Texte intégral
N° RG 21/07107 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2NE
5ème CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
30Z
N° RG 21/07107 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2NE
AFFAIRE :
S.C.I. SNT
C/
S.A.R.L. C’12 HEURES, S.C.P. DUTOUR - DE RUL - LACOSTE - PAGES - PELLET-LAVEVE - [G] - REMIA - HUREL - MONGAY, [W] [G]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SAS DELTA AVOCATS
Me Quentin DUPOUY
la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
N° RG 21/07107 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2NE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge,
Madame Isabelle SANCHEZ cadre Greffier lors de l’audience,
Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 Juillet 2026
Délibéré au 15 Octobre 2026
Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 804 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Rendu publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
DEMANDERESSE :
S.C.I. SNT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. C’12 HEURES
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
S.C.P. DUTOUR - DE RUL - LACOSTE - PAGES - PELLET-LAVEVE - [G] - REMIA - HUREL - MONGAY
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Maître [W] [G] Membre de la SCP DUTOUR - DE RUL - LACOSTE - PAGES - PELLET-LAVEVE - [G] - REMIA - HUREL - MONGAY
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
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EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte notarié du 23 août 2010, madame [C] [R] a consenti à la SARL BAMBOU CAFE un bail commercial portant sur un local comprenant deux pièces avec vitrine, d’une superficie d’environ 65 m² avec parking privé d’environ 20 m², situé [Adresse 4] à [Localité 3] (33) pour une durée de neuf années.
Par acte du 12 novembre 2015, madame [J] [O], venant aux droits de madame [C] [R], a vendu à la SCI SNT la pleine propriété de l’immeuble à usage mixte situé [Adresse 5] à [Localité 3] (33), comprenant une maison à usage de commerce et d’habitation et deux locaux commerciaux, dont celui objet du contrat de bail susvisé.
Par jugement du 19 octobre 2016, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BAMBOU CAFE et désigné Me [D] en qualité de liquidateur.
Par ordonnance du 18 janvier 2017, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé la vente de gré à gré dudit fonds de commerce au profit de madame [E] [H], agissant pour son compte ou pour le compte d’une société. Par acte sous seing privé du 06 mars 2017, la SARL BAMBOU CAFE a cédé à la SARL C’12 HEURES, représentée par madame [E] [H], les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, comprenant le droit au bail.
Le 15 mai 2019, la SARL C’12 HEURES a fait signifier à la SCI SNT une demande de renouvellement du bail commercial à compter du 23 août 2019.
Par acte notarié reçu par maître [W] [G] du 17 juillet 2019, madame [E] [H] a cédé à monsieur et madame [T] ses parts sociales dans la SARL C’12 HEURES.
Faisant valoir que la cession du fonds de commerce intervenue le 06 mars 2017 lui serait inopposable dans la mesure où elle n’a pas donné son accord, que l’acte de cession n’a pu être valablement repris par la SARL C’12 HEURES et que des travaux ont été réalisés sans son autorisation, la SCI SNT a, par acte délivré le 17 septembre 2021, fait assigner la SARL C’12 HEURES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1728, 1730 et 1834 du code civil aux fins de voir prononcer la résiliation du bail commercial, ordonner l’expulsion de la SARL C’12 HEURES ainsi que tous occupants et biens dans le délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, de la condamner à lui verser une indemnité d’occupation sur la base du loyer global de la dernière année majorée de 50%, outre le paiement des travaux de remise en état des locaux loués.
Par acte délivré le 16 décembre 2022, la SARL C’12 HEURES a fait assigner en intervention forcée la SCP Adrien DUTOUR- Cyrille DE RUL- Christophe LACOSTE- Sandrine PAGES- Audrey PELLET-LAVEVE- [W] [G]- Mélodie REMIA- Delphine HUREL- Estelle MONGAY, et maître [W] [G] membre de ladite SCP devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en leur qualité de rédacteur d’acte de l’acte de cession du 17 juillet 2019.
Le 27 février 2025, une ordonnance de clôture partielle a été prononcée à l’encontre de la SCP notariée et de maître [G].
Par ordonnance du 03 mars 2026, le juge de la mise en état, saisi par la SARL C’12 HEURES, a :
ordonné à la SCI SNT de laisser libre l’accès au plombier mandaté par la SARL C’12 HEURES aux locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3] (33) aux fins d’intervention sur la canalisation bouchée, à une date communiquée à la SCI SNT à charge pour elle, si elle le souhaite, de faire réaliser et de financer un constat par un commissaire de justice ;dit qu’à défaut de mise en œuvre de ce libre accès dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, la SCI SNT sera redevable d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour tant que l’accès ne sera pas autorisé et ce pendant une durée de quatre mois, à charge pour la SARL C’12 HEURES de solliciter le juge de la mise en état de la 5ème chambre civile, qui s’en réserve le pouvoir, de liquider l’astreinte provisoire et de prononcer l’astreinte définitive ;débouté la SCI SNT de sa demande tendant à la communication d’une attestation d‘assurance responsabilité décennale du plombier ;condamné la SCI SNT au paiement des dépens de l’instance d’incident ;condamné la SCI SNT à payer à la SARL C’12 HEURES la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; débouté la SCI SNT de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;ordonné la clôture différée de l’instruction du dossier au 18 juin 2026 et rappelé qu’aucune conclusion nouvelle ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats postérieurement à cette date, étant rappelé la clôture partielle déjà prononcée à l’encontre de la SCP notariale et de maître [G] interdisant toute nouvelle conclusion et communication de pièce de leur part ;fixé le dossier pour être plaidé à l’audience collégiale du jeudi 02 juillet 2026 à 14 heures.
La clôture est intervenue le 18 juin 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, la SCI SNT sollicite du tribunal de :
à titre principal :prononcer la nullité du bail commercial renouvelé le 23 août 2019,en conséquence, prononcer la résiliation du bail commercial,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail commercial à la date de l’assignation,en tout état de cause :ordonner l’expulsion de la société C’12 HEURES ainsi que de tous occupants et biens de son chef des locaux situés [Adresse 4] – [Localité 3] dans le délai de huit jours à compter de la signification du Jugement à intervenir, avec le concours de la force publique, condamner la société C’12 HEURES au paiement d’une indemnité d’occupation sur la base du loyer global de la dernière année majorée de 50%,en conséquence, condamner la société C’12 HEURES, en deniers ou quittances, au paiement de la somme de 55.890,25 euros, depuis la date de l’assignation jusqu’au jour des plaidoiries le 1er juillet 2026,condamner la société C’12 HEURES au paiement des travaux de remise en état des locaux loués, débouter la société C12 HEURES de l’intégralité des demandes,condamner la société C12 HEURES au paiement des dépens et à lui payer la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Au soutien de sa demande en nullité du bail renouvelé le 23 août 2019, la SCI SNT fait valoir, sur le fondement de l’article 1132 du code civil, qu’elle a commis une erreur de droit en laissant se renouveler le bail à compter du 23 août 2019 à la suite d’une demande de renouvellement adressée le 19 mai 2019 émanant d’une personne dépourvue du droit de formuler une telle demande. La SCI SNT soutient qu’elle ignorait à ces dates cette absence de qualité de la société C’12 heures, celle-ci n’étant en réalité pas valablement titulaire du bail expiré. Elle explique que cette erreur trouve son origine dans l’inobservation de formalités juridiques à l’occasion de la cession du 6 mars 2017, l’acte mentionnant de manière erronée son intervention et son agrément de la cession, et qu’elle est donc excusable. Elle ajoute qu’elle n’a jamais renoncé à ce que la cession soit réalisée par acte authentique.
En conséquence de cette nullité du renouvellement, la SCI SNT fait valoir, que la cession du 06 mars 2017 lui est inopposable faute pour le preneur d’avoir respecté la clause du bail relative à la cession-sous-location imposant un consentement exprès et écrit du bailleur et la rédaction d’un acte notarié par le notaire du bailleur, acte auquel le bailleur sera appelé. Or, rappelant qu’elle n’était ni présente à la signature de l’acte de cession le 06 mars 2017, la sollicitation du conseil rédacteur de l’acte de cession ayant été tardive, ni autorisé ladite cession, une demande d’autorisation lui ayant été adressée le 13 mars 2017, postérieurement à la vente, la SCI SNT conteste avoir renoncé à la passation de l’acte authentique et à l’agrément de l’acquéreur. Elle expose qu’il ne peut lui etre opposé une reconnaissance de la qualité de locataire de la société C’12 HEURES du fait de l’encaissement des loyers. A ce titre, elle expose n’avoir jamais quittancé le loyer, et avoir encaissé les versements en contrepartie de l’occupation des locaux. De même, elle soutient que le fait que le rédacteur de l’acte de cession du 06 mars 2017 lui ait adressé une copie de l’acte n’a pas pour conséquence de constituer une renonciation à se prévaloir de la clause de cession, et que l’assignation délivrée le 17 septembre 2021 avait pour objet de contester ladite occupation.
Elle déduit de l’ensemble de ces éléments que le cessionnaire est occupant sans droit ni titre, justifiant le prononcé de la résiliation du bail et l’expulsion.
A défaut, s’il était retenu que la cession lui est opposable, la SCI SNT prétend, sur le fondement des articles 1843 du code civil et L210-6 du code de commerce, et sans qu’elle n’ait besoin de justifier d’un grief, que le bail n’a pas été transféré à la société C’12 HEURES. Ainsi, elle fait valoir que la société C’12 HEURES a été constituée par acte du 03 mars 2017 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX le 23 mars 2017, et qu’il est mentionné dans l’acte de cession du 06 mars 2017 que l’acte est consenti au profit d’une société en cours de formation non dotée de la personnalité morale qui devra obtenir son immatriculation au plus tard le 15 avril 2017. Or, elle prétend que la formule ne correspond pas à celle exigée pour que la reprise soit valable car l’acte est passé par la société et non par son associée intervenant pour son compte. La SCI SNT en conclut que cet acte n’a pas pu être valablement repris par la société C’12 HEURES à défaut d’avoir été conclu par l’associé pour son compte. Elle en déduit que faute d’avoir pu se voir transférer le droit au bail commercial, la société C’12 HEURES est occupante sans doit ni titre, ce qui doit conduire au prononcé de la résiliation du bail du 23 août 2010 et à son expulsion.
A l’appui de sa prétention subsidiaire, la SCI SNT fait valoir, sur le fondement des articles 1224, 1227, 1228, 1229, 1728, 1730 et 1731 du code civil et de la clause du bail du 23 août 2010 relative au changement de distribution, que la société C’12 HEURES a fait réaliser au mois de septembre des travaux dans les locaux loués sous le contrôle d’un architecte, auxquels elle s’est opposée par un courrier du 02 octobre 2019 après en avoir découvert l’existence. Elle précise qu’en dépit de ce courrier le locataire a achevé les travaux, passant outre son interdiction. La SCI SNT prétend que la société C’12HEURES :
a fait réaliser des travaux qui ont porté sur le système d’évacuation des fumées grasses de la hotte aspirante, ces travaux de rejet dans les combles après une ouverture pratiquée dans le plafond, n’étant pas conformes et générant d’importantes nuisances olfactives dans le local voisin.déverse dans les canalisations de l’immeuble ses graisses de cuissons, des déchets alimentaires, des produits de nettoyage et des serviettes en papiers, entrainant l’engorgement des canalisations de l’immeuble et des nuisances olfactives. a changé la distribution dans le local en élevant une cloison, ce qui permet d’écarter la qualification de travaux d’agencement, les travaux entrainant en réalité un changement de distribution qui aurait dû faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.A installé une terrasse devant les locaux, à l’endroit d’un emplacement de parking, le bail ne prévoyant pas que le parking puisse servir de terrasse pour la clientèle, ce qui constitue au surplus un manquement à l’obligation d’user des locaux selon leur destination contractuelle.
La société SNT indique, en réponse à la société C’12 HEURES qu’elle avait effectivement autorisé la réalisation de travaux lors de la signature du bail en 2010, mais que cela ne peut être considéré comme une autorisation générale et absolue de faire réaliser ces travaux à n’importe quel moment au cours du bail. Elle ajoute que les travaux réalisés en 2019 (installation d'une hotte, d’une cloison) ne correspondent pas à ceux listés en 2010.
La société SNT déduit de l’ensemble de ces éléments que le bail doit être résilié aux torts exclusifs du locataire, à la date de l’assignation, compte tenu de ses manquements graves et de la violation délibérée des stipulations contractuelles.
Pour la détermination de l’indemnité d’occupation, la SCI SNT fait valoir qu’elle s’établit à la somme annuelle de 11.563,50 euros.
Pour s’opposer aux prétentions indemnitaires formées par la société C12 HEURES dans ses dernières écritures du 16 juin 2026, la SCI SNT fait valoir que celle-ci est seule à l’origine de l’obstruction des canalisations de l’immeuble dès lors qu’elle est la seule société à exploiter un commerce de bouche et que ces débordements impactent le local contigu. Elle ajoute que ce n’est que depuis qu’elle est également impactée que la société C’12 HEURES impute la faute sur le bailleur. Elle expose par ailleurs avoir déféré à l’injonction qui lui a été faite par le juge de la mise en état, et que la demande à ce titre devra être rejetée. La SCI SNT prétend que la société C12HEURES ne démontre pas le préjudice économique allégué, et qu’en tout état de cause, même si la preuve d’une baisse du chiffre d’affaires était rapportée, aucun élément ne démontre qu’elle soit en lien avec l’engorgement des canalisations. Elle ajoute que l’engorgement étant imputable à la société C12HEURES, le bailleur ne peut en être responsable. Concernant les offres d’achat datées des 31 août et 17 novembre 2022, la SCI SNT expose en premier lieu son étonnement de leur production intervenue en juin 2026, les deux attestations étant strictement identiques en la forme, et relève qu’il est étonnant que la société C12HEURES ait mis en vente son fonds de commerce alors que la procédure était déjà engagée.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la SARL C12 HEURES demande au tribunal :
à titre principal, débouter la SCI SNT de toutes ses demandes, à titre subsidiaire :débouter la SCI SNT de sa demande de résiliation du bail, débouter la SCI SNT de sa demande de dommages et intérêts, à titre infiniment subsidiaire, allouer à la SCI SNT la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts, en toutes hypothèses à titre reconventionnel:condamner la SCI SNT à lui payer les sommes de :20.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et malicieuse et exécution déloyale de la convention faisant la loi des parties,495 € au titre des travaux de débouchage, condamner la SCI SNT, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à laisser libre l’accès au plombier mandaté par la SARL C12 HEURES des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 3] pour que soit effectuée le remplacement du réseau depuis l’angle de la maison jusqu’à l’angle de l’autre côté du chemin entre le Té de visite sur 6 mètres linéaires à l’angle du chemin privatif, tel que décrit dans la facture du 22 avril 2026,condamner la SCI SNT à lui payer une somme provisionnelle de 100.000 € à titre de dommages et intérêts à valoir sur le préjudice économique, pour perte du fonds de commerce et au titre des travaux réalisés, somme à parfaire à dire d’expert pour évaluer la valeur vénale du fonds de commerce au jour de la résiliation du bail prononcée,condamner la SCI SNT à lui payer la somme de 8.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire :condamner solidairement maître [W] [G] et la SCP DUTOUR à la garantir de toutes condamnations susceptibles d’être mises à sa charge au profit de la SCI SNT,dans l’hypothèse d’une résiliation du bail, condamner solidairement maître [W] [G] et la SCP DUTOUR au paiement d’une somme en sus de 150.000 € à titre provisionnel à valoir sur le préjudice économique, pour perte du fonds de commerce et au titre des travaux réalisés, somme à parfaire à dire d’expert pour évaluer la valeur vénale du fonds de commerce au jour de la résiliation du bail prononcée, condamner maître [W] [G] et la SCP DUTOUR au paiement des dépens et à lui payer une indemnité de 8.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Concernant l’acte de cession du 06 mars 2017, la société C12HEURES fait valoir que la SCI SNT a été informée par maître [TJ] les 17 février et 13 mars 2013 de la liquidation judiciaire de la société BAMBOU CAFE, ainsi que de l’autorisation donnée par le tribunal de commerce par ordonnance du 18 janvier 2017 à madame [H] d’acquérir le fonds de commerce et donc le droit au bail, et qu’était joint à ce courrier du 17 février le projet d’acte de cession avec une proposition de rendez-vous au 22 février, et une autorisation de cession du fonds. Elle précise que la cession n’étant pas intervenue, dans un nouveau courrier du 13 mars 2017, il est mentionné un rappel de conversations téléphoniques entre l’avocat et le gérant de la SCI rappelant la renonciation de ce dernier aux dispositions du bail, notamment à la forme authentique de la cession, et joignant une autorisation de cession du fonds de commerce. La société C12HEURES en conclut donc que la SCI SNT avait connaissance de l’existence de la cession, et a renoncé de façon expresse à la forme authentique, ou subsidiairement de façon tacite dans des conditions dénuées de toute ambiguïté, à se prévaloir de la clause contractuelle. La société C12HEURES expose en outre qu’entre le 13 mars 2017 et le mois de septembre 2019, la SCI SNT n’a pas remis en cause l’acte de cession, dont elle avait connaissance. A ce titre, elle précise que la SCI a été destinataire, de la part de maître [TJ], d’un courrier du 4 décembre 2017 auquel était joints un exemplaire de l’acte de cession, et deux chèques correspondant à la restitution du dépôt de garantie et au paiement du loyer du mois de mars, chèques qui ont été encaissés, tout comme les loyers acquittés depuis le 06 mars 2017, ce qui vaut reconnaissance de la qualité de locataire.
En réponse à l’irrégularité soutenue relative au défaut de reprise des actes relatifs à la cession du droit au bail, la SARL C12HEURES fait valoir que la SCI SNT ne justifie d’aucun grief, celui-ci étant inexistant dès lors qu’elle a été informée des actes intervenus et qu’elle a encaissé les loyers du nouveau locataire commercial durant plusieurs années.
S’agissant du renouvellement du bail commercial, la SARL C12HEURES fait valoir que l’acte signifié au bailleur comporte les mentions obligatoires de l’article L145-10 du code de commerce, et que faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre ses intentions dans le délai de trois mois de la notification de la demande de renouvellement, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail, et qu’il a échangé postérieurement à cette date avec le preneur , démontrant qu’il a admis que le bail a été renouvelé. Elle lui conteste la possibilité, au vu des éléments développés ci-dessus d’invoquer une erreur de droit ou de fait
Au surplus, elle ajoute que l’acceptation du renouvellement interdit la résiliation du bail pour des manquements antérieurs.
Elle fait également valoir que la sanction d’une inopposabilité de l’acte de cession du 06 mars 2017 n’est pas la résiliation automatique du bail.
Concernant les travaux réalisés, qui lui sont opposés par le bailleur, la SARL C12HEURES fait valoir qu’il s’agit de travaux de mise aux normes qui ont pour effet d’embellir considérablement le local sans pour autant constituer un changement de distribution, et que la présente demande vise exclusivement à permettre au bailleur de profiter des travaux importants réalisés. Elle précise en outre que les travaux étaient autorisés aux termes du bail. Elle ajoute que le bailleur a été informé avec une demande d’autorisation de l’installation de la terrasse, laquelle est en outre démontable. Elle conteste tout manquement au titre des canalisations, expliquant avoir souscrit un contrat avec une société QUATRA France pour la récupération des graisses et huiles usagées, et qu’elle n’a pas pu faire procéder au débouchage faute de pouvoir accéder suite au refus du bailleur à la canalisation qui est à l’extérieur de son local. Elle explique avoir dû saisir le juge de la mise en état pour obtenir cet accès et avoir fait réaliser le débouchage, étant toutefois relevé que le plombier relève que le réseau collecteur horizontal dans le jardin présente une contre pente nécessitant son entier remplacement, travaux qui relèvent de la charge du bailleur, dont elle réclame l’exécution sous astreinte.
La SARL C12HEURES fait valoir qu’il appartient au tribunal d’apprécier la gravité des manquements allégués, et qu’une résiliation du bail serait catastrophique pour elle, le juge pouvant également attribuer uniquement des dommages et intérêts.
Dans l’hypothèse où le bail serait résilié, la SARL C12HEURE soutient que la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte de cession de parts sociales du 17 juillet 2019 est engagée, en ce qu’il a joint l’acte de cession du fonds de commerce de 2017 qui fait apparaître que le bailleur n’est pas intervenu à sa signature. Or, elle prétend qu’il appartenait au notaire, au titre de son obligation d’assurer la sécurité et l’efficacité juridique des actes, de vérifier si le bail avait été renouvelé en 2017 dans des conditions de forme et de fond de nature à lui garantir la validité du bail en cours, s’agissant d’une pièce essentielle et déterminante de l’acte de cession des parts sociales. Elle prétend que le notaire aurait dû attirer son attention dès lors que l’autorisation de cession du fonds de commerce n’avait jamais été retournée à maître [TJ].
Elle soutient qu’il en découle pour elle un préjudice lié aux condamnations susceptibles d’être mises à sa charge, mais également à la perte de son fonds de commerce dont il lui est dû indemnisation, pour une valeur vénale qui ne peut être inférieure à 150.000 euros, à apprécier à dire d’expert. Elle prétend à une indemnisation au titre de la perte de chance.
A l’appui de ses demandes indemnitaires, la SARL C12HEURES fait valoir, concernant la demande à hauteur de 20.000 euros que la procédure actuelle est abusive et exercée dans des conditions déloyales par le bailleur.
Concernant sa demande à hauteur de 495 euros, elle expose qu’elle correspond aux travaux de débouchage qu’elle a fait réaliser.
Enfin, s’agissant de la demande à hauteur de 100.000 euros, elle fait valoir qu’après avoir connu une progression constante depuis 2019, son chiffre d’affaires est en baisse depuis 2024 en raison d’un problème de canalisation qui a fortement impacté l’exploitation de son établissement. Elle ajoute être privée de la possibilité de vendre son fonds de commerce
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2023 la SCP DUTOUR et maître [W] [G] demandent au tribunal de :
débouter toutes les parties des demandes formées à leur encontre,condamner toutes parties succombantes au paiement des dépens et à leur payer une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI DUFOUR et Me [G] concluent à l’absence de toute faute de leur part, dès lors que le notaire a reçu un acte de cession des partis sociales d’une société et avait à assurer l’efficacité de cette seule cession, sans qu’il ne lui ait eu appartenu de vérifier la situation de la société et la valeur juridique de ses actifs, aucun audit juridique de la société ne lui ayant été confié. Ils concluent que leurs obligations d’information portaient uniquement sur les conséquences directes de l’acte de cession de parts, dont l’efficacité juridique n’est pas remise en cause.
Ils ajoutent que les mentions de l’acte de cession du fonds de commerce du 06 mars 2017 et ses annexes tendent à démontrer que les conditions dans lesquelles la cession devait intervenir avaient été respectées, sans qu’on puisse lui reprocher de ne pas avoir pu soupçonner qu’elles pouvaient être erronées. Ils ajoutent l’absence de lien de causalité entre l’acte reçu par le notaire et la situation de la société C12HEURES.
Ils font par ailleurs valoir que la cession du fonds de commerce était opposable au bailleur, en ce que par des actes positifs à la cession, elle a manifesté sa volonté expresse d’accepter la cession intervenue dès lors qu’elle n’a pas remis en cause la cession dont elle a eu connaissance , qu’elle a encaissé les loyers depuis mars 2017, et qu’elle a laissé la jouissance paisible du local pendant plus de deux ans, et est enfin restée taisante sur la demande de renouvellement du bail alors qu’il lui appartenait de réagir à cette date si elle découvrait l’existence de la société C12HEURES
MOTIVATION
Sur la demande en nullité du bail commercial renouvelé le 23 août 2019
En vertu de l’article 1132 du code civil, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
En l’espèce, la demande en nullité est fondée sur l’erreur de droit relative à la qualité de titulaire du bail commercial de la société C’12 heures lors de la formulation de sa demande de renouvellement du bail le 15 mai 2019. Il convient donc d’examiner en premier lieu la validité de la cession du 06 mars 2017 au profit de la SARL C’12 HEURES en cours d’immatriculation représentée par madame [E] [H], et en second lieu, si ce moyen est écarté, les conditions de la reprise des engagements par la société C’12 HEURES, non dotée de la personnalité juridique au jour dudit acte de cession.
Sur la validité de l’acte de cession du droit au bail du 06 mars 2017
Conformément à l’article 1717 du code civil, le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. /Elle peut être interdite pour le tout ou partie. /Cette clause est toujours de rigueur.
Interprétant ces dispositions et celles de l’article L145-16 du code de commerce, la jurisprudence retient que sont à ce titre valables les clauses qui subordonnent la cession à un accord exprès et écrit du bailleur et qui imposent la cession par un acte notarié, et l’intervention du notaire du bailleur.
En cas de manquement du locataire à cette obligation, il encourt notamment le prononcé judiciaire de la résiliation du bail à la demande du bailleur dont le droit aurait été méconnu.
La cession ne peut pas faire l’objet d’une régularisation. En revanche, par son comportement, le bailleur peut avoir démontré qu’il entendait purger l’irrégularité commise et reconnaitre le cessionnaire comme son nouveau locataire. A ce titre, si le silence gardé même sur une longue période ne peut marquer l’assentiment du bailleur, en revanche des actes positifs vont manifester sa volonté de reconnaître le cessionnaire comme nouveau locataire (perception de loyers, établissement de quittances au nom du nouveau locataire…). La renonciation admise peut donc être expresse ou tacite. La renonciation tacite ne peut toutefois résulter que d'actes positifs non équivoques démontrant la connaissance par le bailleur de l'infraction et sa volonté de ne pas s'en prévaloir.
En l’espèce, le bail initial du 23 août 2010, conclu par acte notarié par la SARL BAMBOU CAFE, stipulait en page 10 « le preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au présent bail […] sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Toute cession […] devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui-ci-après fixé, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleur, et elle devra être réalisée par acte authentique à recevoir par le notaire du bailleur ou son successeur, auquel le bailleur sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise sans frais pour lui. ».
Or, la cession du fonds de commerce par la SARL BAMBOU CAFE au profit de la SARL C’12 HEURES est intervenue le 06 mars 2017 par acte sous seing privé.
Si l’acte de cession du 06 mars 2017 mentionne en page 15-article 9- un agrément du bailleur et son accord donné le 03 mars 2017 pour que la cession se réalise par acte sous seing privé tout en citant une annexe 8 qui constituerait ledit agrément, il doit être constaté qu’aucune des parties ne produit l’annexe litigieuse, le bailleur contestant la sincérité de cette stipulation en soutenant qu’elle est erronée. La société C’12 HEURES qui était partie à cet acte ne produit pas l’annexe 8.
La SCI SNT produit elle-même le courrier qui lui a été adressé le 17 février 2017 par maître [TJ] lui adressant un projet d’acte de cession et lui indiquant la date de signature projetée de l’acte, et l’invitant à retourner une autorisation de la cession et de sa passation par acte sous seing privé, s’il ne pouvait être présent. Elle produit également un second courrier du 13 mars 2017, soit postérieurement à la cession, qui évoque un accord par téléphone, et demande « pour la bonne tenue du dossier » que soit retournée l’autorisation dument signée. Il en résulte donc qu’aucune autorisation n’avait été signée avant l’acte par le bailleur pour renoncer de manière expresse aux règles contractuellement fixées, et que la mention de l’acte de cession est effectivement erronée.
Toutefois, la SARL C’12 HEURES produit un courrier adressé par maître [TJ] par lettre recommandée avec accusé de réception signé, à la SCI SNT le 04 décembre 2017 qui lui adresse un exemplaire de l’acte sous seing privé du 06 mars, un chèque de 1.200 euros correspondant à la reconstitution du dépôt de garantie et un chèque de 492,43 euros correspondant au paiement du loyer du mois de mars 2017 au prorata temporis. Ces chèques ont été émis par monsieur et madame [H], acquéreurs du fonds de commerce pour le compte de la société C’12. La SCI SNT ne conteste ni avoir reçu ce courrier, ni avoir encaissé les chèques. Il est constant qu’elle n’a jamais quittancé de loyers, mais il n’est pas contesté qu’elle les a encaissés, sans soutenir une quelconque difficulté sur la qualité du preneur. A ce titre, il est produit une attestation de madame [H], gérante de la société entre 2017 et 2019, qui expose que le propriétaire du local passait tous les mois récupérer le règlement du loyer par chèque. Dès lors, la SCI SNT ne peut, sans mauvaise foi, soutenir qu’elle encaissait ces loyers au titre de l’occupation de son local, sans démontrer qu’elle aurait avisé le locataire d’une difficulté à ce titre, et sans émettre oralement ou par écrit la moindre contestation durant deux années sur la qualité de l’occupant, alors qu’elle ne conteste pas avoir été informée de l’existence de la cession du fonds de commerce.
Ultérieurement, la SCI SNT a reçu le 15 mai 2019 une demande de renouvellement formée par la SARL C’12 HEURES, à la suite de laquelle elle n’a ni contesté la qualité de locataire de celle-ci, ni opposé un refus de renouvellement. Elle ne peut donc valablement soutenir le défaut de qualité de locataire à cette date.
Elle a ensuite entendu poursuivre la relation contractuelle, et a fait établir le 19 décembre 2019 un procès-verbal de constat dans lequel elle expose à l’huissier de justice qu’à la suite de la liquidation judiciaire de la société « bambou café » le fonds de commerce comprenant le droit au bail a été revendu à madame [E] [H] qui a constitué la société C’12 heures, et qu’ensuite madame [H] a revendu ses parts à monsieur [T]. Il résulte donc de ces énonciations, même si elles sont postérieures à la date de l’erreur de droit invoquée, que la SCI SNT n’ignorait pas le changement de locataire, et qu’elle l’a tacitement accepté, le litige portant en réalité sur la réalisation de travaux qu’elle conteste. Il résulte également de courriers échangés les 26 septembre 2019 et le 02 octobre 2019 par la SARL C’12 et la SCI SNT que cette dernière s’oppose aux travaux réalisés, mais ne conteste pas la qualité de preneur et les conditions de renouvellement du bail commercial.
Ce n’est qu’à l’occasion du présent litige, engagé plus de deux ans après ces échanges, que la SCI SNT a entendu soutenir l’inopposabilité de l’acte de cession.
Il doit donc être retenu au regard des éléments précédemment développés que la SCI SNT a en réalité tacitement renoncé à se prévaloir des manquements affectant l’acte de cession du droit au bail le 06 mars 2017, et qu’elle ne peut utilement s’en prévaloir.
Sur la reprise des engagements par la société C’12 HEURES en cours de formation
En vertu de l’article 1843 du code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.
Par application de l’article L210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. /Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
En l’espèce, l’acte de cession du 06 mars 2017 a été souscrit par « la SARL C’12 HEURES, en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, représentée par son gérant associé unique, madame [E] [H] ». Il est précisé que la société devra obtenir son immatriculation auprès du RCS au plus tard le 15 avril 2017. L’acte ajoute « à défaut d’immatriculation dans le délai imparti, la société étant privée de la personnalité morale, l’objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l’origine au profit de l’associé unique, en son nom propre. Celui-ci sera tenu à toutes les obligations et bénéficiera de tous les droits attachés au présent acte et ses éventuelles annexes, et ce sans qu’il y ait novation. »
Même si aucune des parties ne produit d’extrait KBIS, il est admis que la société C’12 HEURES a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 mars 2017, dans le délai contractuellement fixé.
S’il est constant que la formulation de l’acte de cession n’apparait pas comme exactement conforme à celle du texte dès lors que la cession a été mentionnée comme étant réalisée non pas au profit d’une personne physique agissant pour le compte d’une société en cours de formation, mais au profit de la société en cours de formation représentée par une personne physique, il ne peut toutefois être tiré aucune conséquence de cette seule maladresse de formulation, sans impact sur la validité et qui n’est pas prescrit à peine de nullité de l’engagement. La formulation finale de l’acte démontre qu’a contrario, les engagements souscrits le sont par la société C’12 HEURES. La commune intention des parties est donc claire et ne permet pas d’envisager une inopposabilité de la cession au bailleur.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, aucune erreur de droit ne pouvant être retenue au bénéfice de la SCI SNT, elle sera déboutée de sa demande tendant au prononcé de la nullité du bail commercial renouvelé le 23 août 2019.
Le rejet de cette demande rend sans objet les prétentions formées à l’encontre de la SCP notariale et de maître [G] en garantie des condamnations qui auraient pu être prononcées, fondées exclusivement sur les manquements de ce dernier au titre des vérifications des conditions de réalisation de la cession du 06 mars 2017.
Sur la demande en résiliation du bail
En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Conformément à l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
L’article 1228 du code civil précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, l’article « changement de distribution » du bail du 23 août 2010 prévoit que « le preneur ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement de distribution. En cas d’autorisation, ces travaux seront exécutés sous la surveillance et le contrôle de l’architecte du bailleur ».
Le bail de 2010 autorisait le preneur à faire réaliser des travaux strictement énumérés : «
rafraichissement et rhabillage des murs,changement du carrelage,habillage extérieur de la boutique,changement de la vitrine,mise aux normes de l’électricité,adaptation du réseau d’eau,pose d’une climatisation réversible avec pose du moteur de la climatisation sur le mur extérieur latéral,dépôt de la margelle située à l’entrée du magasin afin de l’adapté au passage des handicapés. »
Les manquements allégués sont postérieurs au renouvellement du bail et portent sur des travaux réalisés à l’automne 2019, alors que le renouvellement auquel la SCI SNT, bailleur, ne s’est pas opposée est intervenu le 23 août 2019 après délivrance d’une demande de renouvellement le 15 mai 2019.
Il doit être relevé que la société C’12 HEURES ne démontre par aucune pièce avoir sollicité et obtenu d’autorisation de la part de la SCI SNT pour la réalisation de travaux relatifs à la hotte, la terrasse et la cloison, dont il ne peut valablement être soutenu qu’ils répondent à la liste visée ci-dessus.
Or, par courrier du 02 octobre 2019, la SCI SNT a manifesté auprès du preneur son refus, suite au courrier d’un architecte évoquant l’installation d’une hotte Alevne Proline Statique, de création d’une terrasse démontable et de quelques améliorations internes, de réalisation de toute installation extérieure. De même, dans ce courrier le bailleur a relevé une infraction au bail liée à la construction d’une cloison avec un bloc porte et demandé la remise en état des lieux dans leur configuration d’origine.
Il convient donc d’examiner successivement chacun des travaux et de déterminer s’ils contreviennent aux obligations contractuelles pour justifier la résiliation du bail.
Il résulte du constat d’huissier dressé le 19 décembre 2019, malgré cette opposition, la réalisation en cours de travaux avec mise en œuvre d’une gaine de sortie sous la toiture. Il n’est toutefois pas démontré l’impact de ces travaux sur le local, ni qu’ils ne répondraient pas aux normes, ni qu’ils provoquent de manière effective et répétée des nuisances olfactives. Il ne saurait donc constituer un motif de résiliation du bail.
Un constat de commissaire de justice dressé le 12 juin 2024 et un second le 30 mars 2026 démontrent l’existence de désordres liés à l’évacuation des eaux usées. Toutefois, aucun élément objectif ne permet de démontrer que ces désordres seraient exclusivement imputables à l’exploitation par le preneur. A ce titre la facture établie après le débouchage du printemps 2026 avec l’autorisation de passage accordée dans le cadre de l’ordonnance du juge de la mise en état mentionne que le réseau est défectueux, ne présente pas beaucoup de pente et préconise son remplacement. Ce désordre ne peut donc être imputé exclusivement au preneur et constituer un motif de résiliation du bail.
Les factures produites par la société C’12 HEURES confortent les éléments soutenus par la SCI SNT de mise en œuvre d’une terrasse devant le local, laquelle est également mentionnée sur le procès-verbal de constat établi à la demande du locataire le 02 mars 2022. Cette terrasse, démontable, a été installée, ainsi que mentionné par l’architecte dans un courrier du 19 septembre 2019 à l’avant du restaurant dans le but de l’améliorer et pour éviter le stationnement des véhicules
De même, il résulte de ce constat d’huissier du 02 mars 2022 qu’une cloison avec une porte a été mise en place afin de séparer une zone de stockage de la zone accessible à la clientèle.
Or, la construction de la cloison et de la terrasse modifient de manière effective l’état et les caractéristiques du local en y ajoutant des éléments d’équipement. Ces éléments ont fait l’objet d’un refus exprès du bailleur dès leur mise en œuvre. Ces constructions qui modifient de manière non autorisée la distribution du local constituent donc une violation grave des obligations susvisées du contrat de bail et justifient le prononcé de la résiliation du bail à la date du présent jugement, faute de régularisation dans le cours de l’instance. La sanction proposée par le preneur de l’octroi de dommages et intérêts n’apparaît pas adaptée au vu de l’importance du manquement, réitéré malgré une opposition formelle exprimée par écrit par le bailleur dès le début des travaux, connu tant du preneur que de son architecte.
Dans ces conditions, il convient de prononcer la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré de 50% conformément aux prévisions contractuelles.
La demande de condamnation au paiement des travaux de remise en état ne peut être examinée et sera rejetée dès lors qu’elle n’est ni chiffrée, ni déterminable dans les écritures du demandeur.
Compte tenu de la date de prononcé de la résiliation du bail au jour du présent jugement, il n’y a pas lieu d’ordonner de paiement d’une indemnité d’occupation pour la période antérieure.
Sur les demandes indemnitaires formées par la SARL C’12 HEURES
Conformément aux articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, la demande au titre de la procédure abusive sera rejetée au vu de la solution apportée au litige que le bailleur était fondé à engager.
Par application de l’article 1231-1 du code civil, la demande au titre d’une indemnisation provisionnelle consécutive à la perte du fonds de commerce est rejetée dès lors que la résiliation du bail est la conséquence d’un manquement du preneur à ses obligations contractuelles. Au surplus, la SARL C’12 heures ne démontre par aucune pièce de son dossier que la diminution de son chiffre d’affaires depuis 2024 serait la conséquence exclusive du problème de réseau de canalisation et d’évacuation des eaux usées, et qu’elle ne pourrait pas avoir une autre origine.
S’agissant du coût des travaux de débouchage, compte tenu de l’incertitude relative à l’imputabilité des désordres qui paraissent liés tant à la structure du réseau relevant du bailleur, qu’à la présence des déchets évacués par le preneur, il apparaît adapté de les partager entre les parties. Il convient donc de condamner la SCI SNT à supporter la moitié des frais acquittés, soit la somme de 247,50 euros.
La demande tendant à laisser un accès pour la réalisation de travaux sur le réseau doit également être rejetée compte tenu du prononcé de la résiliation du bail qui ne donne plus aucun droit au preneur pour faire réaliser lesdits travaux.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…]
En l’espèce, la SARL C’12 heures perdant la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens.
Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
En l’espèce, la SARL C’12 heures, tenue au paiement des dépens, sera condamnée à payer à la SCI SNT la somme de 2.500 euros, et à la SCP DUTOUR la somme de 2.500 euros, au titre des frais irrépétibles qu’ils supportent, et déboutée de sa propre demande de ce chef.
Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, les parties n’ayant pas sollicité qu’elle soit écartée, il convient de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déboute la SCI SNT de sa demande aux fins de nullité du bail commercial renouvelé le 23 août 2019 ;
Constate le caractère sans objet de la demande en garantie formée à l’encontre de la SCP Adrien DUTOUR- Cyrille DE RUL- Christophe LACOSTE- Sandrine PAGES- Audrey PELLET-LAVEVE- [W] [G]- Mélodie REMIA- Delphine HUREL- Estelle MONGAY et de maître [W] [G] ;
Prononce à la date du présent jugement la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI SNT et la SARL C’12 HEURES renouvelé le 23 août 2019 ;
Condamne à compter du présent jugement la SARL C’12 HEURES au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel, majoré de 50% ;
Rejette la demande de paiement d’une indemnité d’occupation depuis la date de l’assignation ;
Ordonne l’expulsion de la SARL C’12 HEURES ainsi que de tous occupants et biens de son chef des locaux situés [Adresse 4] [Localité 3] dans un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, au besoin avec le concours de la force publique ;
Déboute la SCI SNT de sa demande non chiffrée de paiement de travaux de remise en état des locaux loués ;
Condamne la SCI SNT à payer à la SARL C’12 HEURES la somme de 247,50 euros en remboursement de la facture de débouchage des canalisations ;
Déboute la SARL C’12 HEURES de ses demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et du préjudice économique ;
Déboute la SARL C’12 HEURES de sa demande relative à l’accès au terrain pour la réalisation de travaux de remplacement du réseau ;
Condamne la SARL C’12 HEURES au paiement des dépens ;
Condamne la SARL C’12 HEURES à payer à la SCI SNT la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL C’12 HEURES à payer à la SCP Adrien DUTOUR- Cyrille DE RUL- Christophe LACOSTE- Sandrine PAGES- Audrey PELLET-LAVEVE- [W] [G]- Mélodie REMIA- Delphine HUREL- Estelle MONGAY et de maître [W] [G] la somme globale de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SARL C’12 HEURES de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.