Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
MAINLEVÉE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 21 Juillet 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00663 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVXT
Minute n° 26/00407
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [P] [T],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [G] [K]
né le 26 Décembre 1978 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 4] :
Madame [D] [K] épouse [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 20 juillet 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [P] [T] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [G] [K] a été admis en soins psychiatriques le 13 juillet 2026 à 20h22 à la demande d’un tiers, membre de sa famille, en cas d’urgence, caractérisée selon certificat médical d’admission du 13 juillet 2026 décrivant notamment les troubles suivants après mention du fait que le patient est hospitalisé pour un syndrome dépressif sévère avec idées suicidaires actives et, depuis deux semaines, dégradation de son état clinique avec isolement progressif associé à une recrudescence des idées suicidaires : risque imminent de passage à l’acte auto agressif ; ambivalence aux soins ; risque auto agressif nettement majoré.
Le certificat médical à 24 heures du 14 juillet 2026 à 13h51 fait état d’une humeur demeurant à tonalité anxiodéprressive, du rapport par le patient de la persistance d’idées suicidaires, de l’expression d’une mauvaise tolérance des restrictions et des consignes médicales mises en place au regard du risque suicidaire.
Le certificat médical à 72 heures du 16 juillet 2026 à 15h38 fait état d’un discours globalement cohérent, le patient disant que les idées noires et suicidaires sont toujours présentes et relate une instabilité sur le plan psychique et cette persistance des idées suicidaires.
L’avis médical du 17 juillet 2026 comporte les mêmes constatations et préconisations médicales, en l’absence d’amélioration et d’évolution de l’état du patient ou, ainsi que le patient le déclare, dans la mesure où le patient n’a pas nécessairement vu le médecin à cette date, ce qui constitue un doute de nature telle qu’il fait nécessairement grief au patient et affecte la régularité de la procédure et de la saisine.
A l’audience de ce jour, Monsieur [K] confirme qu’il a été hospitalisé, en soins libres , à compter de mi mai 2026, pour un syndrome dépressif, avec idées suicidaires, présentes de façon constante depuis le début de l’hospitalisation et même depuis des mois. Il déclare vouloir surtout être soigné, en soins libres ou de façon contrainte et qu’il a vu un médecin psychiatre le 16 et non le 17 juillet 2026. Il estime que les contraintes mises en place sont incohérentes et que cela va trop loin, avec contestation non de la contrainte mais de certaines modalités de cette dernière (pas de draps alorsqu’il existe des draps anti suicide, pas de vêtements pour se changer). Il déclare être certain ne pas avoir vu de médecin le 17 juillet 2026 et être d’accord pour être soigné, y compris en signant une nouvelle contrainte ou après signature par sa soeur.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints ne pourra être ordonné, en raison d’un doute non susceptible d’être écarté et faisant nécessairement grief au patient compte tenu de la nature de l’acte concerné, à savoir l’avis médical préalable à saisine du 17 juillet 2026, ce qui ne permet pas une mainlevée différée à 24 heures, étant toutefois souligné que Monsieur [K] est d’accord pour continuer à être soigné, y compris sous contrainte, et que, le cas échéant, d’autres procédures d’hospitalisation peuvent être initiées (péril imminent) en cas d’absence de nouvelle admission à la demande d’un tiers, en cas d’urgence ou non.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
ORDONNONS la mainlevée de l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [G] [K].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 21 Juillet 2026
Le greffier Le Juge
Johanna CACHIA F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [T], à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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