Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1367 Numéro de Procédure collective : 2025RJ323
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE
DEBITEUR :
C-ITECH SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 804 810 398 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Patrick HELAINE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Représentée par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 04/12/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 09/10/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de C-ITECH SAS.
* Par requête en date du 24/10/2025, la SELARL [Z] [G] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ représentée par Maître [Z] [G], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de C-ITECH SAS en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 06/11/2025, qui a fait l'objet d'un renvoi au 04/12/2025.
A l'audience du 04/12/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* C-ITECH SAS,
* SELARL [Z] [G] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ représentée par Maître [Z] [G], administrateur judiciaire,
* La SELARL PJA représentée par Maître [B] [S], mandataire judiciaire,
* Madame [Y] [T], représentant des salariés.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Maître [Z] [G], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Que la société n'a plus d'activité. Que les démarches avec les prospects se sont poursuivies mais il n'y a pas eu d'offre de reprise, car il n'y a pas de perspective sur les nouvelles activités. Que seul un acompte sur les salaires du 1 er au 4 novembre a été versé. Qu'au regard de la situation, Maître [Z] [G], ès qualités, maintient sa demande de conversion avec une poursuite d'activité de 15 jours.
Maître [B] [S], ès-qualités, précise que le délai de consultation des créanciers expire le 17/12/2025, et que le passif est à ce jour d'environ 4.500.000 €.
C-ITECH SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Maître HOLLANDE, représentant les salariés, indique qu'il n'est pas opposé à la poursuite d'activité de 15 jours si cela permet de faire rentrer de l'argent.
Le juge-commissaire en son rapport oral précise que la seule solution est la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il constate que le tribunal n'a pas d'autre solution que de constater la situation. Qu'il requiert la conversion en liquidation judiciaire et s'associe à la demande de poursuite d'activité de 15 jours.
SUR CE,
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [B] [S], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser C-ITECH SAS à poursuivre son activité jusqu'au 19/12/2025 à 23 h 59 ;
Attendu qu'il y a lieu de maintenir en ses fonctions la SELARL [Z] [G] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ représentée par Maître [Z] [G], en qualité d'administrateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de C-ITECH SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Industrie et commerce de tous matériels, appareils et accessoires électriques, électroniques, mécaniques ou autres dont notamment les lampes destinées aux véhicules terrestres à moteur ; achat, fabrication vente de tous produits, composant et matières susceptibles d'être utilisés dans le cadre des activités ci-dessus définies., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 804810398,
AUTORISE C-ITECH SAS à poursuivre son activité jusqu'au 19/12/2025 à 23 h 59,
MET fin à la période d'observation,
MAINTIENT la SELARL [Z] [G] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [Z] [G], en qualité d'administrateur judiciaire,
NOMME SELARL PJA représentée par Maître [B] [S], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE au 09/12/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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