Texte intégral
N° RG 26/00086 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7QI Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 26 AOUT 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Pascale GUILLAUD-CIZAIRE
- Me Hugues DUCROT
- Me Nicolas BOIS
Copie certifiée conforme le
à :
- Expert
- Régie
- Service de contrôle des Expertises
Le vingt-six Août deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE CENTRE MEDICAL DU BEAUJOLAIS, sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la société OPM GESTION, immatriculée au RCS sous n°479 245 300 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascale GUILLAUD-CIZAIRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 332, substitué par Me MARIONI
DÉFENDEURS :
S.A.S. NOVELIGE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous n°503 880 510, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
L’AUXILLIAIRE, prise en sa qualité d’assureur de la société [M], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous n° 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué au moment de l’audience
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous n°834 157 513, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
ZURICH INSURANCE EUROPE AG., prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrages, société commerciale étrangère prise en son établissement secondaire situé [Adresse 6], immatriculé au RCS sous le n° 484 373 295, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
S.A. SMA, prise en sa qualité d’assureur de la société NOVELIGE, immatriculée au RCS de PARIS sous n°332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 709
S.A.S. THIVILLON, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous n° 330 668 245, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous n°485 197 552, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
S.M.A.B.T.P, prise en sa qualité d’assureur de la société THIVILLON, inscrit au RCS de [Localité 4] sous n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
S.M.A.B.T.P, prise en sa qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES, inscrit au RCS de [Localité 4] sous n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
E.U.R.L. [M], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous n°521 352 385, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 24 Juin 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 24 Juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
La SCIA [Adresse 11] a fait construire un ensemble immobilier situé [Adresse 12] à [Localité 6]. L’immeuble a été placé sous le régime de la copropriété et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 13] » a été créé.
Diverses sociétés sont intervenues pour la construction de cet ensemble immobilier :
La SAS NOVELIGE, en qualité de maître d’œuvre,La SAS SOPREMA ENTREPRISES, pour les lots couverture et façade, dont une partie a été sous-traitée à l’EURL [M],La SAS SOCOTEC CONSTRUCTION en qualité de contrôleur technique,La SAS THIVILLON pour le lot menuiseries extérieures.
Le procès-verbal de réception de l’ouvrage a été dressé le 15 avril 2016, avec mention de réserves.
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 13] » a constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage, notamment des infiltrations provenant de la toiture (s’écoulant dans le secrétariat de la chirurgie viscérale) et de la verrière. Il a procédé à une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrages, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, laquelle a fait diligenter une mesure d’expertise amiable.
La SAS THIVILLON a en outre été mandatée pour la reprise du désordre relatif aux infiltrations de la verrière en procédant à la reprise des habillages en faitage et en égout de la verrière. La société ZURICH INSURANCE EUROPE AG a indemnisé le syndicat des copropriétaires des conséquences dommageables de ce sinistre à hauteur de 5.893,94 euros, suivant quittance du 3 mars 2025.
S’agissant de la seconde infiltration, des investigations complémentaires ont été diligentées, l’expert a indiqué que la défaillance proviendrait du complexe d’étanchéité de la toiture.
Malgré les réparations effectuées par la SAS THIVILLON, de nouveaux désordres ont été dénoncés le 29 janvier 2026.
Suivant actes de commissaire de justice des 31 mars, 1er et 2 avril 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 13] » a fait assigner la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, la SAS NOVELIGE et son assureur, la SA SMA, la SAS SOPREMA ENTREPRISES et son assureur, la SMABTP, l’EURL [M] et son assureur, la SA L’AUXILIAIRE, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SAS THIVILLON et son assureur, la SMABTP en référé expertise devant le président du Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 14] I » demande encore de statuer sur les frais d’expertise et de réserver les dépens et les frais irrépétibles.
Lors de l’audience du 24 juin 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 14] I » a maintenu ses demandes.
La SA SMA, ès qualité d’assureur de la SAS NOVELIGE, sollicite le bénéfice de ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 8 juin 2026 aux termes desquelles elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves.
Bien que régulièrement assignées, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, la SAS NOVELIGE, la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SMABTP en qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES et la société THIVILLON, l’EURL [M], la SA L’AUXILIAIRE, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SAS THIVILLON n’étaient ni comparantes, ni représentées.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, il apparaît que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE « LA PASSERELLE I » justifie que la SAS NOVELIGE, assurée auprès de la SA SMA, est intervenue en qualité de maître d’œuvre (pièce n°2), outre l’intervention de (pièce n°8) :
La SAS SOCOTEC CONSTRUCTION en qualité de contrôleur technique,La SAS THIVILLON, pour les lots menuiseries extérieures et verrière, assurée auprès de la SMABTP,La SAS SOPREMA ENTREPRISES, pour les lots étanchéité de toiture-terrasse et bardage, assurée auprès de la SMABTP,L’EURL [M] en sous-traitance de la SAS SOPREMA ENTREPRISES pour l’étanchéité de la toiture-terrasse, assurée auprès de la SA L’AUXILIAIRE.
Or, le syndicat des copropriétaires justifie également que des désordres sont apparus postérieurement à la réception, notamment des infiltrations au niveau de la verrière et au niveau du secrétariat de la chirurgie viscérale au deuxième étage. Ces désordres ont été déclarés à la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, assureur dommages-ouvrages (pièce n°5). Les traces résiduelles de coulure sur les parois Est et Ouest sous la verrière de l’atrium ont été indemnisées par l’assureur dommages ouvrages suivant quittance subrogative le 21 mars 2025 (pièce n°7).
Toutefois, un rapport d’expertise amiable en date du 8 décembre 2025 fait état de la persistance des infiltrations sous la verrière. L’expert considère qu’un point d’infiltration serait localisé au droit d’une jonction de la structure de la verrière avec écoulement en goutte-à-goutte au niveau des zones d’attente de la patientèle en rez-de-chaussée. Il critique les défaillances ponctuelles d’évacuation des eaux de drainage en extrémité des montants de la verrière (pièce n°8, p.5 et 6).
Concernant le deuxième désordre, l’expert indique que le doublage en plaques de plâtre localisé au-dessus du châssis fixe du secrétariat est concerné par un cloquage et relève une saturation à l’eau. Il conclut à une défaillance du complexe isolant polystyrène et étanchéité bitumeuse semi-adhérente en toiture-terrasse à l’aplomb des dommages (pièce n°8, p.14).
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 13] » dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 14] I » le paiement de la provision initiale. Il est rappelé que le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ; en outre, la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE « LA PASSERELLE I ».
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [C] [V]
Adresse : [Adresse 15]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mobile : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 1]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 1], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
1 - se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
2 - relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l'immeuble litigieux, soit les infiltrations en provenance de la verrière et celles provenant de la toiture-terrasse ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
3 - en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
4 - donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, s’ils étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage, s’ils ont fait l’objet de réserves et si celles-ci ont été levées, s’ils sont apparus dans l’année suivant la réception, s’ils affectent le bon fonctionnement d’autres éléments d’équipement ;
5 - dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;
6 - à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles, préciser la durée des travaux préconisés ;
7 - donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
8 - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, [Adresse 12] – [Localité 7] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
- en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s'en déduisent ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
FIXONS à la somme de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 13] » à la régie du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ;
RAPPELONS que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que les dépens resteront à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 14] I » ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente