Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 septembre 2026
ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
la SARL INTUITION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/09/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SARL INTUITION,
[Adresse 1],
comparante, en la personne de sa gérante,
Madame [N] [G]
, [Adresse 2], assistée de
Me Thomas DOUARCHE
, de la SELARL DECKER, avocat au barreau de Toulouse.
En présence de
Madame [P] [O]
, salariée, comptable, de la SARL INTUITION.
FAITS ET PROCEDURE
Le 03 septembre 2026, la SARL INTUITION a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.
La SARL INTUITION revient sur ses difficultés et perspectives, mettant notamment en avant : « …
le
Groupe [Z] [D] distribue via 3 sociétés distinctes des marques de prêt à porter et couture de luxe : la société Intuition distribue les marques des groupes LVMH et Kearing notamment, la société Inspiration sert de centrale d'achat et la société Impatience gère le site web et les ventes en ligne…
Le groupe [Z] [D] réalise un chiffre d'affaires de l'ordre de 5 M€.
Toutefois ces dernières années le groupe s'est trouvé impacté par divers événements (mouvement des Gilets Jaunes…crise COVID…travaux du métro…).
La crise économique actuelle qui touche le domaine du luxe intervient depuis 2025 avec une crise générale de la consommation notamment dans le domaine du luxe et à [Localité 1] en particulier où l'on a vu des marques phares fermer leurs boutiques en centre-ville ; d'autre part, la crise du commerce en ligne notamment où les plateformes asiatiques et surtout chinoises ont brutalement disparu. Aujourd'hui le groupe doit s'adapter à cette crise de la consommation mondiale y compris dans le domaine du luxe, d'abord en réduisant certaines activités, ensuite en s'ouvrant à la mixité et enfin en modifiant son offre puisque le luxe est moins porteur…le groupe a donc pris des décisions drastiques
(réduction des achats pour éviter les stocks excédentaires et la réduction des marges…mise en sommeil de la société web Impatience…réduction d'effectifs…arrêt du partenariat avec certaines marques dans la boutique de [Localité 1]…remise en cause des conditions de commercialisation et notamment des marges réduites avec certaines marques…ouverture en septembre de la boutique Homme au sein de l'espace DF…)… ».
En ce sens, elle sollicite l'assistance de Me [L] en qualité d'administrateur judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 502 625 825 et a déclaré exercer l'activité suivante : centralisation des achats de sociétés dans le prêt à porter et accessoires. Négoce, prêt à porter et accessoires. Propriété, gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL INTUITION.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 5 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 2 546 917 euros lors de son exercice clos le 31/12/2025.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 274 834 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l'ordre de 38 000 euros).
Il est établi que la SARL INTUITION est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01 août 2026, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes fournisseurs) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL INTUITION [Adresse 1] SIREN : 502625825
Désigne Monsieur Renaud du [C], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE [E], juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 01 août 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Désigne en qualité d'administrateur la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [L], [Adresse 3], avec une mission d'assistance,
Nomme la SELARL [J] [K] prise en la personne de Me [J] [K] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SARL IMPATIENCE devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 29/10/2026 à 14H45 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 05 novembre 2026 à 10H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne Maître [H] [I], [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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