Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX
Audience du 28/11/25
Rôle général : 20252721
Saisine : Assignations du 28/08/2025 et du 08/09/2025
Partie demanderesse : Société PIV AND CO, société par actions simplifiée, siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 830 671 996, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me DUVAL, avocate au barreau de Lisieux, comparante à l'audience.
Parties défenderesses :
* EURL HMB, société à responsabilité limitée, siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 902 497 379, prise en la personne de son représentant légal, non comparante à l'audience
* Monsieur [B] [U], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (10), demeurant [Adresse 3], non comparant à l'audience
Débats : Audience du 07/11/25
Composition du tribunal :
* Monsieur GRAINDORGE, président
* Monsieur VILLAVERDE, juge
* Monsieur ANFRY, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 28/11/25
Copie exécutoire délivrée le : 28/11/25 À : Maître DUVAL
FAITS :
La société PIV AND CO, société par actions simplifiée, exploite le réseau de restauration rapide GANG OF PIZZA, spécialisé dans la distribution automatique de pizzas.
Dans le cadre de ce réseau, elle a conclu avec la société HMB, société à responsabilité limitée dirigée par Monsieur [B] [U], deux contrats de franchise : le premier le 11 février 2022 pour un point de vente situé à [Localité 2], et le second le 11 août 2022 pour un point de vente à [Localité 3], chacun pour une durée initiale de cinq ans.
Dès les premiers mois d'exploitation, la société HMB a connu des difficultés dans la mise en conformité de ses installations et le respect des normes d'hygiène. Malgré plusieurs audits et engagements écrits de régularisation, certains travaux et équipements exigés par le franchiseur n'ont pas été réalisés.
Parallèlement, la société HMB n'a pas réglé les redevances de marque et de communication dues au titre des contrats, ni acquitté le droit d'entrée prévu au contrat du 11 août 2022.
Après plusieurs mises en demeure adressées les 2 février et 6 avril 2023, demeurées sans réponse, la société PIV AND CO a notifié, par courrier recommandé du 17 mai 2023, la résiliation anticipée des deux contrats, la résiliation prenant effet le 22 juin 2023, en application de la clause résolutoire contractuelle.
Malgré cette résiliation, la société HMB et Monsieur [U] ont poursuivi l'exploitation des deux points de vente sous les signes distinctifs du réseau GANG OF PIZZA, en méconnaissance des clauses de non-concurrence et de confidentialité post-contractuelles. Un constat d'huissier du 7 septembre 2023 a confirmé la poursuite de cette activité.
Par ordonnance de référé du 4 octobre 2024, le président du Tribunal de commerce de Lisieux a condamné à titre provisoire la société HMB au paiement des sommes dues et ordonné la cessation de l'usage illicite des signes distinctifs sous astreinte.
La société HMB n'ayant pas exécuté cette décision, la société PIV AND CO a saisi le tribunal au fond par acte du 8 septembre 2025 aux fins d'obtenir paiement des sommes contractuellement dues et réparation du préjudice subi.
PROCÉDURE :
Par assignations en date du 28/08/2025 et du 08/09/2025, la société PIV AND CO a fait assigner l'EURL HMB et Monsieur [B] [U] devant le tribunal de commerce de Lisieux aux fins de :
« DÉCLARER la société PIV AND CO recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société HMB à payer à la société PIV AND CO la somme de 3 939,06 €
TTC au titre des factures impayées ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [U] et la société HMB à payer à la société PIV AND CO la somme de 5 519,57 € au titre de la clause pénale du contrat de franchise du 11 février 2022 (point de vente d'[Localité 2]) ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [U] et la société HMB à payer à la société PIV AND CO la somme de 5 999,46 € au titre de la clause pénale du contrat du 11 août 2022 (point de vente de [Localité 3]) ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [U] et la société HMB à payer à la société PIV AND CO la somme de 67 611,22 € en réparation du préjudice subi du fait de la violation des clauses de non-concurrence post-contractuelle ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [U] et la société HMB à payer à la société PIV AND CO la somme de 1 027,65 € en réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation illicite des signes distinctifs de la franchise ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [U] et la société HMB à payer à la société PIV AND CO la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur [U] et la société HMB aux entiers dépens. »
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître DUVAL, qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance. Les sociétés défenderesses n'ont pas comparu.
SUR CE :
Vu les pièces versées aux débats par la société PIV AND CO ;
Vu les articles 1224 et 1225 du code civil ;
Vu l'article 1103 du code civil ;
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ;
Vu les articles 1240 et suivants du code civil ;
Il est constant que les pièces produites établissent la réalité des manquements reprochés à la société HMB et à son dirigeant, notamment le non-paiement des factures, la violation des clauses de non-concurrence et l'utilisation non autorisée des signes distinctifs de la franchise après résiliation.
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De plus, concernant la violation des clauses de non-concurrence, l'indemnisation des préjudices subis a été calculée selon les dispositions des contrats de franchise sur la base d'un taux de marge brute de 62,50 %, la société HMB sera donc condamnée en conséquence.
Par conséquent, compte tenu de toutes les inexécutions fautives engageant la responsabilité contractuelle des sociétés défenderesses et des dispositions législatives ci-dessus, le tribunal condamnera la société HMB à payer à la société PIV AND CO la somme de 3 939,06 TTC au titre des factures impayées ; condamnera solidairement Monsieur [B] [U] et la société HMB à payer à la société PIV AND CO la somme de 5 519,57 € au titre de la clause pénale prévue à l'article XVIII C du contrat de franchise du 11 février 2022 (point de vente d'[Localité 2]) ; condamnera solidairement Monsieur [B] [U] et la société PIV AND CO la somme de 5 999,46 € au titre de la clause pénale prévue à la société PIV AND CO la somme de 5 999,46 € au titre de la clause pénale prévue à l'article XVIII C du contrat de franchise du 11 août 2022 (point de vente de [Localité 3]) ; condamnera in solidum Monsieur [B] [U] et la société PIV AND CO la somme de 67 611,22 € en réparation du préjudice subi du fait de la violation des clauses de non-concurrence post-contractuelles ; condamnera in solidum Monsieur [B] [U] et la société PIV AND CO la somme de 1 027,65 € en réparation du préjudice subi du fait de la société PIV AND CO la somme de 1 027,65 € en réparation du préjudice subi du fait de la société fine [U] et la société PIV AND CO la somme de 1 027,65 € en réparation du préjudice subi du fait de la société fine [U] et la société PIV AND CO la somme de 1 027,65 € en réparation du préjudice subi du fait de la société fine [U] et la société fine [U] et la société PIV AND CO la somme de 1 027,65 € en réparation du préjudice subi du fait de la société fine [U] et la société fine [U] et la société fine [U] et la société fine [U] et la société fine [U] et la société fine [U] et la société fine [U] et la société fine [U] et la société fine [U] et la société fine [U] et la société fine [U] et la société fine [U] et la société fine [U] et la société fine ANT
De plus, Monsieur [U] et la société HMB, qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens et à verser à la société demanderesse une somme de 1000 euros à la partie demanderesse
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la société PIV AND CO recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE la société HMB à payer à la société PIV AND CO la somme de 3 939,06 € TTC au titre des factures impayées ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [U] et la société HMB à payer à la société PIV AND CO la somme de 5 519,57 € au titre de la clause pénale prévue à l'article XVIII C du contrat de franchise du 11 février 2022 (point de vente d'[Localité 2]) ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [U] et la société HMB à payer à la société PIV AND CO la somme de 5 999,46 € au titre de la clause pénale prévue à l'article XVIII C du contrat de franchise du 11 août 2022 (point de vente de [Localité 3]) ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [U] et la société HMB à payer à la société PIV AND CO la somme de 67 611,22 € en réparation du préjudice subi du fait de la violation des clauses de non-concurrence post-contractuelles ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [U] et la société HMB à payer à la société PIV AND CO la somme de 1 027,65 € en réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation illicite des signes distinctifs de la franchise GANG OF PIZZA ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [U] et la société HMB à payer à la société PIV AND CO la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [U] et la société HMB aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros.
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