Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026
N° RG 26/02013 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WNI
Grosse délivrée le
04/11/2026
À
Me Adeline POURCIN
Me Danielle DIDIERLAURENT
PARTIES :
DEMANDERESSE
Monsieur [T] [B], né le 16 Janvier 1976 à [Localité 1]
Madame [X] [B] épouse [L], née le 27 Août 1979 à [Localité 2]
Madame [M] [B], née le 10 Octobre 1955 à [Localité 1]
Tous trois demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Adeline POURCIN de la SELARL CONSTANCE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
La Société INSTITUT NINA KS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
Madame [S] [I] épouse [J], née le 31 Décembre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2026/29045 du 10/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Danielle DIDIERLAURENT, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice des 30 avril et 04 mai 2026, Madame [M] [B], Monsieur [T] [B] et Madame [H] [B] épouse [L] ont fait assigner la SARL L’INSTITUT NINA KS, ayant pour nom commercial « CCK », et Madame [S] [I] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l’audience du 03 juin 2026, aux fins de :
- Juger que la causé résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial en date du 30 janvier
2020 est acquise ;
- Ordonner l’expulsion de la société L’INSTITUT NINA KS et de tout occupant de son chef des locaux situés au [Adresse 2] et correspondant au contrat de bail commercial en date du 30 janvier 2020 avec le concours de la force publique au besoin ;
- Condamner solidairement la société L’INSTITUT NINA KS et Madame [S] [I] épouse [J] à payer à Madame [M] [B] la somme de 2.080,77 euros au titre des loyers, charges et frais impayés arrêtés au 15 avril 2026, outré intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- Condamner solidairement la société L’INSTITUT NINA KS et Madame [S] [I] épouse [J] à payer à Madame [M] [B] la somme de 416,15 euros au titre de la clause pénale prévue à l’article 17 du bail commercial ;
- Condamner solidairement la société L’INSTITUT NINA KS et Madame [S] [I] épouse [J] à payer à Madame [M] [B] la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner solidairement la société L’INSTITUT NINA KS et Madame [S] [I] épouse [J] au paiement des entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de commandement de payer ;
- Dire que la condamnation prononcée à l’encontre de la caution est exécutoire dans les mêmes conditions que celle du débiteur principal.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2026 et, après un renvoi, a été retenue à l’audience du 09 septembre 2026, Madame [M] [B], Monsieur [T] [B] et Madame [H] [B] épouse [L], représentés par leur conseil, maintenant leurs demandes dans les termes de leur acte introductif d’instance et actualisant la créance à 9.114,46 euros au 08 septembre 2026, terme du mois de septembre 2026 inclus.
Sur les moyens développés par les demandeurs au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Par décision du 10 juin 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a accordé l’aide juridictionnelle totale à Madame [S] [I].
Son conseil a fait parvenir un message par RPVA à la juridiction le 29 juillet 2026, indiquant avoir informé les parties de son appel en garantie de Madame [R] et qu’un renvoi serait sollicité à l’audience du 09 septembre 2026 pour pouvoir assigner la garante.
Toutefois, le conseil de Madame [S] [I] ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour et n’était pas substitué.
Bien que régulièrement citées à l’étude du commissaire de justice, la SARL L’INSTITUT NINA KS et Madame [S] [I] n’ont pas comparu et ne sont pas représentées.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 novembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, la réouverture des débats sera ordonnée pour permettre à Madame [M] [B], Monsieur [T] [B] et Madame [H] [B] épouse [L] de fournir un justificatif de propriété du bien immobilier sis [Adresse 2].
Dans l'attente, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS la réouverture des débats pour permettre à Madame [M] [B], Monsieur [T] [B] et Madame [H] [B] épouse [L] de fournir un justificatif de propriété du bien immobilier sis [Adresse 2] ;
RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille du 04 décembre 2026 à 08h30 ;
DISONS que la présente décision vaut convocation des parties ;
SURSOYONS à statuer sur les demandes ;
RESERVONS les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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