Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
08/09/2026 JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE
Rôle N°2024 002808
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur.
La cause a été entendue le 25/08/2026 en chambre du conseil devant Monsieur BRESSON Philippe, juge rapporteur, assisté(e) de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier, le Parquet avisé de la procédure, après quoi l'affaire a été mise en délibéré pour qu'une décision soit rendue ce jour.
Composition du tribunal lors du délibéré :
BRESSON Philippe, Président
DUCHENE Pierre et CENCI Noël, Juges
Demandeur : SCP [O], liquidateur [Adresse 1]
Représentée par Me DAVAL
DéfendeurC.C. CONSULTING (SAS)8[Adresse 2]
Non représentée
Par requête en date du 27/07/2026, la SCP [O], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de C.C. CONSULTING (SAS), nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Vesoul en date du 10/09/2024 suite au redressement judiciaire du 18/07/2024 sollicite la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire pour une durée de 24 mois conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce.
En effet, une plainte est en cours d'examen et le délai de 2 ans fixé dans le jugement déclaratif ne peut donc être respecté.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUETE, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ET EN PREMIER RESSORT :
Vu la requête présentée par la SCP [O], liquidateur,
Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Ministère Public, avisé de la procédure, Vu l'article L643-9 du code de commerce,
Proroge de 24 mois, soit jusqu'au 10/10/2028 le délai de clôture de la liquidation judiciaire de C.C. CONSULTING (SAS), autrefois conseil en ingénierie industrielle, étude de marchés industriels. Intermédiaire du commerce en machines, équipements industriels. Prestations de services dans le domaine de l'industrie, [Adresse 3].
Dit que conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire sera examinée à l'audience du 29 août 2028 à 14H15, sauf requête anticipée du liquidateur.
Ordonne la publication du présent conformément à la loi.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 08/09/2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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