Texte intégral
N° RG 25/05821 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXN
Nom du ressortissant :
[D] [G]
[G]
C/
[S] DE PUY-DE-DÔME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 13 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [D] [G]
né le 24 Février 2003 à [Localité 1] ALGERIE ([Localité 2]
Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 3]
Ayant refusé de se présenté
Représenté par Maître Mylène LAUBRIET avocat au barreau de LYON, de permanence
ET
INTIME :
M. [S] DE PUY-DE-DÔME
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Juillet 2025 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 28 avril 2025, prise le jour de la levée d'écrou de [D] [G] du centre pénitentiaire de [Etablissement 1] où il était incarcéré pour l'exécution d'une peine d'un an d'emprisonnement prononcée le 26 août 2024 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation a résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné son placement en rétention dans les Iocaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 21 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Nîmes.
Par ordonnances des 1er mai 2025 et 27 mai 2025, respectivement confirmées en appel les 2 mai 2025 et 29 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [D] [G] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.
Par ordonnance du 26 juin 2025 confirmée en appel le 28 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M. [D] [G] pour une durée de quinze jours.
Suivant requête du 10 juillet 2025 enregistrée le même jour à 13 heures 57, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M. [D] [G] pour une durée de quinze jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 15 février 2025 à 13h35, a fait droit à cette requête.
Par déclaration au greffe le 12 juillet 2025 à 10h20, M. [D] [G] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir, au visa de l'article L. 742-5 du CESEDA, que les critères définis par le CESEDA ne sont pas remplis pour permettre une 3e prolongation (sic) de la mesure de placement en rétention, soulignant qu'aucun document officiel n'a été délivré par les autorités consulaires algériennes et que l'autorité administrative n'établit pas que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Il a demandé en conséquence, l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 juillet 2025 à 10h30.
M. [D] [G] a refusé de comparaître ainsi qu'il résulte du courrier de l'escadron de gendarmerie mobile reçu au greffe le 13 juillet 2025 à 8 heures 52.
Le conseil de M. [D] [G] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Puy-de-Dôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIVATION
Sur la procédure et la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [D] [G] relevé dans les formes et délais légaux est recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours.
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
(...)
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Le conseil de M. [D] [G] soutient comme il l'a fait devant le premier juge, que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la quatrième prolongation.
L'autorité administrative rappelle, dans sa requête, que 'L'intéressé a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nîmes le 21 septembre 2023 pour des faits de 'dégradation ou détérioration de bien destiné a I'utilité ou Ia décoration publique' et 'soustraction en réunion a une rétention administrative d'un étranger' a une peine d'emprisonnement de 6 mois, a titre de peine complémentaire a une interdiction du territoire français pendant 05 ans', qu'il a également été 'condamné par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 26 août 2024
pour des faits de 'conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants', 'maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation a résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire' à une peine d'emprisonnement délictuel de 1 an, a titre de peine complémentaire a une interdiction du territoire français pendant 03 ans', qu'il a aussi à l'occasion de deux placements en rétention administrative Ie 17 septembre 2023 et le 28 décembre 2023, 'été placé a l'isolement en raison de détention de stupéfiants ainsi que de dégradations, tentative de fuite et troubles a l'ordre public', ces condamnations ainsi que la gravité des faits précités permettant de considérer que le comportement délictuel de M. [D] [G] constitue une menace pour l'ordre public.
L'autorité administrative relève également que les autorités consulaires algériennes ont été sollicitées dès le 7 mars 2025 d'une demande de laissez-passer consulaire à son nom ; que les empreintes et des photographies ont été adressées aux autorités algériennes le 07 mars 2025 par courrier recommandé ; que des relances ont été adressées les 11, 28, 30 avril 2025, les 9, 20 et 26 mai 2025, les 24 et 25 juin 2025 et de nouveau le 10 juillet 2025.
Ces diligences justifiées par la préfecture et qui ne sont pas remises en cause par l'appelant, suffisent à établir qu'il demeure une perspective raisonnable d'éloignement, le consulat ayant en sa possession tous les éléments nécessaires pour la délivrance d'un laissez-passer consulaire, étant au surplus souligné que le fait d'être frappé d'une interdiction du territoire par une juridiction pénale caractérise la menace pour l'ordre public tant que cette interdiction n'a pas été ramenée à exécution ce qui permettait à elle seule la quatrième prolongation de la rétention administrative.
Les conditions d'une quatrième prolongation sont dès lors réunies.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons recevable l'appel formé par M. [D] [G],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Nabila BOUCHENTOUF
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