Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 015367
JUGEMENT DU 13/01/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/11/2025
Président
: Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juges : Monsieur Philippe POINAS
Madame Orianne MEZARD
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
EXTERION MEDIA (SA) [Adresse 1]
Comparant par Maître Joël WOLFS
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
AMPHIPRION (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Sarah GARANDET
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Sarah GARANDET
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, EXTERION MEDIA (SA) : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 05/11/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/11/2025,
Vu pour le défendeur, AMPHYPRION (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/11/2025,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La Société AMPHIPRION exerce sous l'enseigne BRICOMARCHE.
La Société EXTERION MEDIA a pour activité la régie publicitaire de médias.
Les Sociétés AMPHIPRION et EXTERION MEDIA ont contracté en vue d'une campagne d'affichage sur différents panneaux publicitaires à [Localité 1] selon deux bons de commande dont celui du 10 Janvier 2020. Il concerne l'affichage d'un panneau publicitaire à compter du 26 mars 2020 situé [Adresse 3] à [Localité 1] au prix de 5.391,60 euros pour 1 an. Les conditions générales prévoient une tacite reconduction et une dénonciation avec un préavis de 3 mois avant chaque date anniversaire.
Le 23 Avril 2024, la Société AMPHIPRION a écrit à la Société EXTERION MEDIA afin de signaler que le panneau publicitaire objet du contrat n'était pas entretenu, ce qui était préjudiciable à la Société AMPHIPRION et donc de mettre fin au contrat compte tenu de l'exception d'inexécution.
Le 29 Avril 2024, la Société EXTERION MEDIA a répondu que la demande de résiliation devait être adressée au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat, conformément aux conditions générales et qu'en l'espèce, en l'absence de résiliation avant le 25 Décembre 2023, le contrat avait donc été reconduit jusqu'au 25 Mars 2025, date à laquelle serait retiré le visuel et date de fin du contrat. Elle a également demandé à la société AMPHIPRION de fournir un nouveau visuel.
Le 14 Mai 2024, la Société AMPHIPRION a confirmé par courrier la résiliation immédiate et sans préavis du contrat d'affichage en l'état de l'absence d'entretien et de l'état de délabrement avancé du panneau publicitaire.
La Société EXTERION MEDIA a émis dans le même temps la facture correspondant à la période Mars 2024 / Mars 2025 pour un montant de 5.906,28 euros, et a mis en demeure la Société AMPHIPRION de la payer cette somme en date du 12 Juillet 2024.
Le 25 Juillet 2024, la Société AMPHIPRION a mis en demeure la Société EXTERION MEDIA de retirer immédiatement l'image publicitaire dégradée continuant à porter atteinte à la Société AMPHIPRION, en y joignant un constat d'huissier du 24 juillet 2024.
Le 5 novembre 2024, la Société EXTERION MEDIA a assigné la Société AMPHIPRION.
C'est ainsi que s'est présentée l'affaire devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, l'affaire étant plaidée à l'audience du 18 novembre 2025.
LES DEMANDES DES PARTIES :
La société EXTERION MEDIA, demandeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les pièces,
CONDAMNER la SAS AMPHIPRION à régler à la SA EXTERION MEDIA la somme de 5 906,28 €, outre intérêts de droit, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2024.
CONDAMNER la SAS AMPHIPRION à régler à la SA EXTERION MEDIA la somme de 885,94 € en application de la clause pénale.
CONDAMNER la SAS AMPHIPRION à régler à la SA EXTERION MEDIA la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SAS AMPHIPRION à régler à la SA EXTERION MEDIA la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.
Vu l'article 696 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SAS AMPHIPRION aux entiers dépens de l'instance.
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit en la matière.
La société AMPHYPRION, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les articles 1217 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile,
A TITRE PRINCIPAL
JUGER que la Société EXTERION MEDIA a manqué à son obligation essentielle d'entretien du panneau d'affichage objet du litige,
JUGER que ce manquement grave justifie la résolution du contrat par la Société AMPHIPRION en date du 24 Avril 2024,
En conséquence :
PRONONCER la résolution du contrat objet du litige au 24 Avril 2024,
DEBOUTER la Société EXTERION MEDIA de sa demande de paiement de la facture 24005475 datée du 18 Mars 2024 d'un montant de 5.906,28 euros,
DEBOUTER la Société EXTERION MEDIA de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
JUGER que la Société EXTERION MEDIA a manqué à son obligation d'entretien du panneau d'affichage objet du litige,
JUGER que la Société AMPHIPRION est bien fondée à solliciter une réduction du prix, JUGER que le message publicitaire de la Société AMPHIPRION n'a été affiché par la Société EXTERION que pendant 5 mois sur 12 que couvre la facture,
JUGER que sur le montant proportionnel de ces 5 mois, il convient encore d'opérer une réduction du prix en l'état du manque d'entretien et du préjudice causé à l'image de la Société AMPHIPRION,
En conséquence :
REDUIRE le prix dû par la Société AMPHIPRION à la Société EXTERION MEDIA à la somme de 500 euros,
DEBOUTER la Société EXTERION MEDIA de toutes ses demandes, fins et conclusions.
EN TOUT ETAT :
JUGER que le message publicitaire de la Société AMPHIPRION n'était plus affiché par la Société EXTERION à compter du mois d'Août 2024,
En conséquence :
PRONONCER la résolution du contrat objet du litige au 24 Août 2024,
REDUIRE proportionnellement le prix dû par la Société AMPHIPRION à la Société EXTERION MEDIA,
JUGER que la clause pénale est manifestement excessive,
JUGER que, conformément à la jurisprudence constante, la Société AMPHIPRION est libérée de son obligation de payer les pénalités de retard en l'état des manquements de la Société EXTERION MEDIA,
En conséquence :
REDUIRE la clause pénale à de plus juste proportions,
DÉBOUTER la Société EXTERION MEDIA de ses demandes de pénalités de retard et d'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.
EN TOUT ETAT :
DEBOUTER la Société EXTERION MEDIA de toutes ses demandes, fins et conclusions, ECARTER l'exécution provisoire,
CONDAMNER la Société EXTERION MEDIA à payer à la Société AMPHIPRION la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
A l'appui de ses demandes, la société EXTERION MEDIA soutient que :
* Les conditions générales prévoient une tacite reconduction et la possibilité d'un arrêt si les parties sont informées au moins 3 mois avant la date anniversaire d'impression, soit le 26 décembre.
* La résiliation est arrivée après le 26 décembre 2023, l'année 2024/2025 est donc due.
* La société EXTERION MEDIA a demandé à AMPHYPRION de produire un fichier avec une nouvelle affiche, ce que AMPHYPRION n'a jamais fait, prouvant ainsi sa mauvaise foi.
* L'affiche en place remplit parfaitement les conditions du contrat d'affichage.
* La facture de 5 906,28 euros est due.
A l'appui de ses demandes, la société AMPHYPRION soutient que :
* La société AMPHYPRION a alerté à plusieurs reprises sur le mauvais état du panneau d'affichage.
* L'entretien du panneau publicitaire est à la charge de la société EXTERION MEDIA.
* La société AMPHYPRION n'a jamais demandé de changer le visuel.
* Le PV du constat de commissaire de justice du 24 juillet 2024 confirme que le panneau n'est pas entretenu.
* L'état de délabrement du panneau donnait une très mauvaise image de la société AMPHYPRION.
* L'affichage a été arrêté le 29 aout 2024 et le panneau reloué à un tiers.
* Le contrat doit être résolu en date du 29 avril 2024.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Sur l'entretien du panneau d'affichage
Il résulte de l'article IV du chapitre 3 des conditions générales du bon de commande du 10 janvier 2020 que « EXTERION MEDIA s'engage à maintenir en bon état de fonctionnement le matériel publicitaire… ».
La définition d'entretien mentionnée dans les conditions générales Chapitre 1 étant : « l'intervention destinée à assurer une bonne visibilité de l'affiche pendant la durée de l'affichage ».
AMPHIPRION fournit des pièces au dossier tel que le PV du constat de commissaire de justice établi en date du 24 juillet 2024 qui fait ressortir que :
* l'état général du panneau couleur est délavé,
* la toile en bas à gauche du panneau est non fixée et non tenue,
* le cadre bas de couleur jaune est plié vers le bas,
* le cadre jaune est tordu sur la partie basse, et la toile non fixée sur l'angle bas à gauche.
Le Tribunal constate que le panneau d'affichage n'est pas entretenu, contrairement à ce qui est prévu dans les conditions générales. La société EXTERION MEDIA a donc manqué à son obligation essentielle d'entretien du panneau d'affichage.
L'article 1219 du Code Civile :
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En conséquence, le Tribunal considère que la société EXTERION MEDIA n'ayant pas respecté ses engagements contractuels, il convient de constater la résiliation du contrat à la date du 23 avril 2024 et de dire que la facture 24005475 datée du 18 mars 2024 d'un montant de 5.906,28 euros n'est donc pas due.
Sur les autres demandes
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AMPHIPRION les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion des présentes procédures, que le Tribunal condamnera la société EXTERION MEDIA au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la société EXTERION MEDIA qui succombe aux entiers dépens de la présente instance.
Il conviendra de débouter pour le surplus les parties en l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions, en ce comprises celles plus amples ou contraires.
Le tribunal rappellera que pour une instance ouverte depuis 2022, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Constate la résiliation du contrat à la date du 23 avril 2024 par la Société AMPHIPRION,
* Déboute la Société EXTERION MEDIA de sa demande de paiement de la facture 24005475 datée du 18 Mars 2024 d'un montant de 5.906,28 euros,
* Déboute la société EXTERION MEDIA de toutes ses demandes,
* Condamne la société EXTERION MEDIA à payer à la société AMPHIPRION la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamne la société EXTERION MEDIA aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros,
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, est de droit,
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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