Texte intégral
Copie exécutoire : Me BINET Pauline Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025033912
ENTRE :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) exerçant sous la marque CIC IBERBANCO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542 016 381
Partie demanderesse : assistée de Me BINET Pauline, Avocat (G560) et comparant par Me COELHO Carina, Avocat (E694)
ET :
M. [J] [K], demeurant c/o SOFRADOM [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le Crédit Industriel et Commercial Iberbanco a ouvert le 4 janvier 2019 un compte courant professionnel (ci-après le Compte) à la société [K] [J] S.L. (ci-après la Société), société à responsabilité limitée de droit espagnol dont le siège était situé à Alicante (Espagne) et dont l'établissement secondaire était immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris.
Par acte sous seing privé du 21 mars 2019, le Crédit Industriel et Commercial Iberbanco a consenti à la Société un prêt de 25 000 € (ci-après le Prêt), destiné à racheter deux prêts professionnels octroyés par la Bred, remboursable en 60 mensualités à compter du 5 avril 2019, au taux de 2,3 % l'an.
Aux termes dudit acte, Monsieur [K] [J] (ci-après Mr [J]) s'est porté caution solidaire de la Société au titre du Prêt à concurrence de 30 000 € incluant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 84 mois.
En complément de son engagement du 21 mars 2019 au titre du Prêt, Mr [J] s'est porté, par acte du 5 décembre 2019, caution solidaire de tous engagements de la Société à l'encontre du Crédit Industriel et Commercial Iberbanco à concurrence de 30 000 € incluant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 60 mois.
Le 19 octobre 2020, le Crédit Industriel et Commercial Iberbanco a fusionné avec le Crédit Industriel et Commercial (ci-après le CIC), qui est de ce fait devenu le co-contractant de la Société.
La Société n'ayant pas remboursé la dernière échéance du Prêt, dont le prélèvement était prévu le 5 octobre 2024, CIC lui a adressé le 4 novembre 2024 un courrier recommandé avec AR prononçant la déchéance du terme, sans qu'une mise en demeure préalable ait été nécessaire compte tenu de la cessation complète de l'activité de la Société, et mettant cette dernière en demeure de lui payer la somme devenue exigible au titre du Prêt, à savoir 462,69 € outre intérêts. Le courrier a été réceptionné le 12 novembre 2024.
Par courrier recommandé avec AR de même date, CIC a mis Mr [J] en demeure, en qualité de caution solidaire des engagements de la Société, de lui régler sous 15 jours la somme 13 538,60 € correspondant au solde débiteur du Compte et au montant dû au titre du Prêt.
Par courrier recommandé avec AR du 27 novembre 2024 adressé à la Société, CIC a procédé à la dénonciation du compte courant, qui présentait à cette date un solde débiteur de 10 491,28 €, la clôture définitive devant intervenir à l'expiration d'un délai de 60 jours. Le courrier a été réceptionné le 3 décembre 2024.
Par deux courriers recommandés avec AR de même date, CIC a mis Mr [J] en demeure, en qualité de caution solidaire des engagements de la Société, de lui régler la somme de 10 491,28 €, correspondant au solde débiteur du Compte, et 464,34 € au titre du Prêt, au plus tard le 27 janvier 2025. Les courriers ont été réceptionné le 3 décembre 2024.
Les différentes mises en demeure étant restées sans effet, c'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCÉDURE
Par un acte introductif d'instance en date du 10 avril 2025 signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, CIC a fait assigner Mr [J] devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Par cet acte, CIC demande au tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats,
* Recevoir le CIC en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,
* Ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
En conséquence,
* Condamner Monsieur [K] [J], dans la limite des sommes dues et du plafond de ses engagements de caution de la Société [K] [J] S.L., à payer au CIC :
* la somme de 464,34 euros au titre du prêt n°41199 11016 00033551402, outre intérêts au taux conventionnel de 2,3% l'an, à compter du 28 novembre 2024, jusqu'au complet règlement,
* la somme de 8.151,28 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°41199 11016 00033551401, outre intérêts variables calculables selon le taux plafond réglementaire calculé par la Banque de France et publié au JO, minoré de 0,05 % à compter du 28 janvier 2025 jusqu'au complet règlement.
En toute hypothèse,
* Condamner Monsieur [K] [J] à payer au CIC la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
* Condamner Monsieur [K] [J] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
A l'audience du 16 octobre 2025, le CIC précise que, suite à un règlement de 4 914 € reçu sur le Compte le 6 juin 2025, le montant de sa demande au titre du solde débiteur dudit Compte est ramené de 8 151,28 € à 3 237,28 €, outre intérêts.
Mr [J], bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A son audience du 16 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.
LES MOYENS
Le demandeur fonde ses prétentions sur l'inexécution par le défendeur de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations. Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de l'action de CIC
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, est régulière.
Mr [J], associé unique et gérant de la Société, a un intérêt patrimonial personnel à l'opération garantie, ce dont il résulte que son engagement de cautionnement a un caractère commercial et que le tribunal est compétent matériellement. Le tribunal est par ailleurs compétent territorialement à l'égard de Mr [J], son dernier domicile étant parisien, comme en attestent les derniers courriers qu'il a réceptionnés.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre de Mr [J], la qualité à agir du CIC n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action de CIC régulière et recevable.
Sur le bien-fondé des demandes
A l'appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :
* le contrat du Prêt signé en date du 21 mars 2019, comprenant le premier engagement de cautionnement solidaire Mr [J] ainsi que le tableau d'amortissement afférent. Ce contrat prévoit notamment des intérêts de retard calculés au taux du Prêt majoré de 3 points, soit 5,3 % l'an, ainsi qu'une indemnité égale à 7 % des sommes exigibles en cas d'exigibilité anticipée et une indemnité de recouvrement égale à 5 % des sommes exigibles en cas de recouvrement de la créance par voie judiciaire ;
* la convention CIC pour le Compte signé en date du 4 janvier 2019 et les conditions tarifaires associées, qui ne précisent pas le taux du découvert accordé ;
* les relevés du Compte du 3 janvier 2024 au 6 juin 2025, qui font ressortir à cette dernière date un solde débiteur de 3 237,28 € ;
* le second engagement de cautionnement solidaire de Mr [J] en date du 5 décembre 2019 ;
* les courriers simples d'information annuelle de la caution adressés à Mr [J] en date du 3 mars 2020, 1 er mars 2021, 18 mars 2022, 7 mars 2023 et 6 mars 2024 ;
* les courriers recommandés avec AR adressés à la Société et Mr [J] les 4 et 27 novembre 2024 ;
* le décompte, en date du 27 novembre 2024, des sommes dues par Mr [J], en sa qualité de caution solidaire, au titre du Prêt, soit 464,34 €, qui se composent de :
* 451,98 € au titre de l'échéance impayée (montant inférieur à celui 495,03 € qui figure dans le tableau d'amortissement du Prêt en date du 28 novembre 2024 au titre de la dernière échéance du financement);
* 3,81 € au titre des intérêts de retard sur l'échéance impayée calculés à la date du décompte, au taux conventionnel de 2,3 % l'an ;
* 8,55 € au titre des frais.
A l'audience du 16 octobre 2025, le CIC indique renoncer à sa demande de 8,55 € au titre des frais, qui ne sont pas justifiés.
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le décompte communiqué, le tribunal (i) relève que les actes de cautionnement signés par Mr [J] comprennent la mention prévue, à peine de nullité, par l'article 2297 du code civil et qu'ils précisent que ces engagements sont donnés avec abandon du bénéfice de discussion et de division et (ii) retient que les pièces communiquées établissent que CIC détient sur Mr [J], au titre de ses engagements de cautionnement, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de :
* 455,79 € au titre du Prêt, outre intérêts calculés au taux contractuel de 2,3 % l'an, du 28 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement ;
* 3 237,28 € au titre du solde débiteur du Compte arrêté au 6 juin 2025, outre intérêts calculés au taux légal, en l'absence de mention du taux contractuel dans les pièces fournies, du 7 juin 2025, lendemain de la date du dernier mouvement enregistré sur le Compte, jusqu'à parfait paiement.
Faute d'être présent, Mr [J] a renoncé à contester ce décompte, ainsi que les prétentions et moyens du CIC.
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes de CIC selon le dispositif repris cidessous.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Mr [J], partie succombant, au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
CIC a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera Mr [J] à lui payer la somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort :
* Dit l'action du Crédit Industriel et Commercial régulière et recevable ;
* Condamne Monsieur [K] [J], en sa qualité de caution solidaire de la société [K] [J] S.L., à payer au Crédit Industriel et Commercial les sommes de :
* 455,79 € au titre du prêt n°41199 11016 00033551402, outre intérêts calculés au taux contractuel de 2,3 % l'an, du 28 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement ;
* 3 237,28 € au titre du solde débiteur du compte n°41199 11016 00033551401, outre intérêts calculés au taux légal, du 7 juin 2025 jusqu'à parfait paiement ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne Monsieur [K] [J] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 800 € à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamne Monsieur [K] [J] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant M. Vincent Tricon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Laurent Pfeiffer et M. Vincent Tricon.
Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.