Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Expropriation
N° RG 25/00036 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KLL
ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE
Ordonnance du :
20 octobre 2025
Dossier :
S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L
C/
[D] [Z],
[T] [R] épouse [Z],
[K] [Z]
Nous, Monsieur BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, Juge de l’Expropriation pour le Département du RHÔNE, assisté de VERNAY, Greffière,
ENTRE :
S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ET :
Monsieur [D] [Z]
demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [R] épouse [Z]
née le 19 Mars 1935 à [Localité 2] (69)
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [K] [Z]
né le 02 Août 1973 à [Localité 1] (69)
demeurant [Adresse 3]
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [D] [Z], Madame [T] [R] et Monsieur [K] [Z] étaient propriétaires des lots n° 4, 14 et 20 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 3], parcelle cadastrée section AM, n° [Cadastre 1], soumis au statut de la copropriété.
Par acte authentique daté du 28 avril 2021 et reçu par Maître Maître [O] [Y], notaire associé de la SELARL [O] [Y] Notaire, titulaire d’un Office notarial sis [Adresse 5] à [Localité 4], la SAEM SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L. (la SERL) a acquis les lots de copropriété appartenant à Monsieur [D] [Z], Madame [T] [R] et Monsieur [K] [Z] au prix de 110 000,00 euros.
Suivant arrêté du 14 mars 2025, n° 69-2025-03-14-00011, le Préfet du département du RHONE a déclaré d’utilité publique le projet de réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de a [Localité 5] sur le territoire des communes d’[Localité 3] et de [Localité 6], présenté par la SERL.
Par requête reçue le 03 octobre 2025 par le greffe de la juridiction des expropriations, la SERL sollicite qu’il lui soit donné acte de cette acquisition.
La SERL fonde sa demande sur les dispositions de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation et fait valoir que les conditions du texte sont en l’espèce réunies.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de donné acte de la cession amiable antérieure à la déclaration d’utilité publique
A) Sur l’antériorité de la cession amiable à la déclaration d’utilité publique
L’article L.222-2, alinéas 1 et 2, du code de l’expropriation dispose : “L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Il en est de même [...] lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.”
En l’espèce, il résulte de l’acte notarié de vente du 28 avril 2021 et du plan définissant le périmètre du projet annexé à l’arrêté déclarant l’utilité publique en date du 14 mars 2025, que le bien précité est situé dans le périmètre du projet.
Il résulte par ailleurs de ces éléments que l’acquisition dudit bien par la SERL est antérieure à la date de la déclaration d’utilité publique.
Par conséquent, la condition d’antériorité est satisfaite.
B) Sur l’inscription de nantissement ou d’hypothèque
L’article R. 311-8 du code de l’expropriation énonce : “Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge.
A cet effet, l'expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois que ce prix n'est pas supérieur d'au moins 10 % au montant de la créance, de ses intérêts et des frais et dépens garantis par l'inscription.
Lorsque l'accord est antérieur à la déclaration d'utilité publique, l'ordonnance de donné acte ne peut intervenir qu'après envoi aux créanciers inscrits de la notification prévue ci-dessus.
Faute d'avoir fait connaître leur intention à l'expropriant dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'accord intervenu sur le prix, les créanciers sont réputés avoir accepté l'indemnité fixée à l'amiable.”
En l’espèce, Maître Maître [O] [Y] atteste, en page 11 de l’acte de vente, qu’un état hypothécaire en date du 08 décembre 2020 a révélé qu’aucune inscription hypothécaire ne grevait les biens vendus et qu’aucun créancier n’a été identifié lors de la signature de l’acte de vente.
Par conséquent, la SERL n’est pas tenue de procéder à la notification prévue à l’alinéa 2 de l’article R. 311-8 du code de l’expropriation et justifie de la réunion des conditions pour que l’ordonnance de donné acte sollicitée soit rendue.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Conformément à l’article L.312-1 du code de l’expropriation, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de l’expropriation du département du RHONE, statuant par ordonnance susceptible de pourvoi en cassation,
DONNONS ACTE à la SERL de la cession à son profit par Monsieur [D] [Z], Madame [T] [R] et Monsieur [K] [Z] des lots de copropriété n° 4, 14 et 20 de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3], sur la parcelle cadastrée section AM, n° [Cadastre 1], suivant acte authentique en date du 28 avril 2021, reçu par Maître Maître [O] [Y], notaire associé de la société la SELARL [O] [Y] Notaire, titulaire d’un Office notarial sis [Adresse 5] à [Localité 4], au prix de 110 000,00 euros ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SERL.
Fait en LYON, le 20 octobre 2025.
Le Juge de l’expropriation
FAITS ET PROCÉDURE
[D] [Z], [T] [R] épouse [Z], [K] [Z] était propriétaire des lots n° XXX de l’ensemble immobilier sis , parcelle cadastrée .
Suivant arrêté du , le Préfet du département du RHONE a déclaré d’utilité publique le projet DESCRIPTIONPROJET.
Par acte authentique daté du et reçu par Maître , notaire associé de la société , titulaire d’un Office notarial sis , S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L a acquis le bien immobilier appartenant à [D] [Z], [T] [R] épouse [Z], [K] [Z]au prix de euros.
Par requête reçue le DATERECEPTIONREQUETE par le greffe de la juridiction des expropriations, S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L sollicite qu’il lui soit donné acte de cette acquisition.
S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L fonde sa demande sur les dispositions de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation et fait valoir que les conditions du texte sont en l’espèce réunies.
Le cas échéant :
Par courrier en date du DATE, le juge de l’expropriation a sollicité les observations de S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L relatives à l’application de l’article R. 311-8 du code de l’expropriation.
Par courrier en date du DATE, S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L a fait valoir que EXPLICATIONS.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de donné acte de la cession amiable antérieure à la déclaration d’utilité publique
A) Sur l’antériorité de la cession amiable à la déclaration d’utilité publique
L’article L.222-2, alinéas 1 et 2, du code de l’expropriation dispose : “L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Il en est de même [...] lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.”
En l’espèce, il résulte de l’acte notarié de vente du et du plan définissant le périmètre du projet annexé à l’arrêté déclarant l’utilité publique en date du , que le bien précité est situé dans le périmètre du projet.
Il résulte par ailleurs de ces éléments que l’acquisition dudit bien par S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.Lest antérieure à la date de la déclaration d’utilité publique.
Par conséquent, la condition d’antériorité est satisfaite.
B) Sur l’inscription de nantissement ou d’hypothèque
L’article R. 311-8 du code de l’expropriation énonce : “Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge.
A cet effet, l'expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois que ce prix n'est pas supérieur d'au moins 10 % au montant de la créance, de ses intérêts et des frais et dépens garantis par l'inscription.
Lorsque l'accord est antérieur à la déclaration d'utilité publique, l'ordonnance de donné acte ne peut intervenir qu'après envoi aux créanciers inscrits de la notification prévue ci-dessus.
Faute d'avoir fait connaître leur intention à l'expropriant dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'accord intervenu sur le prix, les créanciers sont réputés avoir accepté l'indemnité fixée à l'amiable.”
SOIT PAS D’INSCRIPTION
En l’espèce, Maître atteste, à l’article n° ARTICLEACTEVENTE de l’acte de vente, qu’un renseignement sommaire hors formalité certifié à la date du DATE a révélé qu’aucune inscription hypothécaire ne grevait le bien vendu et qu’aucun créancier n’a été identifié lors de la signature de l’acte de vente.
Par conséquent, S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L n’est pas tenue de procéder à la notification prévue à l’alinéa 2 de l’article R. 311-8 du code de l’expropriation et justifie de la réunion des conditions pour que l’ordonnance de donné acte sollicitée soit rendue.
SOIT INSCRIPTION, MAIS ACCORD SUPERIEUR AU PRIX + 10%
En l’espèce, Maître atteste qu’un renseignement sommaire hors formalité certifié, à la date du DATE, a révélé les inscriptions hypothécaires suivantes :
(nom et montant).
S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L soutient que l’accord amiable porte sur montant supérieur d'au moins 10% au montant de la créance garantie / des créances garanties par l'inscription et qu’en conséquence, il / elle n’est pas tenue par l’obligation de notification prévue à l’alinéa 2 de l’article R.311-8 du code de l’expropriation.
Il ressort des éléments du dossier que l’accord amiable porte sur la somme de euros, soit sur un montant supérieur d'au moins 10% au montant de la créance / des créances, augmentées des intérêts, frais et dépens garantis par l'inscription, qui atteint un total de TOTALMONTANT euros.
Par conséquent, S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L n’est pas tenu(e) de procéder à la notification prévue à l’alinéa 2 de l’article R.311-8 du code de l’expropriation et justifie de la réunion des conditions pour que l’ordonnance de donné acte sollicitée soit rendue.
SOIT INSCRIPTION et
INCERTITUDE SUR LE MONTANT TOTAL GARANTI et
PAS DE NOTIFICATION
En l’espèce, les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer avec certitude que l’accord amiable, au prix de euros, porte sur un montant supérieur d'au moins 10% au montant de la créance, de ses intérêts et des frais et dépens garantis par l'inscription / les inscriptions.
Ainsi, S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L, sur laquelle pèse la charge de rapporter cette preuve, ne démontre pas ne pas être tenue de procéder à la notification prévue à l’alinéa 2 de l’article R. 311-8 du code de l’expropriation.
Or, il n’est pas davantage établi qu’il a été procédé à cette notification.
Par conséquent, S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L ne justifie pas de la réunion des conditions permettant de rendre l’ordonnance de donné acte sollicitée.
SOIT INSCRIPTION avec ACCORD AMIABLE INFERIEUR AU PRIX +10%
En l’espèce, Maître atteste qu’un renseignement sommaire hors formalité certifié à la date du DATE a révélé les inscriptions hypothécaires suivantes :
(nom et montant).
SI NOTIFICATION A EU LIEU
S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L justifie avoir notifié aux créanciers inscrits / au créancier inscrit l’accord intervenu par acte du et qui porte sur un montant de euros, inférieur au montant total de la créance / des créances, des intérêts et des frais et dépens garantis par l'inscription / les inscritions augmenté de 10%, selon courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du DATENOTIF, conformément à l’alinéa 2 de l’article R. 311-8 du code de l’expropriation.
Par conséquent, S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L justifie de la réunion des conditions pour que l’ordonnance de donné acte sollicitée soit rendue.
SI NOTIFICATION N’A PAS EU LIEU
S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L ne justifie pas avoir notifié aux créanciers inscrits / au créancier inscrit l’accord intervenu par acte du , alors qu’il porte sur un montant de , inférieur au montant total de la créance / des créances, des intérêts et des frais et dépens garantis par l'inscription / les inscritions augmenté de 10%.
Par conséquent, S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L ne justifie pas de la réunion des conditions permettant de rendre l’ordonnance de donné acte sollicitée.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Conformément à l’article L.312-1 du code de l’expropriation, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de l’expropriation du département du RHÔNE, statuant par ordonnance susceptible de pourvoi en cassation,
DONNONS ACTE à S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L de la cession
OU
REJETONS la requête de S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L aux fins de donné acte de la cession
à son profit par [D] [Z], [T] [R] épouse [Z], [K] [Z] du bien situé , sur la parcelle cadastrée , suivant acte authentique en date du , reçu par Maître , notaire associé de la société , titulaire d’un Office notarial sis ;
LAISSONS les dépens à la charge de S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 1] - S.E.R.L.
Fait en LYON, le 20 octobre 2025
Le Juge de l’expropriation