Texte intégral
Minute :520/2026
N° RG : 26/00886
N° Portalis : DBXW-W-B7K-GRXL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par la SCP GLOAGUEN-PHILY, avocat au barreau de BREST
D'UNE PART
DEFENDERESSE :
Société AEGEAN AIRLINES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean Philippe LARMIER, magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST, assisté de [A] LE GALL, greffier
DEBATS à l'audience publique du 21 mai 2026
JUGEMENT rendu PAR DEFAUT EN DERNIER RESSORT par mise à disposition au greffe après prorogation de la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [T] a conclu un contrat de transport aérien avec la société AEGEAN AIRLINES, pour un vol reliant [Localité 3] à [Localité 4] le 17 septembre 2024, le départ étant prévu à 10h30 et l'arrivée à 15h20.
Le vol A 3421 a été retardé, de sorte que les passagers n'ont atterri à [Localité 4] qu'à 20h00, soit avec un retard de 4h40.
La tentative de conciliation menée sous l'égide du conciliateur de justice n'a pu aboutir, faute pour le transporteur de s'être dotée d'un médiateur.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation en date du 16 avril 2026, le demandeur sollicite, en application de l'article 7.1.b du règlement CE 261/2004, le paiement d'une indemnité de 400 € au titre du retard, ainsi que celles de 500 € pour résistance abusive et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 21 mai 2026, le demandeur, représenté par son conseil, maintient les prétentions formulées dans son assignation.
La société AEGEAN AIRLINES, assignée en l'étude du commissaire de justice, n'est ni présente, ni représentée.
Par courriel en date du 29 juin 2026, le conseil de la société AEGEAN AIRLINES sollicite la réouverture des débats, sans motiver plus avant cette demande, ni en particulier exposer les motifs de son défaut de comparution à l’audience du 21 mai 2026.
Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à cette demande tardive.
L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe des parties au 23 juillet 2026, prorogé au 01 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Il résulte des dispositions combinées des articles 5 à 7 du règlement européen CE 261/2004, d'application directe en droit interne, que le passager d'un vol intracommunautaire de plus de 1500 km, qui a été annulé ou retardé de plus de trois heures, a droit à une indemnisation du transporteur aérien d'un montant de 400 €.
Le transporteur aérien ne peut s'exonérer de cette obligation qu'à charge pour lui de démontrer que le retard du vol est imputable à une circonstance extraordinaire, qui doit être entendue comme résultant d'un événement qui n'est pas inhérent à l'exercice normal de son activité et échappe à sa maîtrise.
En l'espèce, le transporteur aérien ne justifie d'aucune cause l'exonérant de son obligation d'indemniser le retard subi par le passager.
Il en résulte qu'en la cause, la société AEGEAN AIRLINES sera tenue de verser à M. [A] [T], passager du vol concerné dont la distance est supérieure à 1500 km, une indemnité de 400 € en compensation du retard à l'arrivée, excédant trois heures, en l'espèce 4 heures et 40 mn.
L'absence de toute réponse aux différentes démarches amiables entreprises par M. [A] [T], qui traduit un refus d'appliquer le règlement européen concerné, justifie l'octroi au demandeur d'une indemnité de 300 € pour résistance abusive et injustifiée.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qu' il justifie avoir exposés pour faire valoir en Justice ses droits légitimes ; il lui sera alloué de ce chef la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société AEGEAN AIRLINES, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée à supporter les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement rendu par défaut en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société AEGEAN AIRLINES à payer à M. [A] [T] les sommes de :
- 400 € en application de l'article 7 du règlement CE 261/2004,
- 300 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
- 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société AEGEAN AIRLINES en tous les dépens de la présente instance.
Et en foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier aux date et lieu visés en tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [T] a conclu un contrat de transport aérien avec la société AEGEAN AIRLINES, pour un vol reliant [Localité 3] à [Localité 4] le 17 septembre 2024, le départ étant prévu à 10h30 et l'arrivée à 15h20.
Le vol A 3421 a été retardé, de sorte que les passagers n'ont atterri à [Localité 4] qu'à 20h00, soit avec un retard de 4h40.
La tentative de conciliation menée sous l'égide du conciliateur de justice n'a pu aboutir, faute pour le transporteur de s'être dotée d'un médiateur.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation en date du 16 avril 2026, le demandeur sollicite, en application de l'article 7.1.b du règlement CE 261/2004, le paiement d'une indemnité de 400 € au titre du retard, ainsi que celles de 500 € pour résistance abusive et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 21 mai 2026, le demandeur, représenté par son conseil, maintient les prétentions formulées dans son assignation.
La société AEGEAN AIRLINES, assignée en l'étude du commissaire de justice, n'est ni présente, ni représentée.
Par courriel en date du 29 juin 2026, le conseil de la société AEGEAN AIRLINES sollicite la réouverture des débats, sans motiver plus avant cette demande, ni en particulier exposer les motifs de son défaut de comparution à l’audience du 21 mai 2026.
Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à cette demande tardive.
L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe des parties au 23 juillet 2026, prorogé au 01 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Il résulte des dispositions combinées des articles 5 à 7 du règlement européen CE 261/2004, d'application directe en droit interne, que le passager d'un vol intracommunautaire de plus de 1500 km, qui a été annulé ou retardé de plus de trois heures, a droit à une indemnisation du transporteur aérien d'un montant de 400 €.
Le transporteur aérien ne peut s'exonérer de cette obligation qu'à charge pour lui de démontrer que le retard du vol est imputable à une circonstance extraordinaire, qui doit être entendue comme résultant d'un événement qui n'est pas inhérent à l'exercice normal de son activité et échappe à sa maîtrise.
En l'espèce, le transporteur aérien ne justifie d'aucune cause l'exonérant de son obligation d'indemniser le retard subi par le passager.
Il en résulte qu'en la cause, la société AEGEAN AIRLINES sera tenue de verser à M. [A] [T], passager du vol concerné dont la distance est supérieure à 1500 km, une indemnité de 400 € en compensation du retard à l'arrivée, excédant trois heures, en l'espèce 4 heures et 40 mn.
L'absence de toute réponse aux différentes démarches amiables entreprises par M. [A] [T], qui traduit un refus d'appliquer le règlement européen concerné, justifie l'octroi au demandeur d'une indemnité de 300 € pour résistance abusive et injustifiée.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qu' il justifie avoir exposés pour faire valoir en Justice ses droits légitimes ; il lui sera alloué de ce chef la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société AEGEAN AIRLINES, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée à supporter les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement rendu par défaut en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société AEGEAN AIRLINES à payer à M. [A] [T] les sommes de :
- 400 € en application de l'article 7 du règlement CE 261/2004,
- 300 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
- 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société AEGEAN AIRLINES en tous les dépens de la présente instance.
Et en foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier aux date et lieu visés en tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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