Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1] de Justice
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00964 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAYH
[B] [R]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
JUGEMENT
05 Novembre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 10 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [B] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante,
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [M] [A], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [R] a effectué une demande de reconnaissance de maladie professionnelle relevant du tableau n° 57, le 19 novembre 2024 auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) au titre d’une tendinopathie transfixiante du supra épineux droit.
Le certificat médical initial du 19 novembre 2024 mentionne comme date indicative de première constatation médicale le 29 octobre 2024 et comme constatation détaillées « D# tendinopathie transfixiante supra épineux D ».
La CPAM a instruit le dossier au titre d’une maladie professionnelle relevant du tableau n° 57, pour une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite objectivée par IRM.
Le médecin-conseil de la caisse ayant constaté que la pathologie ne remplissait pas les conditions imposées par ledit tableau, le colloque médico-administratif du 14 mars 2025 a orienté le dossier vers le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Selon avis du 16 juillet 2025, ce comité n’a pas retenu l’existence d’un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle, de sorte que par lettre recommandée du 21 juillet 2025, la CPAM a notifié à Madame [B] [R], une décision de refus de prise en charge de la pathologie développée au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Sa demande ayant été rejetée, Madame [B] [R] a saisi la commission de recours amiable en date du 17 septembre 2025, laquelle a confirmé cette décision de rejet par décision du 15 octobre 2025, laquelle lui a été notifiée par courrier du 21 octobre 2025.
Par requête parvenue au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire d'Annecy en date du 15 décembre 2025, Madame [B] [R] a contesté cette décision.
Le dossier a été appelé à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, Madame [B] [R] a demandé au tribunal de désigner avant dire droit un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En défense, la CPAM a donné son accord pour qu’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles soit désigné.
La décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR CE
- sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article L. 142-1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande”.
En l'espèce, il est constant que Madame [B] [R] a saisi la commission de recours amiable le 17 septembre 2025, laquelle a statué par décision du 15 octobre 2025. Cette décision lui ayant été notifiée par courrier daté du 21 octobre 2025 et la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire étant intervenue par courrier parvenu au greffe le 15 décembre 2025, il s’ensuit que le recours contentieux de Madame [B] [R] doit être déclaré recevable.
- sur la reconnaissance de la maladie professionnelle
Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.”
Il ressort en l’espèce du dossier que Madame [B] [R] était cuisinière du 1er juin 2019 au 16 février 2020 et qu’en date du 19 novembre 2024, elle a établi une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, pour « tendinopathie transfixiante du supra épineux droit »
Cette affection figure au tableau n° 57 des maladies professionnelles du régime général :
Désignation des maladies
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM
1 an (sous réserve d’une durée d’exposition d’un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé
En l’espèce, il ressort du dossier que le médecin conseil de la caisse ayant retenu que la condition tenant à la durée d’exposition n’était pas remplie, le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Auvergne Rhône-Alpes, lequel a rendu un avis défavorable en date du 16 juillet 2025, ne retenant pas de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle, lequel s'impose à la caisse.
Dès lors que le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais pour laquelle une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un autre comité régional en application de l’article R. 142-17-2.
Il convient donc d’ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de PACA-CORSE, pour qu’il donne son avis sur l’existence ou non d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Madame [B] [R].
Dans l'attente du retour de cet avis, il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes et de réserver les dépens.
- sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la désignation avant dire droit de cet autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant en audience publique, par jugement avant dire droit, rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DÉCLARE Madame [B] [R] recevable en son recours ;
DÉSIGNE avant dire droit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles PACA-CORSE avec mission de rendre un avis motivé sur l’existence ou non d’un lien direct entre la maladie déclarée par Madame [B] [R] (tendinopathie transfixiante du supra épineux droit) et son activité professionnelle, après consultation des pièces du dossier et des éléments qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, dans les conditions fixées à l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;
INVITE les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui statue sans examen de l’assuré mais seulement sur dossier, à l’adresse suivante :
Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
PACA CORSE
[Adresse 5]
[Localité 4]
DIT que le comité devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de QUATRE mois à compter de la réception de sa saisine ;
DIT que l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ainsi désigné sera notifié aux parties par le greffe ;
DIT que l’instance sera reprise après dépôt du rapport motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ou à la requête de la partie la plus diligente ;
DÉSIGNE le magistrat coordonnateur du Pôle social pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette saisine ;
RÉSERVE les dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le cinq novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le greffier,
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