Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04558 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RQW
Jugement du 24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES
C/
[Z] [C]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me Rochefort (Vienne)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 116 Cours Lafayette - Tour Incity - 69003 LYON
représentée par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE,
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [C], domicilié chez M. [K] [V], 68 rue Etienne Richerand - 69003 LYON
non comparant, ni représenté
Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses (NPAI) de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 16/12/2025
Date de la mise en délibéré : 30/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 28 juillet 2020, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes a donné à bail à Monsieur [Z] [C] un logement et un garage situés 40 rue de Gerland 69007 Lyon.
Par jugement du 23 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a constaté la résiliation du bail au 19 octobre 2022 en raison d’impayés de loyers, et condamné Monsieur [Z] [C] au paiement de la somme de 6520,38 euros au titre des loyers et charges dus jusqu’au mois de janvier 2023 inclus, et d’une indemnité d’occupation jusqu’au départ des lieux.
Après délivrance d’un commandement de quitter des lieux, il a été procédé aux opérations d’expulsion le 8 juillet 2024.
Suivant acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes a fait assigner Monsieur [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de demander sa condamnation au paiement du solde locatif, de dommages-intérêts, outre une condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Lors des débats à l’audience du 30 avril 2026, après un renvoi, au visa de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes, représentée par son avocat, demande de :
- condamner Monsieur [Z] [C] au paiement de la somme de 3185,56 euros au titre du solde locatif, outre intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025,
- condamner Monsieur [Z] [C] au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner Monsieur [Z] [C] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Elle s’en remet aux conclusions qu’elle dépose aux termes desquelles elle précise que la somme demandée correspond aux frais de débarras du logement, Monsieur [Z] [C] y ayant laissé des meubles, et aux régularisations de charges pour les années 2023 et 2024. Elle justifie avoir fait notifier ses conclusions à Monsieur [Z] [C] le 16 avril 2026.
Monsieur [Z] [C], régulièrement cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
- de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement,
- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat.
Il ressort du procès-verbal d’expulsion dressé par un commissaire de justice le 8 juillet 2024 que plusieurs objets et meubles ont été laissés dans le logement par Monsieur [Z] [C], qui n’était pas présent lors des opérations, le logement étant occupé par une personne de sexe féminin présentant une attestation de demande d’asile. Le bail prévoit la location des lieux vides, et les photographies et mentions de l’état des lieux d’entrée attestent de l’absence de mobilier ou effets lors de l’entrée dans les lieux du locataire.
La société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes justifie d’un devis de la société Vanex Propreté pour le débarras d’encombrants pour un montant TTC de 840 euros. L’imputation de cette somme au locataire est justifiée.
Pour justifier des régularisations de charges, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes produit les comptes individuels de charges locatives pour les exercices 2023 et 2024, au prorata de la durée de présence dans les lieux de Monsieur [Z] [C].
La société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes établit ainsi suffisamment les sommes dont elle demande le paiement, après déduction du dépôt de garantie.
Monsieur [Z] [C] sera donc condamné au paiement de la somme de 3185,56 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025 sur la somme de 1236,78 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la demande de dommages-intérêts
Aux termes de l’article 1231-2 du code civil visé dans l’assignation, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
En l’espèce, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes ne développe pas sa demande de dommages-intérêts et n’établit pas de préjudice distinct du seul retard de paiement ou de l’avance des frais de débarras au paiement desquels Monsieur [Z] [C] est condamné.
Elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [Z] [C] sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [Z] [C] sera condamné au paiement de la somme de 1000 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à payer à la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes la somme de 3185,56 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025 sur la somme de 1236,78 euros et à compter du présent jugement pour le surplus,
DEBOUTE la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE Monsieur [Z] [C] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à payer à la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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