Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 16/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 09/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
RG.: 2026 003893
AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR :
LES ROCHES MARINES (SARL) [Adresse 1] M. [L] [H], gérant
INTERVENANT : [G] [B] (SELARL), représentée par Me [G] [B] En qualité de Mandataire Judiciaire de LES ROCHES MARINES (SARL) Domiciliée ès qualités : [Adresse 2] En personne
Par jugement en date du 15/10/2025, sur assignation de l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
LES ROCHES MARINES (SARL)
Exerçant une activité de :
Restaurant bar glacier licence IV vente de nourriture et de boissons sur place ou à emporter
Dont le siège est sis :
[Adresse 3]
Cette décision a désigné :
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire,
M. [X] [Z] en qualité de juge-commissaire suppléant,
* [G] [B] (SELARL), représentée par Me [G] [B] en qualité de mandataire judiciaire.
Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la société LES ROCHES MARINES (SARL) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à la date du 09/09/2026.
La société LES ROCHES MARINES (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M. [L] [H], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que :
La période d'observation avait permis de dégager un résultat de 2 865 € pour un chiffre d'affaires de 46 900 €.
Le prévisionnel, sur 3 ans, établi par l'expert-comptable fait ressortir une capacité de remboursement annuelle de 93 000 € à fin octobre 2026 compte tenu de 10 000 € de prélèvements chargés du dirigeant.
La société s'engage à rembourser les créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan.
La société souhaite rembourser son passif selon les modalités suivantes :
Option 1 : paiement immédiat partiel le créancier accepte de recevoir, au plus tard le 30/09/2026, une somme correspondant à 50 % du montant de sa créance admise. Le paiement de cette somme emportera renonciation définitive et irrévocable au solde de la créance, lequel sera considéré comme intégralement éteint.
* Option 2: remboursement de l'intégralité du passif en 8 annuités progressives, à l'exception des comptes courants d'associés, déclaré à ce jour au passif pour la somme de 300 000 €, qui sera remboursé à l'issue du plan de remboursement, soit :
Année 1 : 10 %
Année 2 : 11 %
Année 3 : 12 %
Année 4 à 6 : 13 %
Année 7 et 8 : 14 %
La société souhaite enfin que le règlement de la 1ère échéance intervienne un an après l'arrêté du plan, la deuxième à la date anniversaire du 1er paiement et ainsi de suite jusqu'à parfait paiement.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 003893 du rôle général et 2026000646 du rôle particulier des procédures collectives, appelée et retenue lors de l'audience du 09/09/2026, à laquelle :
Ouï, en Chambre du Conseil, [G] [B] (SELARL), représentée par Me [G] [B], ès qualités, en personne, qui a indiqué au Tribunal que :
Les propositions de plan ont été circularisées par courrier LRAR en date du 30/06/2026 et par voie électronique.
3 créanciers ont choisi l'option 1, 11 créanciers ont choisi l'option 2, 1 créancier devra se voir appliquer cette dernière modalité si sa créance est admise au passif et 1 créancier bénéficiera d'un paiement immédiat.
Il convient de rappeler que le compte courant d'associé figurant au passif ne pourra pas faire l'objet d'un paiement avant la fin de l'exécution du plan.
* Il convient de préciser que la société a versé la somme de 1 000 € entre les mains de l'exposant.
La société souhaite régler son passif selon les modalités suivantes :
* Option 1: paiement immédiat partiel le créancier accepte de recevoir, au plus tard le 30/09/2026, une somme correspondant à 50 % du montant de sa créance admise. Le paiement de cette somme emportera renonciation définitive et irrévocable au solde de la créance, lequel sera considéré comme intégralement éteint.
* Option 2 : remboursement de l'intégralité du passif en 8 annuités progressives, à l'exception des comptes courants d'associés, déclaré à ce jour au passif pour la somme de 300 000 €, qui sera remboursé à l'issue du plan de remboursement, soit :
Année 1 : 10 %
Année 2 : 11 %
Année 3 : 12 %
Année 4 à 6 : 13 %
Année 7 et 8 : 14 %
Elle souhaite également que le versement des annuités intervienne aux dates anniversaires de la décision arrêtant le plan.
Il ne s'oppose pas à l'arrêté du plan présenté par la société et sollicite une consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, chaque mois, et ce pendant la durée du plan, du douzième du dividende annuel.
Ouï pour la société LES ROCHES MARINES (SARL), M. [L] [H], son gérant, en personne, qui a indiqué au tribunal que :
Elle emploie actuellement 6 salariés.
La saison a été plus calme que prévu mais la société avait pu économiser durant la période d'observation donc la situation est équilibrée voire positive.
La société va fermer au à la fin du mois de septembre.
Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière donne un avis favorable à l'arrêté du plan proposé compte tenu le rapport du mandataire judiciaire et les réponses reçues.
Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'arrêt du plan présenté par la société à ses créanciers.
SUR CE, LE TRIBUNAL
– après avoir entendu [G] [B] (SELARL), représentée par Me [G] [B], en qualité de mandataire judiciaire de la société LES ROCHES MARINES (SARL) et le gérant de cette dernière en leurs explications, - Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la société LES ROCHES MARINES (SARL) qui exerce une activité de restaurant bar glacier licence IV vente de nourriture et de boissons sur place ou à emporter, dans un fonds sis - [Adresse 4], a été placée en état de redressement judiciaire, sur assignation de l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, par jugement de notre tribunal en date du 15/10/2025.
Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 492 644.64 €.
Il convient de déduire de ce passif :
[…]
La société LES ROCHES MARINES (SARL) propose le remboursement de ce passif exigible selon les modalités suivantes :
* Option 1: paiement immédiat partiel le créancier accepte de recevoir, au plus tard le 30/09/2026, une somme correspondant à 50 % du montant de sa créance admise. Le paiement de cette somme emportera renonciation définitive et irrévocable au solde de la créance, lequel sera considéré comme intégralement éteint.
* Option 2: remboursement de l'intégralité du passif en 8 annuités progressives, à l'exception des comptes courants d'associés, déclaré à ce jour au passif pour la somme de 300 000 €, qui sera remboursé à l'issue du plan de remboursement, soit :
Année 1 : 10 %
Année 2 : 11 %
Année 3 : 12 %
Année 4 à 6 : 13 %
Année 7 et 8 : 14 %
Il convient de rappeler que les associés se sont engagés dans le projet de plan à ne pas se faire rembourser le compte courant de 300 000 € figurant au passif avant la fin de l'exécution du plan.
[G] [B] (SELARL), représentée par Me [G] [B], ès qualités, a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.
Sur 17 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, [G] [B] (SELARL), représentée par Me [G] [B] a reçu 14 réponses :
* 3 créanciers, représentant 6.30 % du passif, ont accepté l'option 1
* 11 créanciers, représentant 32.37 % du passif, ont accepté l'option 2
* 3 créanciers, représentant 61.33 % du passif, n'ont pas répondu mais aux termes des dispositions de l'article L 626.5 du code de commerce précité « le défaut de réponse vaut acceptation ».
En l'état de ces éléments, compte-tenu de ce que :
La totalité des créanciers accepte le plan proposé par la société LES ROCHES MARINES (SARL),
que cette dernière société a su considérablement amélioré la rentabilité de son entreprise durant la période d'observation,
il y a donc lieu de penser qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise.
Dans ces conditions, il convient d'accorder à la société LES ROCHES MARINES (SARL) une chance de se redresser et de régler son passif.
Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la société LES ROCHES MARINES (SARL) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire,
ARRETE le plan de redressement proposé à ses créanciers par :
LES ROCHES MARINES (SARL)
Exerçant une activité de
Restaurant bar glacier licence IV vente de nourriture et de boissons sur place ou à emporter
Dont le siège est sis :
[Adresse 3]
Consistant à payer :
* aux 3 créanciers ayant opté pour l'option 1, 50 % du montant admis, à savoir :
KLESIA AGIRC ARRCO……………………………..
[V] SAS……………………………..
SAS [Adresse 5]……1 228.38 €
Soit un total de 15 521.33 € à régler au plus tard le 30/09/2026,
* aux 14 autres créanciers ayant opté pour l'option 2 ou n'ayant pas répondu, 100 % du passif exigible – non encore définitivement arrêté par le jugecommissaire, à la somme de 109 003.35 €, sans intérêts, sur une durée de 8 ans, moyennant des échéances annuelles progressives de :
10 % l'année 1 soit 10 900.34 €.
11 % l'année 2 soit 11 990.37 €
12 % l'année 3 soit 13 080.40 €
13 % de l'année 4 à 6 soit 14 170.44 €
14 % de l'année 7 et 8 soit 15 260.47 €
en ce non compris :
DONNE acte aux associés de la société LES ROCHES MARINES de leur engagement à ne pas se faire rembourser leurs comptes courants à hauteur de 300 000 € avant la fin de l'exécution du plan.
MET FIN à la mission de [G] [B] (SELARL), représentée par Me [G] [B] en qualité de mandataire judiciaire.
DESIGNE :
[G] [B] (SELARL), représentée par Me [G] [B] Domiciliée :
[Adresse 6]
[Localité 1]
En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.
DIT que le commissaire à l'exécution du plan aura la mission prévue à l'article L 626.25 du code de commerce et qu'il devra faire rapport au tribunal en cas de difficultés.
En exécution du plan :
DIT que la société LES ROCHES MARINES (SARL) devra payer, dès le prononcé du présent jugement la créance inférieure à 500 € bénéficiant d'un règlement immédiat, à savoir :
✓ENGIE……………………………..
DIT que la société LES ROCHES MARINES (SARL) devra régler au plus tard le 30/09/2026 les créanciers ayant opté pour l'option 1 (paiement à hauteur de 50 % du montant admis pour solde de tout compte) soit la somme totale de 15 521.33 €.
DIT que la société LES ROCHES MARINES (SARL) devra verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan sus-désigné une somme mensuelle de :
908.36 € pour la 1ère année,
999.20 € pour la 2ème année,
1 090.03 € pour la 3ème année,
1 180.87 € de la 4ème à la 6ème année,
1 271.71 € de la 7ème à la 8ème année,
et que le commissaire à l'exécution du plan distribuera les fonds ainsi consignés et dûment complétés par LES ROCHES MARINES (SARL) à hauteur du montant de l'annuité au « [T] l'Euro» entre ses différents créanciers.
DIT que le premier paiement interviendra à la date anniversaire de la décision arrêtant le plan, soit le 16/09/2027, et les autres le 16/09 des sept années suivantes.
RAPPELLE que les associés de la société LES ROCHES MARINES (SARL) se sont engagés à ne pas se faire rembourser les comptes courants à hauteur de 300 000 € avant la fin de l'exécution du plan.
RAPPELLE que le délai fixé dans la décision susvisée ne concerne que les créances définitivement admises, que pour les créances contestées, les délais susvisés ne courront qu'à compter de la décision de Justice arrêtant définitivement cette dernière.
DIT que la clause d'inaliénabilité – conformément aux dispositions de l'article L626.14 du code de commerce – sera mentionnée à la diligence de [G] [B] (SELARL), représentée par Me [G] [B] ès qualités au greffe de notre tribunal sur tous les actifs mobiliers appartenant à LES ROCHES MARINES (SARL)
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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