Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41025254
JUGEMENT DU 27/11/2025
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 007081
DEMANDEUR :
[T] [L] [I] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] RCS Chalon-sur-Saône : [Numéro identifiant 1] Code Naf : 5630Z Née le [Date naissance 1]/1975 à [Localité 2] (71)
Comparante, assistée de Mme [C] (SAUVEGARDE 71)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 27/11/2025 devant le Tribunal composé de :
Président
: Jacques FAURIE
Juges : Carine CHALMANDRIER
: Bruno JACOB
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 27/11/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Bases légales : Livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises Livre VII du Code de la consommation Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce
A la date du 17/11/2025, [T] [L] [I] entrepreneur individuel (EI), [Adresse 1], [Localité 1], a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L640-4 du Code de commerce et/ou le bénéfice de la commission de surendettement.
La requérante, entrepreneure, individuelle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro [Numéro identifiant 1], et exploite un fonds de commerce de bar et jeux.
La requérante possède donc la qualité de commerçant.
La requérante a été appelée à comparaître le 27/11/2025 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.
La requérante a comparu et a été entendue en sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ses observations.
La demande a été transmise au ministère public qui a émis un avis favorable à la demande.
DISCUSSION :
Sur l'application des dispositions spécifique à l'entrepreneur individuel :
L'article L. 526-22 en son alinéa 9 du Code de commerce dispose :
« …Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent Code… ».
La requérante sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et elle déclare avoir cessé son activité. Elle n'envisage pas de bénéficier d'un rétablissement professionnel.
Par conséquent la requérante est concernée par les dispositions de l'article L. 526.22 alinéa 9 précité, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis.
Il convient par conséquent de statué sur la demande de liquidation judiciaire.
Sur l'existence d'une cessation des paiements :
La requérante déclare un passif exigible de 28 713 € et un actif disponible nul.
Le tribunal constate l'existence d'une cessation des paiements.
Sur le bien fondée de la demande et l'application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire :
La requérante justifie que son activité n'est pas viable et que la solution de la procédure ne peut intervenir que dans le cadre d'une phase liquidative.
Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de [T] [L] [I] (EI) avec application des règles de la procédure simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Vu les dispositions de l'article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Prononce dans ces conditions la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application du régime simplifié, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L 640 et suivants, à l'égard de [T] [L] [I] (EI) ;
Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel ;
Fixe provisoirement au 31/12/2023 la date de cessation des paiements ;
Nomme les organes de la procédure comme suit :
* Juge commissaire : Angelo ARCARISI ;
* Liquidateur judiciaire : SAS DESLORIEUX, [Adresse 2] [Localité 3] ;
Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue aux articles L. 622-6 du Code de commerce, [X] [U], [Adresse 3], [Localité 4] ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de six mois à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L. 644-1 du Code de commerce ;
Fixe à 4 mois à compter de l'insertion au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit que la présente décision fera l'objet des publicités et communications prévues par les textes ;
* ….
1.01
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
n/ ..
* . . . . . . . . . . . . . . ..
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment