Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° RG 26/00112 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJOL
N° de Minute : 237/2026
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Après débats à l'audience publique tenue le 02 juin 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 10 septembre 2026 ;
ENTRE :
Monsieur [R] [B]
né le 09 Janvier 1938 à CALCATOGGIO
demeurant Lieudit Orcino Plage - 20111 CALCATOGGIO
Rep/assistant : Me Simon APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO
Madame [Y] [P]
née le 31 Janvier 1949 à SAIGON (VIETNAM)
demeurant Lieudit Orcino Plage - 20111 CALCATOGGIO
Rep/assistant : Me Simon APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART ET :
Madame [W] [F]
née le 28 Avril 1978 à EPINAL
demeurant Rue Nicolas Peraldi – Résidence d’Ajaccio – Bât. A – 20090 AJACCIO
non comparante ni représentée
Monsieur [J] [E]
né le 11 Janvier 1980 à BLACKBURN (ROYAUME-UNI)
demeurant Rue Nicolas Peraldi – Résidence d’Ajaccio – Bât. A – 20090 AJACCIO
comparant
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 13 février 2023, M. [R] [B] et Mme [P] épouse [B] ont consenti un bail d’habitation à M. [J] [E] et Mme [W] [X] portant sur un logement situé Résidence l’Orangerie, avenue Maréchal Lyautey, 20090 Ajaccio, moyennant un loyer mensuel de 880 euros, hors charges.
Le montant du dépôt de garantie a été fixé à un mois de loyer soit 880 euros.
Un état des lieux d'entrée a été réalisé contradictoirement le 1er mars 2023.
Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 6 mars 2026.
Par exploit d’huissier du 12 mai 2026, M. et Mme [B] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio et demandent la condamnation solidaire des locataires à leur payer la somme de :
- 9507,48 euros au titre des réparations locatives ;
- 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 2 juin 2026, M. et Mme [B] ont comparu par représentation. Ils ont maintenu leurs demandes, tout en en réduisant le montant à hauteur de 6000 euros en accord avec M. [J] [E].
A l’audience du 2 juin 2026, M. [J] [E] a reconnu le défaut d’entretien et les dégradations constatées. Il a toutefois contesté les dégradations de la boite aux lettres, du chauffage et du carrelage. Il a demandé à voir déduire le montant du dépôt de garantie. Enfin, il a proposé de payer 250 euros par mois pendant 2 ans, soit la somme de 6000 euros.
L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande au titre des réparations locatives
L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose notamment au le locataire de :
– répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
– prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public et le locataire ne peut donc renoncer à leur application.
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, l'article 1730 du code civil prévoit que « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet acte, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
En outre, il est établi que lorsque l'état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, les travaux ou remplacement d'éléments d'équipement nécessités pour une restitution en bon état sont à la charge du preneur qui est présumé responsable des dégradations intervenues pendant sa jouissance à moins qu'il puisse se prévaloir de l'une des causes d'exonération visées à l'article 1730 du code civil précité.
En l'espèce, la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie établit l’existence de dégradations locatives imputables aux locataires dépassant l’usure normal du logement donné à bail pendant 3 ans.
La somme demandée à titre d'indemnisation pour dégradations locatives et figurant dans le décompte fourni à l'audience s'élève 9507,48 euros.
Il sera constaté l’accord des parties à l’audience sur le principe d’une indemnisation à hauteur de 6000 euros au titre des dégradations locatives, déduction faite du dépôt de garantie.
Il sera également constaté que les parties s’accordent sur des délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois pendant 24 mois.
M. [J] [E] et Mme [W] [F] seront ainsi autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront conservés par chacune des parties.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement M. [J] [E] et Mme [W] [F] à M. [R] [B] et Mme [Y] [P] à payer la somme de 6000 euros au titre des dégradations locatives,
AUTORISE M. [J] [E] et Mme [W] [F] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 250 euros, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette,
Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,
DIT que chacun conservera la charge de ses dépens,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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