Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
Numéro de rôle : 2026 007319 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 15/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Franck BUONANNO
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
SOCIETE MEDITERRANEENNE D'OPTIQUE (SARL)
[Adresse 1] [Localité 1] comparant par monsieur [X] [Y], gérant assisté de Maître [U] [I]
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [L] [K], ès qualité de mandataire judiciaire,
Le ministère public, représenté par madame Michelle Bertrand, vice-procureure de la République
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 02/10/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE MEDITERRANEENNE D'OPTIQUE,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.
A l'audience, le mandataire judiciaire reprend l'historique de la procédure et les termes de son rapport. Il précise qu'un plan de redressement est envisagé et devrait être déposé dans de brefs délais.
A ce stade, Maître [K] n'est pas opposé à la poursuite d'activité dans l'attente de la présentation des documents, il confirme avoir reçu l'ensemble des éléments d'usage et notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce.
Maître [I] souligne les difficultés rencontrées avec le bailleur et confirme qu'un plan pourra être mis en œuvre rapidement.
Le ministère public saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 02/04/2027 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce ;
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce ;
Par ailleurs à la barre, la SARL SOCIETE MEDITERRANEENNE D'OPTIQUE propose en s'engage, afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 1.000 euros, mensuellement, au titre du remboursement de son passif entre les mains de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [L] [K], et demande qu'il lui en soit donné acte.
Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu les réquisitions du procureur de la République,
Donne l'acte requis à la SARL SOCIETE MEDITERRANEENNE D'OPTIQUE,
Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 1.000 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [L] [K], à compter du 1er octobre, puis le 1er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 02/04/2027 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 19/01/2027 à 9 heures en chambre du conseil.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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