Texte intégral
2026J00063 - 2625200003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 68,75 € HT, 13,75 € TVA, 82,50 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 09/09/2026 à Me Anaëlle AVRILLON Copie exécutoire délivrée le 09/09/2026 à EURL LEA IMMOBILIER
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
La société BUREAU ALPES CONTROLES a obtenu, le 16/12/2025, une ordonnance d'injonction de payer du Tribunal des Activités Économiques de Marseille condamnant la société LEA IMMOBILIER à lui régler 4 020€ en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 11/10/2025, 7,01 € de frais accessoires et 120 € d'indemnité forfaitaire, ainsi que les dépens. Cette ordonnance, rendue avec renvoi prévu devant le Tribunal de commerce d'Annecy en cas d'opposition (art. 1408 CPC), a été signifiée à la société LEA IMMOBILIER le 20/01/2026.
La société LEA IMMOBILIER, représentée par son gérant Monsieur [L] [Y], a formé opposition le 27/01/2026.
L'affaire, inscrite sous le n° 2026J00063, a été appelée à l'audience du 12/05/2026, puis, après renvoi, plaidée le 09/06/2026. La société LEA IMMOBILIER, bien qu'à l'origine de l'opposition, n'a ni comparu ni conclu à cette audience. L'affaire a été mise en délibéré, le jugement étant fixé au 09/09/2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
La société LEA IMMOBILIER, maître d'ouvrage d'une opération de 14 logements à [Localité 1], a confié à la société BUREAU ALPES CONTROLES une mission de contrôle technique par contrat du 09/10/2023, pour un montant d'honoraires de 21 960 € TTC.
Sur les quatorze factures émises entre janvier 2024 et avril 2025, la société LEA IMMOBILIER en a réglé onze mais n'a pas payé les trois suivantes, malgré mise en demeure du 08/10/2025 :
Facture n°2513106D du 07/04/2025 : 2 520 € TTC,
Facture n°2513107C du 15/04/2025 : 720 € TTC,
Facture n°2513107H du 18/04/2025 : 780,00 € TTC,
Soit 4 020,00 € TTC au total.
La société BUREAU ALPES CONTROLES justifie ces factures par l'attestation acoustique du 02/04/2025, l'attestation d'accessibilité du 14/04/2025 et le rapport final de contrôle technique du 14/04/2025, documents systématiquement communiqués à la société LEA IMMOBILIER. Le contrôleur technique initialement désigné, Monsieur [E] [V], a été remplacé en cours de chantier par Monsieur [X] [A].
Un avenant n°1 portant sur des essais acoustiques complémentaires a par ailleurs été proposé à la société LEA IMMOBILIER, sans être réglé ni exécuté.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'appui de sa demande,
la société BUREAU ALPES CONTROLES
expose principalement au tribunal qu'elle a rempli sa mission conformément au contrat conclu avec la société LEA IMMOBILIER et produit :
Le contrat de contrôle technique n°131-C-2021-001R (PIECE n°1),
Les comptes-rendus de visite et d'examen de document établis tout au long du chantier (PIECES n°23 à 53),
L'attestation du respect de la réglementation acoustique justifiant la facture n°2513106D (PIECES n°50 et 11),
L'attestation de respect de la réglementation d'accessibilité justifiant la facture n°2513107C (PIECES n°55 et 13),
Le rapport final de contrôle technique justifiant la facture n°2513107H (PIECES n°54 et 14),
Le rapport relatif à la mesure de perméabilité à l'air du 07/04/2025 attestant de la bonne exécution de la mission d'infiltrométrie, déjà réglée séparément (PIECE n°51),
L'avenant n°1 relatif aux essais complémentaires, non exécuté faute de règlement (PIECE n°56).
En conséquence, elle demande donc au Tribunal de commerce d'Annecy de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 1219 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
DECLARER recevables et bien fondées les demandes formées par la société BUREAU ALPES CONTROLES ;
JUGER que la société LEA IMMOBILIER reste redevable envers la société BUREAU ALPES CONTROLES et la CONDAMNER à payer la somme totale de 4 147,01 €, détaillée
comme suit : les factures n°2513106D, n°2513107C et n°2513107H pour un total de 4 020 €, outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 11/10/2025, date de la mise en demeure ; les frais accessoires de la LRAR de mise en demeure pour 7,01 € ; l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120 €, outre intérêts au taux légal à compter du 11/10/2025 ;
CONDAMNER la société LEA IMMOBILIER à payer à la société BUREAU ALPES CONTROLES la somme de 2 500,00 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société LEA IMMOBILIER aux frais d'injonction de payer, soit les frais de greffe de 31,80 €, les frais de signification du commissaire de justice de 75,74 € (PIECE n°20) et les frais d'opposition de 84,30 €;
CONDAMNER la société LEA IMMOBILIER aux entiers dépens ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
ORDONNER qu'en cas d'exécution forcée, les sommes retenues par l'commissaire de justice au titre de l'article 10 du décret n°2001-212 du 8 mars 2001 soient mises à la charge de la partie qui succombe,
DEBOUTER la société LEA IMMOBILIER de l'intégralité de ses demandes.
La société LEA IMMOBILIER n'a pas comparu à l'audience du 09/06/2026 et ne s'est pas fait représenter. Il ressort de son courrier d'opposition du 27/01/2026, signé de son gérant Monsieur [L] [Y], qu'elle contestait le caractère certain, liquide et exigible de la créance réclamée et se prévalait, sur le fondement de l'article 1219 du Code civil, d'une exception d'inexécution tirée d'une mauvaise exécution par la société BUREAU ALPES CONTROLES de sa mission contractuelle, faisant valoir notamment :
un suivi de chantier insuffisant et une absence d'information préalable des visites, l'empêchant d'échanger avec le contrôleur technique, remplacé en cours de chantier (Monsieur [E] [V] remplacé par Monsieur [X] [A]),
la réalisation de tests acoustiques et d'infiltrométrie sans avertissement préalable, alors que les travaux n'étaient pas achevés, rendant selon elle ces tests non concluants et inexploitables,
des coûts supplémentaires injustifiés induits par l'avenant proposé pour reprendre ces tests,
des tentatives infructueuses de résolution amiable auprès de la responsable de la société BUREAU ALPES CONTROLES, Madame [Z].
En conséquence, elle sollicitait la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer, le renvoi de l'affaire à une audience contradictoire, et le rejet total ou, à défaut, la réduction des sommes réclamées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition :
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société LEA IMMOBILIER le 20/01/2026 par remise à personne morale. L'opposition a été formée le 27/01/2026, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 du Code de procédure civile.
L'opposition est en conséquence recevable en la forme.
Sur le bien-fondé de l'opposition :
L'article 1103 du Code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
L'article 1219 du Code civil dispose « qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société BUREAU ALPES CONTROLES a exécuté sa mission de contrôle technique conformément aux stipulations du contrat, ainsi que l'établissent les nombreux comptes-rendus de visite et d'examen de document, l'attestation acoustique, l'attestation d'accessibilité et le rapport final de contrôle technique, systématiquement communiqués à la société LEA IMMOBILIER.
Le changement de la personne physique en charge du suivi technique est sans incidence sur l'exécution de la mission, la société BUREAU ALPES CONTROLES en demeurant seule responsable contractuellement, indépendamment de l'identité de ses collaborateurs.
S'agissant de la mission d'infiltrométrie, dont il n'est pas contesté qu'elle a été réalisée et réglée séparément par la société LEA IMMOBILIER, elle ne peut être invoquée pour justifier le non-paiement de factures portant sur d'autres missions.
S'agissant du calendrier de réalisation de l'attestation acoustique et du rapport final de contrôle technique, il ressort du contrat que le chantier avait une durée prévisionnelle de quatorze mois à compter de son démarrage, constaté dès le premier compte-rendu de visite du 18/12/2023. Cette durée prévisionnelle était donc atteinte lors de l'établissement de ces documents, en avril 2025, ce qui prive de portée l'argument tiré d'une intervention prématurée.
Enfin, l'avenant n°1 portant sur des essais acoustiques complémentaires constituait une prestation distincte, dont la réalisation était subordonnée au règlement préalable par la société LEA IMMOBILIER ; son inexécution, faute de paiement de cette dernière, ne saurait caractériser un manquement de la société BUREAU ALPES CONTROLES de nature à justifier le non-paiement des factures déjà exigibles au titre des prestations déjà exécutées.
La société LEA IMMOBILIER ne rapporte ainsi la preuve d'aucune inexécution avérée et suffisamment grave imputable à la société BUREAU ALPES CONTROLES. L'exception d'inexécution qu'elle invoque ne peut en conséquence être retenue.
Il y a donc lieu de débouter la société LEA IMMOBILIER de son opposition.
Sur le montant de la créance :
Les factures n°2513106D, n°2513107C et n°2513107H, d'un montant total de 4 020,00 € TTC, demeurent impayées.
Il y a lieu de condamner la société LEA IMMOBILIER à payer à la société BUREAU ALPES CONTROLES la somme de 4 147,01 €, correspondant au montant des factures impayées (4 020 €), des frais accessoires de lettre recommandée (7,01 €) et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (120 €), outre intérêts au taux légal sur la somme de 4 020 € et sur la somme de 120 € à compter du 11/10/2025, date de la mise en demeure.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens :
Le Tribunal estime les frais à 2 500,00 €, la société LEA IMMOBILIER sera condamnée à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens seront à la charge de la société LEA IMMOBILIER qui succombe, en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer, soit les frais de greffe (31,80 €), les frais de signification du commissaire de justice (75,74 €) et les frais d'opposition (84,30 €).
Sur les sommes retenues par le commissaire de justice :
En cas d'exécution forcée de la présente décision, il y a lieu de dire que les sommes retenues par l'commissaire de justice au titre de l'article 10 du décret n°2001-212 du 8 mars 2001 seront mises à la charge de la société LEA IMMOBILIER.
Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire est de droit, rien ne justifie qu'elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY,
DECLARE
recevable en la forme l'opposition formée par la société LEA IMMOBILIER à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 16/12/2025 par le Tribunal des Activités Économiques de Marseille ;
DEBOUTE
la société LEA IMMOBILIER de son opposition et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE
la société LEA IMMOBILIER à payer à la société BUREAU ALPES CONTROLES la somme de 4 147,01 €, outre intérêts au taux légal sur la somme de 4 020 € et sur la somme de 120 € à compter du 11 octobre 2025 ;
CONDAMNE
la société LEA IMMOBILIER à payer à la société BUREAU ALPES CONTROLES la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société LEA IMMOBILIER aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer (frais de greffe, frais de signification du commissaire de justice et frais d'opposition);
DIT
qu'en cas d'exécution forcée de la présente décision, les sommes retenues par l'commissaire de justice au titre de l'article 10 du décret n°2001-212 du 8 mars 2001 seront mises à la charge de la société LEA IMMOBILIER ;
RAPPELLE que la décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.