Texte intégral
1 cop dos + 2 [W] [J] [Q] + 2 S.A. POLYCLINIQUE [Localité 1] + RPVA Me [X] et Me BALLEREAU
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 20 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00379
N° RG 26/02305 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYO7
DEMANDERESSE :
Madame [W] [J] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Karine MERASLI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A. POLYCLINIQUE [Localité 1] La POLYCLINIQUE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Agnès BALLEREAU avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Laura MOUGIN
DÉBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 Octobre 2026 et le jugement rendu le jour même.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SA Polyclinique [Localité 1], à la requête de Madame [W] [Q], par acte d’huissier du 27 avril 2026, en vue de la fixation d’une astreinte.
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [W] [Q].
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SA Polyclinique [Localité 1].
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
La présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.
MOTIFS
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.
L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l’espèce, Madame [W] [Q] se désiste de sa demande et de son action. La SA Polyclinique [Localité 1] accepte ce désistement.
Le désistement de Madame [W] [Q] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.
***
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Madame [W] [Q] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Constate le désistement de Madame [W] [Q] de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance et son désistement d’action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que, sauf meilleur accord des parties, Madame [W] [Q] supportera les dépens de la procédure ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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