Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
indemnisation à raison d'une détention provisoire
R.G : N° RG 23/02960 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6IW
[I]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
LE MINISTERE PUBLIC
DÉCISION DU 27 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [I]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Pierre PAMARD avocat substituant Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d'AVIGNON
CONTRE :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Emilie VRIGNAUD, avocat au barreau de NIMES
LE MINISTERE PUBLIC
Cour d'Appel de NIMES - Boulevard de la Libération
[Localité 5]
Représenté par Mme Aurélie REYMOND, substitute du procureur général
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES
DÉBATS :
Les débats ont eu lieu devant Mme Gwenola JOURNOT, Vice-Présidente placée désignée par ordonnance de M. Le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 09 juin 2026 et Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, à l'audience publique du 17 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Août 2026. Les parties ont été avisées que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ;
Me Pierre PAMARD a été entendu en ses conclusions ;
Maître VRIGNAUD a plaidé pour l'Agent Judiciaire de l'Etat ;
Le Procureur Général a développé ses conclusions ;
Les parties ont été entendues en leurs répliques, le demandeur ou son avocat ayant eu la parole en dernier.
DÉCISION :
Décision contradictoire prononcée publiquement et signée par Mme Gwenola JOURNOT, Vice-Présidente placée, le 27 Août 2026, en présence de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, par mise à disposition au greffe de la cour.
*
* *
Par requête reçue le 13 septembre 2023 le conseil de [M] [I] expose que ce dernier a été poursuivi par le parquet d'[Localité 6] du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organisée et en récidive. Après avoir été mis en accusation devant la Cour d'assises, il a fait l'objet d'un acquittement par arrêt en date du 2 juin 2023 devenu définitif, le parquet n'ayant pas interjeté appel.
[I] [M] a été placé et maintenu en détention provisoire du 19 novembre 2020 au 2 juillet 2021, soit 225 jours.
Son casier judiciaire porte trace de 3 condamnations':
- 27 juin 2016, Tribunal correctionnel d'AVIGNON, 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer son permis de conduire, suite au retrait de la totalité des points, sursis ayant été révoqué le 14 décembre 2018,
- 14 décembre 2018, Tribunal correctionnel d'AVIGNON, 4 mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, refus d'obtempérer, conduite sans permis et 1 mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers, détention du 26 novembre 2018 au 21 mars 2019,
- 9 janvier 2023, 3 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation sur les armes, détention du 28 septembre 2022 au 10 juillet 2023,
[M] [I] demande, au visa de l'article R.26 du code de procédure pénale et de l'article 149 du code de procédure pénale, de déclarer recevable sa demande, de condamner l'agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral.
A l'appui de ses demandes, il indique être père de deux enfants, et n'avoir pu les voir durant sa période de détention.
Par conclusions en date du 9 décembre 2024 notifiées le 10 décembre 2024 au détail desquelles il sera renvoyé, l'agent judiciaire de l'État, demande au premier président, au visa de l'article R.26 du code de procédure pénale et des articles 149 et suivants du même code, à titre principal de juger irrecevable la requête de [M] [I], celui-ci ne versant pas le certificat de non appel, et à titre subsidiaire, juger satisfactoire l'offre indemnitaire de l'agent judiciaire de l'État, au titre du préjudice moral à hauteur de 13.000 euros.
A l'audience, le conseil de l'agent judiciaire de l'État constate que le certificat de non appel a finalement été versé au dossier, et ne reprend pas ses conclusions sollicitant de voir constater l'irrecevabilité de la requête.
Au soutien du montant de son offre indemnitaire, il relève que [I] [M] ayant déjà été incarcéré au moment de son placement en détention provisoire, le choc carcéral a été amoindri. Il explique que le passé carcéral est un facteur de minoration du préjudice moral.
Il soulève par ailleurs que le requérant ne peut se prévaloir d'un préjudice subi du fait de la rupture des liens familiaux, en ce que le rapport d'examen psychiatrique figurant au dossier d'instruction, mentionne que [M] [I] indique ne pas vivre officiellement avec sa compagne, mère de ses deux enfants, mais loger alternativement au domicile de celle-ci ou au domicile de ses parents. Il fait également valoir que l'enquête sociale décrit une relation chaotique, la compagne du requérant l'ayant mis à la porte avant son incarcération. Ainsi, l'agent judiciaire de l'État conclut que [M] [I] n'a pas été extrait d'un cadre familial structuré du fait de sa détention, et ne peut bénéficier de ce fait d'une majoration de son préjudice moral.
Le ministère public a transmis ses réquisitions écrites le 03 février 2024. Il requiert l'admission de la requête de [M] [I] dans les limites proposées par l'agent judiciaire de l'État. Il fait valoir la précédente incarcération de [M] [I] comme facteur de minoration de son préjudice moral et souscrit aux arguments de l'agent judiciaire de l'État quant à la rupture des liens familiaux.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 149 du Code de Procédure Pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, a droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Ce droit à réparation qui est distinct des procédures d'indemnisation du fonctionnement défectueux des services publics ou d'atteintes à la présomption d'innocence, à l'image à la réputation, suppose donc l'établissement d'un lien de causalité direct et certain entre la détention et le préjudice invoqué.
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 149-2 du code de procédure pénale, la requête doit'parvenir au greffe de la commission d'indemnisation dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe devenue définitive.
La requête a été reçue le 13 septembre 2023 soit dans le délai de six mois suivant le prononcé de l'arrêt d'acquittement.
La requête est donc recevable.
Sur le préjudice moral
Le préjudice moral s'apprécie au regard du casier judiciaire de l'intéressé lors de son placement en détention, de son âge, de sa personnalité, de sa situation familiale, de la durée du placement en détention, d'éventuelles circonstances aggravantes des conditions de détention. Il doit être réparé dans tous les cas même en l'absence de pièces justificatives, la détention subie injustifiée causant nécessairement un préjudice moral.
En l'espèce il convient de relever que l'intéressé était âgé de 25 ans au moment de son incarcération, et ne mentionne aucun problème de santé, de sorte qu'il ne présentait pas de facteur particulier de vulnérabilité.
Il avait été précédemment incarcéré pour une durée de 4 mois, de sorte que le choc carcéral a nécessairement été amoindri, par rapport à celui pouvant être ressenti lors d'une première incarcération.
Concernant la rupture des liens familiaux, l'intéressé fait valoir qu'il est père de deux enfants. S'agissant du premier enfant, il convient de relever que l'acte de naissance le concernant mentionne des adresses respectives différentes pour la mère et le père, démontrant alors l'absence de vie commune à cette période. Concernant le deuxième enfant, il est né lors de la précédente incarcération du requérant. En outre, comme justement relevé par l'agent judiciaire de l'État, les éléments de personnalité du dossier d'instruction révèle une absence de vie de famille stable avec ses enfants avant l'incarcération, et même une rupture de la relation avec la mère la veille de son placement en détention.
Dès lors, il n'est pas démontré une aggravation du préjudice moral subi du fait d'une rupture de lien du requérant avec ses deux enfants.
Au vu de ces différents éléments, il convient de fixer la réparation du préjudice moral en lien de causalité direct ou exclusif avec la détention à la somme de 13.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort,
Vu les articles 149 et suivants du code de procédure pénale,
DÉCLARONS la requête déposée recevable ;
ALLOUONS à Monsieur [M] [I] la somme de 13.000 euros en réparation de son préjudice moral.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
La présente décision a été signée par Mme Gwenola JOURNOT, Vice-Présidente placée et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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