 3'000 euros au titre des frais. L'inscription d'hypothèque provisoire ainsi autorisée a été prise le 17 mars 2022 et dénoncée à M.'[H] le 24 mars 2022. Suivant acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, M.'[H] a fait assigner la société [V] avocat devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux 'ns d'obtenir la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire. Par jugement en date du 12 février 2025, le juge de l'exécution a débouté M.'[H] de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure. M.'[H] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 28 avril 2025. Les conclusions récapitulatives de M.'[H], en date du 25 juin 2026, tendent à voir la cour': - infirmer le jugement attaqué'; statuant à nouveau, - ordonner la mainlevée immédiate de l'inscription de l'hypothèque n°2309 V2022V pratiquée à titre conservatoire par la société [V] avocat, - condamner la société [V] avocat au paiement de la somme de 10'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, Les conclusions récapitulatives de la société [V] avocat, en date du 17 juin 2025, tendent à voir la cour': - confirmer le jugement attaqué'; - déclarer prescrits les demandes et moyens (sic) tirés de la prétendue nullité du mandat sportif du 27 janvier 2019'; - débouter M.'[H] de ses demandes'; - le condamner à verser à la société [V] avocat de la somme de 5'000 euros HT au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Pour plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens, il est fait renvoi aux écritures visées. DISCUSSION : Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Il résulte de ces dispositions que les conditions relatives à l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe et de menaces sur le recouvrement de cette créance sont cumulatives et non pas alternatives. Sur l'apparence d'un principe de créance': M.'[H] soutient, en premier lieu que la créance est hypothétique, que sont litigieux : - la date de signature du mandat sportif, laquelle conditionne l'exigibilité des commissions réclamées ; - la réalité de l'accord entre les parties ; - la validité même des clauses du mandat sportif ; - le mode de calcul des commissions réclamées par Me [V] après la rupture du mandat; - la conformité aux règles professionnelles applicables aux avocats ; - l'authenticité des factures produites par Me [V]. Il ajoute qu'une créance faisant l'objet d'une contestation sérieuse ne peut être qualifiée de créance paraissant fondée en son principe justifiant le maintien d'une mesure conservatoire, que les diligences effectuées en 2019 par Me [V] ont été rémunérées par le truchement de la convention d'honoraires et non par le mandat sportif, que celui-ci a été signé le 27 juillet 2019 et non le 27 janvier, que ce mandat comporte des dispositions nulles dès lors qu'il prévoit une rémunération uniquement constituée d'un honoraire de résultat, portant en outre sur les rémunérations négociées et non sur les rémunérations perçues. Cependant, comme l'a observé le premier juge, ces contestations qui seront tranchées par le juge du fond, ne sont pas de nature à remettre en cause, à ce stade, l'apparence de la créance alléguée, dès lors que celle-ci repose sur un contrat de mandat écrit, signé par M.'[H], lequel ne conteste pas que Me [V] est effectivement intervenu à son pro't au cours de l'année 2019 pour négocier les termes du renouvellement de son contrat de travail avec le club de football allemand, FSV [R] 05, négociation qui a abouti à la signature d'un contrat en juin 2019. Aucune des décisions citées par l'appelant ne remettent en cause, par elles-mêmes, comme le relève l'intimée, l'apparence d'un principe de créance. Par ailleurs, en ce qui concerne le mode de calcul des commissions réclamées par Me [V], outre qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution ou à la cour statuant avec les pouvoirs de celui-ci de se prononcer sur le montant de la créance, l'appelant ne sollicite pas le cantonnement de la mesure conservatoire, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner la pertinence de ce moyen. Cette apparence de principe de créance est suffisante pour justifier une mesure conservatoire sans qu'il soit exigé que la créance soit certaine, ni même non sérieusement contestable, et exigible. Sur l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement': M.'[H] rappelle qu'il perçoit plus de 4,5 millions d'euros par an, qu'il a été médaillé d'argent aux Jeux Olympiques de 2024 et a participé, en octobre et novembre 2025, aux matchs qualificatifs pour la Coupe du Monde de 2026, qu'il a été sélectionné en équipe de France pour participer à la Coupe du monde de Football, en juin et juillet 2026, et percevra à ce titre des revenus en France, que sa situation professionnelle étant publique et largement médiatisée, ses revenus sont aisément localisables. Cependant, comme le relève l'intimée, M.'[H] travaille à l'étranger, en dehors de l'Union Européenne, le seul bien qu'il possède en France est celui sur lequel porte la mesure conservatoire et, alors qu'il conteste depuis l'année 2020 la validité du contrat de mandat sportif, il n'a pas saisi la juridiction du fond d'une demande tendant à voir prononcer sa nullité, de telle sorte que c'est l'intimé qui, par assignation du 24 décembre 2024, a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin d'en voir constater la validité. Cette situation et ce comportement caractérisent à suffisance l'existence d'une menace sur le recouvrement de la créance. Sur les dépens et les frais irrépétibles': Le jugement entrepris sera confirmé sur l'indemnité de procédure allouée. L'appelant qui succombe doit être condamné aux dépens, débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné à payer à l'intimée, en application de ces dernières dispositions, la somme dont le montant est précisé au dispositif. PAR CES MOTIFS, la cour d'appel': Confirme le jugement'; Y ajoutant, Condamne M. [O] [H] à payer à la société [V] avocat la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le greffier, Le président,