Texte intégral
N° RG 23/10688 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS5E
5ème CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
50B
N° RG 23/10688 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS5E
AFFAIRE :
G.A.E.C. LA GRANDE LAGUNE
C/
S.C.A. VOLAILLES D’ALBRET
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SELAS CABINET LEXIA
Me Philippe DE FREYNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge,
Madame Isabelle SANCHEZ Cadre Greffier lors de l’audience
Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 Juillet 2026
Délibéré au 15 Octobre 2026
Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 804 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Rendu publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
DEMANDERESSE :
G.A.E.C. AGREE LA GRANDE LAGUNE
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
Représentée par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.C.A. VOLAILLES D’ALBRET
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
représentée par Maître Albin TASTE de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
N° RG 23/10688 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS5E
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FAITS ET PROCEDURE
Le 19 décembre 2017, le GAEC AGREE LA GRANDE LAGUNE (ci-après « le GAEC ») a signé avec la société coopérative agricole (SCA) LES VOLAILLES D’ALBRET un bulletin d’adhésion et d’engagement pour la production de poulets bio.
Par courrier du 18 mars 2020, la SCA a transmis au GAEC un contrat de compensation financière suite à la décision de remplacer la production de poulets bio, dont le marché national était en baisse, par la production de poulets Label Rouge.
Soutenant que la coopérative a cessé de respecter le contrat de compensation, et lui reprochant une exécution déloyale du contrat, le GAEC LA GRANDE LAGUNE a, par acte délivré le 19 décembre 2023, fait assigner la SCA LES VOLAILLES D’ALBRET devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de ses préjudices résultant des pertes de charge de label BIO, de la livraison d’aliments non conformes, de problèmes sanitaires et de déclassement des poulets.
Par ordonnance du 22 octobre 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence territoriale soutenue par la SCA, réservé les dépens et débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.
Les conseils des deux parties ont demandé la révocation de cette ordonnance de clôture, la société coopérative agricole VOLAILLES D’ALBRET ayant reconclu la veille de la clôture.
MOYENS ET PRETENTION DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, le GAEC LA GRANDE LAGUNE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, de condamner la SCA VOLAILLES d’ALBRET à lui payer les sommes de :
-135 497,62 euros au titre de la compensation des pertes de charges de Label Bio,
-26 788,10 euros au titre des dommages et intérêts pour livraison d’aliments non conformes,
-15 723,59 euros au titre des problèmes sanitaires,
-24 813 euros au titre des poulets déclassés,
-3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, le demandeur expose que le GAEC a été constitué en 2018 avec à sa tête un jeune agriculteur, monsieur [Q] [E] et que ce GAEC a pour objet la production de poulets Bio dans le cadre d’un contrat de partenariat avec la SCA VOLAILLES d’ALBRET. Il indique que la coopérative lui livre des poussins et les aliments adéquats à leur croissance et lui offre un appui technique contre cotisations, et vient rechercher les poulets à la date indiquée pour ensuite les vendre à différents industriels. Le GAEC expose qu’ainsi, le premier lot de poulet BIO a été livré le 12 avril 2018, le dernier le 3 octobre 2019 et qu’au début de l’année 2020, du fait de l’effondrement du marché Bio, la SCA lui a proposé de passer à l’élevage de poulets Label. Il fait valoir que pour ce faire, un contrat de production a été signé à la demande de la SCA, selon lequel elle s’engageait à compenser la différence de revenus entre les poulets Label Bio et les poulets Label Rouge pendant une durée de 10 ans. Il demande au tribunal de faire respecter les termes du contrat en particulier s’agissant de la marge à appliquer, faisant valoir que le contrat a prévu une marge d’1.51 euros, laquelle a été calculée en tenant compte de l’indice de consommation (IC), correspondant au rapport poids du poulet divisé par l’aliment qui est fonction du sexe des poussins mais aussi de la période de croissance à laquelle l’aliment doit être donné (démarrage, croissance, finition). Il indique que le premier lot de poulets Label Rouge a été livré le 23 janvier 2020 mais que postérieurement à la signature du contrat, est intervenu un changement de présidence et de direction au sein de la SCA le 30 mars 2021et qu’à compter de début 2022, la SCA ne lui a plus régulièrement adressé les compensations correspondant au contrat, remettant en cause la marge de 1.51 euros, en modifiant notamment le calcul de l’indice de consommation poids/poulets/aliment. Il demande le paiement de la différence des sommes dues entre les sommes versées pour chaque bande de production et les sommes dues au visa des modes de calcul contractuellement convenus lui garantissant une marge de 1.51 euros. Le GAEC soutient que l’indice de consommation prévu contractuellement doit être calculé sur le nombre de poulets livrés au départ et non sur le nombre de poulets vendus comme le prétend la coopérative. En réplique aux allégations de la société coopérative, il expose que tous les poulets qu’il élève partent à l’abattoir LOSSE VOLAILLES et que monsieur [E] n’effectue aucun prélèvement sur les poulets. Il rappelle que c’est la coopérative qui pèse et compte les poulets, ceux-ci étant emportés par des casiers de 240 et qu’arrivés à l’abattoir, ils sont pesés vivants. Il ajoute que l’indice de consommation des poulets est calculé en divisant la quantité totale d’aliments consommés par le poids vif total pesé à l’abattoir et qu’il ne faut pas confondre la compensation, qui est faite sur le nombre de poulets vendus à la coopérative et qui figurent sur les bordereaux, et l’indice de consommation qui est calculé sur la totalité des poulets livrés. Il ajoute qu’il n’est pas tenu compte dans les calculs des erreurs de sexage des poussins mâles et femelles. Pour justifier des marges manquantes sur les lots vendus, le GAEC a établi des tableaux repris dans ses conclusions, renvoyant à des pièces justificatives numérotées dans son bordereau. Il en déduit qu’à ce jour, la coopérative lui doit au titre des différentes bandes (campagnes de livraison de poussins des lots 12 à 24 et déduction faite des sommes versées) la somme totale de marge manquante de 135 497 euros au titre de la compensation.
Il reproche en outre à la coopérative une exécution déloyale du contrat de production au motif que des aliments non conformes lui ont été livrés, venant perturber la bonne croissance des poussins, outre des problèmes sanitaires liés à la mauvaise qualité des poussins. Il ajoute que le colmatage d’aliment (lot 15) dans les silos de 6 tonnes d’aliment de croissance non ingéré par les poulets a engendré une perte de croissance et une perte de 415,50 euros la tonne et qu’ont été vendus des aliments de croissance non conformes au cahier des charges comme cela a été constaté par constat de commissaire de justice. Il estime la perte due au titre des aliments inadaptés, non conformes, à 26 788,10 euros.
Le GAEC soutient que suite aux problèmes rencontrés sur le lot 15, il s’est tourné vers un cabinet vétérinaire spécialisé, conformément à ses engagements contractuels, pour une facture de 12 001.06 euros. Il ajoute que ces problèmes sanitaires ont conduit à la perte de 798 poulets dont il demande également une indemnisation ce qui porte le montant à 15 723,59 euros et en sollicite le paiement sur la base de l’article 1231 du code civil.
Enfin, le GAEC demande une indemnité au titre du manque à gagner du fait du déclassement de ses poulets, faisant valoir que dans le cadre du contrat BIO, les poulets étaient vendus au même prix quelque soit leur poids mais que tel n’est pas le cas pour les poulets Label Rouge et qu’en raison de la livraison d’aliments non conformes, le poids des poulets n’était pas atteint ce qui a conduit à leur déclassement. Il estime le manque à gagner à 24 813 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2026, la société coopérative agricole VOLAILLES D’ALBRET demande au tribunal :
-révoquer l’ordonnance de clôture du 17 juin et fixer la nouvelle date de clôture de l’instruction au jour de l’audience du 2 juillet 2026,
-rejeter les demandes du GAEC LA GRANDE LAGUNE de ses demandes,
A titre reconventionnel :
-le condamner à lui rembourser la somme indûment versée de 1 803,15 euros,
-le condamner à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice subi du fait de la procédure abusive,
En toute hypothèse,
-condamner le GAEC à lui verser une somme de 8 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-le condamner aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit du cabinet LEXIA, SELAS d’avocats, Maître Albin TASTE, en application de l’article 699 du code de procédure civile,
-écarter l’exécution provisoire et en tant que de besoin rejeter toute demande d’exécution provisoire.
La coopérative demande la révocation de l’ordonnance de clôture pour respecter le principe du contradictoire faisant valoir que si elle a conclu le 10 juin 2026, sans produire de nouvelles pièces, le GAEC a quant à lui reconclu le 16 juin, soit la veille de la clôture en produisant 2 nouvelles pièces de 78 pages.
Sur le fond, elle fait valoir que le GAEC, qui supporte la charge de la preuve en application de l’article 1353 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, n’apporte aucune pièce au soutien de ses allégations et lui reproche de procéder par simples affirmations. Par ailleurs, elle reproche au GAEC de ne pas avoir respecté des engagements contractuels mais aussi ceux-issus des articles L. 521-1, R. 521-1-1 et R. 522-3 du code rural et de la pêche maritime outre les statuts de la coopérative auxquels il a adhéré, qui prévoient l’engagement de l’associé coopérateur à livrer la totalité des produits de son exploitation. Subsidiairement, la coopérative entend démontrer sa bonne foi. Elle ne conteste pas le principe de la compensation prévu dans le contrat de production du 18 mars 2020 et souligne que dans l’annexe de ce contrat figure une grille détaillée fixant le montant de la compensation revenant au GAEC. Elle rappelle que la 2e règle prévoit que seul le nombre d’animaux enlevés compte, c’est-à-dire déduction faite du nombre d’animaux gardés par le coopérateur éleveur, et est pris en compte pour le calcul de l’indice de consommation et donc pour le calcul de la compensation. Elle fait valoir que si le GAEC conteste cette règle, il reconnait bien dans ses écritures avoir gardé des volailles pour lui mais sans en préciser le nombre pour chaque lot, de sorte que ses calculs sont nécessairement erronés. Elle fait valoir qu’en appliquant les trois règles figurant dans le contrat, elle a refait le calcul de compensation sur chacun des lots, et en déduit que non seulement la demande de marge manquante n’est pas justifiée, mais encore que le GAEC a eu un trop perçu de 1813,15 euros dont elle demande la restitution.
Sur les autres demandes, elle expose que le GAEC ne rapporte pas la preuve de la délivrance d’aliments non conformes ou d’un colmatage d’aliments dans les silos. Elle en déduit qu’il ne démontre ni son préjudice dans son principe ni dans son montant. Il en va de même des problèmes sanitaires allégués qui seraient imputables à la coopérative justifiant l’intervention en urgence d’un cabinet vétérinaire spécialisé, ni qu’elle est impliquée dans la perte de 798 poulets. S’agissant des poulets déclassés et du manque à gagner allégués, elle fait valoir qu’il n’est pas précisé combien de poulets ont été déclassés sur la période, ni sur quels lots, de sorte qu’aucune preuve n’est rapportée.
MOTIVATION
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office./ Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. »
Selon l’article 803 du même code : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. /Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout./L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »
En l’espèce, les parties s’accordent sur la nécessité de révoquer l’ordonnance de clôture afin de soumettre au tribunal leurs dernières conclusions et pièces. Il y a en conséquence lieu de la révoquer et de prononcer la clôture à la date des plaidoiries, soit le 2 juillet 2026.
Sur la demande en paiement formée par le GAEC
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En application de l’article 1190 du code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. »
Aux termes de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver./ Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, par bulletin d’adhésion en date du 19 décembre 2017, le GAEC LA GRANDE LAGUNE, représenté par monsieur [Q] [E], a adhéré à la SCA VOLAILLES d’ALBRET. Parmi les engagements pris, le GAEC devait notamment: « livrer à la coopérative la totalité des volailles issues de [son] exploitation, dans les bâtiments engagés, que la coopérative est en mesure d’écouler. Lesdites volailles sont mises en place par la coopérative dans les bâtiments ci-après mentionnés au chapitre 4 intitulé « caractéristiques de l’exploitation ». Le GAEC s’engageait encore à s’approvisionner « auprès de la coopérative pour la totalité des produits ou objets nécessaires à [son] exploitation qu’elle est en mesure de [lui] fournir et en particulier pour la totalité des animaux de un jour, mis en place, et les produits de la gamme hygiène nutri confort ». Il ressort encore de ce bulletin d’adhésion que 4 bâtiments de 400 m² équivalent à 16 000 volailles par bande, étaient dédiés aux volailles apportées à la coopérative.
L’adhérent reconnaissait avoir pris connaissance des dispositions du règlement intérieur relatives aux modalités de paiement de cessions et prestations de services, notamment à l’application du paiement comptant et aux intérêts de retard et accepter toutes modifications qui pourraient être effectuées par le conseil d’administration conformément à son objet.
Par ailleurs, il ressort du règlement intérieur que l’associé coopérateur s’engage à livrer la totalité des produits de son exploitation tels que définis à l’article 3 des statuts. Les caractéristiques des produits à apporter doivent être conformes aux cahiers des charges propres à chaque produit qui lui sont remis et disponibles sur l’intranet de la coopérative. Les produits sont à livrer selon la planification réalisée avec la coopérative et l’abattoir et un délai de prévenance de 48 heures minimum est respecté par l’abattoir pour communiquer à l’associé coopérateur la date et lieu de livraison des animaux. Un Bon d’enlèvement partiel (BEP) est remis à l’associé coopérateur par l’abattoir comprenant les informations suivantes : date d’enlèvement, l’heure, la quantité livrée, le ticket de pesée pour l’élevage, le code label, numéro de bon.
Le règlement intérieur fixe également en partie 5 le prix des apports. Il est indiqué que le conseil d’administration détermine le prix des produits apportés par les associés coopérateurs sur la base suivante :
-prix ferme indexé sur le prix de l’aliment et des animaux de 1 jour (révisable automatiquement selon les indicateurs librement déterminés par les parties)
-quantité totale, origine et la qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés,
- modalités relatives aux procédures et délais de paiement,
Les factures d’apports sont établies chaque semaine à compter du jour de la transmission par l’abattoir à la coopérative des relevés d’abattoir et des mandats de facturation sont donnés à la coopérative par les associés pour qu’elle émette à leur nom et pour leur compte des factures au titre des livraisons réalisées.
En ce qui concerne le prix de l’approvisionnement, la partie 6 du règlement intérieur prévoit, notamment pour les poulets Label Rouge élevés en Plein air, un prix par tête abattue différencié en fonction de l’indice de consommation et en fonction de la qualité du bâtiment dans lequel les poulets sont élevés (Bâtiéco ou Bâtival), étant précisé que l’indice de consommation est calculé selon la formule suivante : « consommation totale d’aliment sur le lot divisée par le poids total des animaux abattus ou par le poids total des animaux enlevés -2% en prenant trois chiffres après la virgule et en arrondissant au chiffre supérieur » (page 9 du règlement intérieur).
Il n’est pas contesté que le GAEC, après avoir suivi un cahier des charges Bio, a suivi le cahier des charges Label rouge.
Le 18 mars 2020, la SCA coopérative Volailles d’Albret a ainsi adressé au GAEC un contrat de production et un « récapitulatif de la marge moyenne des lots produits en production biologique ainsi que celle des éleveurs de la coopérative produisant du poulet label. La proposition de contrat de la coopérative des Volailles d’Albret consiste à compenser le manque à gagner entre ces deux productions pendant une durée de 10 années en date de la signature du présent contrat. Exemples : Lot femelle avec un indice de consommation de 3,25 : la coopérative compensera à hauteur de 0,26 euros par tête. Lot Mâle avec un indice de consommation de 2,90 : la coopérative compensera à hauteur de 0,18 euros par tête. Au cas où le marché biologique venait à évoluer favorablement, la coopérative s’engage également à revenir à la mise en place de la production biologique dans vos ateliers et appliquera ses engagements initiaux liés à cette production ». En bas de cette lettre figurent les signatures de M. [E], représentant le GAEC, et d’une personne agissant pour le compte de monsieur [D] (mention P/O précédant la signature) président de la SCA. Les deux fiches annexées correspondant au contrat de production sont paraphées et signées avec la mention « bon pour accord ». Figurent notamment deux tableaux détaillés, correspondant à des « valeurs de référence » indiquant, pour les femelles et les mâles, la correspondance entre l’indice de consommation, avec la MPA (marge poulet/aliment) et la part compensée par VDA (Volailles d’Albret). Il en résulte que la compensation apportée par la coopérative, en fonction de l’indice de consommation, aboutit ainsi systématiquement à une marge pour le producteur de 1.51 euros pour les femelles et pour les mâles. Ce contrat ne précise pas de modalités particulières de calcul de marge de compensation en cas de livraison de lots de poussins mixtes.
Le GAEC, à qui incombe la charge de cette preuve, rapporte bien la preuve du contrat et de son contenu, et de l’obligation pour la société coopérative de compléter ses marges, lesquelles sont différentes selon le sexe du poussin. La SCA, qui se prétend libérée de son obligation, soutient qu’elle a fait une exacte application des principes contenus dans le contrat de production.
En application de l’alinéa 2 de l’article 1353 du code civil rappelé plus haut, il incombe à la SCA de justifier qu’elle s’est libérée de son obligation, non au GAEC comme elle le prétend.
Le litige porte sur les marges manquantes à compter du lot n°12 du 8 juillet 2021 au 13 juillet 2021 concernant les femelles et les mâles jusqu’au lot 24.
Il convient de rappeler qu’en application des dispositions du règlement intérieur précité, contrairement à ce que soutient le GAEC, l’indice de consommation n’est pas calculé sur la base du nombre de poulets livrés par la SCA mais sur la base du nombre de poulets enlevés ou sur la base du nombre d’animaux abattus. En l’espèce, il ressort des documents intitulés « synthèses par bande_résultats des enlèvements » versés aux débats que le calcul a bien été fait sur la base du nombre de poulets enlevés, conformément au règlement intérieur.
En outre, l’indice de consommation est calculé sur la base de la « consommation totale d’aliments sur le lot », de sorte que c’est à juste titre que, pour calculer cet indice, la SCA retranche les aliments non consommés, peu important qu’ils ne puissent plus être réutilisés par l’éleveur. Par ailleurs, il doit être souligné que les calculs présentés dans ses conclusions par le demandeur ne mentionnent jamais l’indice de consommation retenu, de sorte que le calcul de la marge proposé n’est pas vérifiable par le tribunal.
En ce qui concerne le lot 12, il ressort de l’examen des pièces versées de part et d’autre que 8720 poulets femelles et 8543 poulets mâles ont été enlevés. L’indice de consommation calculé selon les modalités de calcul rappelées ci-avant est de 3,31 (64 340 kg/ 19 440 kg) pour les femelles et de 3,11 pour les mâles (73140 kg/23484 kg). Ainsi, c’est à juste titre que, faisant application du contrat de production précité et de la grille comportant les valeurs de référence, la société coopérative a appliqué une marge de compensation de 0,24 euros pour les femelles et de 0,09 euros pour les mâles.
S’agissant du lot 13, c’est à juste titre que la SCA a retenu un indice de consommation de 4,009 pour les 8 687 poulets femelles enlevées et un indice de compensation de 3,826 pour les 8134 poulets mâles enlevés. Alors que le tableau du contrat de production ne prévoit pas de marge de compensation au-delà d’un indice de compensation de 3,5 pour les femelles, et de 3,94 pour les mâles, il convient de relever que la SCA a appliqué une marge de compensation de 0,12 pour les femelles, alors qu’elle n’y était pas tenue.
Le lot 14 est le premier de la série à concerner des livraisons de poulets mixtes, sans précision sur le nombre de poulets femelles ou mâles.
Le GAEC reproche à la SCA d’avoir appliqué les règles applicables aux contrats « sexés », lui occasionnant ainsi un manque à gagner.
Dès lors que la commune intention des parties est d’appliquer une compensation de marge en fonction du sexe des poussins livrés, il appartenait à la SCA soit de préciser le nombre de poussins mâles et femelles livrés permettant de calculer précisément la marge à compenser soit d’appliquer une marge de compensation médiane tenant compte du mixage sans avoir à distinguer précisément les poulets mâles et femelles.
Pour le lot 14 (CO 95 334), l’indice de consommation retenu par la SCA, qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause eu égard à ce qui a été dit plus haut, est de 3,116. La marge de compensation appliquée, par erreur ainsi que le reconnaît elle-même la SCA, était de 0,09 au lieu de 0,18, de sorte qu’elle reconnaît dans le cadre du présent litige devoir au GAEC la somme de 737,64 euros. Aucune explication n’est cependant donnée quant au choix de 0,18 euros alors que pour un poulet mâle ayant cet indice de consommation, la marge compensée est de 0,09 euros et que pour un poulet femelle la marge compensée est de 0,32 euros et que la moyenne serait de 0,205. Selon le GAEC, sur le CO 95 334, la compensation unitaire aurait dû être de 0,48. Or, force est de constater qu’aucune valeur figurant dans le contrat de production ne prévoit une telle compensation et que le GAEC n’explicite pas non plus l’indice de consommation qu’il retient. Au vu de ces éléments, à défaut pour le GAEC en demande d’apporter d’autres éléments pertinents permettant de retenir une autre marge et prenant acte de ce que la SCA propose d’appliquer une marge intermédiaire se situant dans une fourchette entre ce qui est prévu pour les poulets mâles et femelles, le tribunal retient la proposition de la SCA de faire application d’une marge de 0,18 euros pour le CO 95 334 et d’allouer sur cette base au GAEC la somme de 737,64 euros.
Pour les mêmes motifs, le tribunal retient la proposition de la SCA, toujours pour le lot 14, s’agissant du CO 95 389, celle-ci reconnaissant devoir appliquer une marge de 0,225 euros au lieu de 0,13, pour un indice de consommation de 3,035 devant donc à l’éleveur la somme de 817,38 euros, cette marge étant supérieure à celle appliquée pour les poulets mâles (0,13) et inférieure aux marges pratiquées pour des lots exclusifs de femelles (0,36).
Pour le lot 15, CO 96 459, le GAEC prétend à tort qu’aucune compensation de marge n’a été appliquée, les factures versées démontrant le contraire. En outre, pour le CO 96 459, la SCA indique ne pas avoir fait de compensation alors qu’une compensation de 0,18 aurait dû être faite, reconnaissant être ainsi redevable de la somme de 1 455,84 euros au GAEC sur la base d’un indice de consommation de 3,470, pour lequel la grille ne prévoit pas de compensation en ce qui concerne les mâles et une compensation de 0,18 pour les femelles. Il convient de retenir sa proposition.
Pour le CO 96 504 où aucune compensation n’a effectivement été faite, le tribunal retient également la proposition de la SCA selon laquelle une compensation de 0,1 aurait dû être faite, soit 770,50 euros dus à l’éleveur, au regard d’un indice de consommation de 3,395 pour lequel la grille ne prévoit pas de compensation pour les mâles et une compensation de 0,20 euros pour les femelles. Ainsi que cela a été rappelé plus haut, le GAEC n’explicite pas l’indice de consommation qu’il a retenu dans ses calculs pour aboutir à une marge différente, de sorte que le tribunal retient le calcul justifié de la SCA.
S’agissant du lot 16, également mixte, contrairement à ce que soutient le GAEC, des compensations ont bien été appliquées. Ainsi pour le CO 98169, une marge de compensation de 0,12 a été appliquée alors que pour un indice de consommation de 3,291 aucune compensation n’est prévue pour les poulets mâles et qu’une compensation de 0,24 est prévue pour les femelles, ce qui paraît raisonnable, 0,12 euros étant la moyenne entre ces deux marges. Pour le C0 99 223, une marge de 0,18 euros a été appliquée, pour un indice de consommation de 3,142, ce qui apparaît là encore cohérent avec la grille applicable aux poulets femelles (0,30) et aux mâles (0,06).
S’agissant du lot 17, mixte, les mêmes observations que pour le lot 16 peuvent être faites. Les marges appliquées au regard des indices de consommation retenus sont cohérentes avec la grille du contrat de production et le GAEC ne démontre pas en quoi les marges de 0,81 euros et 1,44 euros qu’il propose sont compatibles avec la grille.
S’agissant du lot 18 (CO 100 529), également mixte, l’indice de consommation est de 3,484. Une marge de compensation de 0, 28 euros a été appliquée par la SCA, qui en conteste dans ses écritures le bienfondé, ce point sera examiné dans le cadre de ses demandes reconventionnelles. S’agissant de la demande du GAEC d’augmenter la compensation, il convient de relever que pour les mâles, la grille prévoit une compensation de 0,09 euros et pour les poulets femelles une compensation de 0,32 euros. Il convient de constater que la compensation opérée a été réalisée dans les fourchettes pertinentes de la grille. La SCA prétend en outre avoir commis une erreur sur la facturation de la compensation décomptant un nombre de poulets enlevé trop élevé. Ce point sera examiné au titre des demandes reconventionnelles.
S’agissant du CO 100 587, la SCA relève que le nombre de poussins enlevé est de 7825 non de 7746 ce qui ressort en effet des pièces versées. Avec une marge de compensation facturée de 0,18, elle reconnaît devoir à l’éleveur 14,22 euros. Le tribunal retient cette proposition, soulignant également que la marge de 0,18 euros pour un indice de consommation de 3,118
S’agissant des lots 19 et 20, le GAEC prétend que le calcul de l’IC serait faussé car non calculé sur la totalité des poulets livrés. Il s’agit là d’une simple allégation corroborée par aucune pièce.
S’agissant du lot 21, mixte également, des marges de compensation ont été appliquées par la SCA à hauteur de 0,205 euros pour le CO 104281 et de 0,265 euros pour le CO 104369. Les indices de consommation respectifs retenus sont de 3,006 et de 3,018. Là encore, ces marges de compensation appliquées sont compatibles avec la grille du contrat de production. A défaut pour le GAEC de démontrer le contraire, aucune compensation complémentaire n’est due.
Sur le lot 22, il convient de constater qu’il s’agit également d’un lot mixte, le GAEC ne démontre pas davantage en quoi les marges appliquées de 0,22 euros pour les deux CO pour lesquels des indices de consommation de 3,227 et 3,119 ont été retenus ne sont pas compatible avec la grille.
Il s’ensuit que la coopérative les Volailles d’Albret sera condamnée à verser au GAEC La Grande Lagune la somme de 3 795,58 euros.
Sur la demande indemnitaire formée au titre de la livraison d’aliments non conformes
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Le GAEC demande une indemnité de 26 788,10 euros au titre des aliments inadaptés, non conformes.
Outre que ce montant n’est absolument pas explicité, force est de constater que la demande n’est motivée que par des allégations non étayées, telles qu’une obligation pour la SCA de procéder à l’enlèvement des poulets à 81 jours, alors que selon le règlement intérieur cité plus haut, « Les produits sont à livrer selon la planification réalisée avec la coopérative et l’abattoir et un délai de prévenance de 48 heures minimum est respecté par l’abattoir pour communiquer à l’associé coopérateur la date et lieu de livraison des animaux. » et que n’est versé aucun document contractuel précisant ce nombre de 81 jours ou une obligation d’indemnisation en cas de dépassement d’un délai, étant souligné que le cahier des charges label Rouge auquel est désormais soumis le GAEC, prévoit une durée d’élevage minimale de 81 jours. Par ailleurs, le courrier évoqué du 20 juillet 2018, qui mentionne une enveloppe d’indemnisation exceptionnelle votée par l’assemblée générale ne mentionne pas spécifiquement la filière poulet et ne signifie pas non plus qu’une telle enveloppe serait pérenne et garantie. Ne sont pas davantage démontrées les allégations selon lesquelles des aliments non conformes à la croissance des poulets auraient été livrés par la SCA ou encore que le colmatage d’aliments dans les silos serait du à la mauvaise qualité de l’alimentation livrée et aurait entrainé une perte de croissance des poulets et une perte de 415,50 euros la tonne. Enfin, si le constat d’huissier produit en date du 6 novembre 2021 indique que monsieur [E] s’est aperçu de ce que le 4e silo n’était pas entièrement rempli, cela concerne une livraison intervenue le 28 juillet 2021, de sorte qu’il ne saurait en être déduit que lors de cette livraison, la totalité des aliments commandés n’a pas été livrée.
La demande indemnitaire doit en conséquence être rejetée.
Sur la demande indemnitaire formée au titre de problèmes sanitaires
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver./ Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Le GAEC soutient que « suite aux problèmes rencontrés, notamment pour le lot 15, la coopérative (…) se doit contractuellement d’adresser dans les meilleurs délais un technicien » mais ne vise aucune disposition précise des statuts ou encore du règlement intérieur allant en ce sens.
Pour autant, il ressort du paragraphe 7.3.1 du règlement intérieur de la coopérative, que la coopérative a, au titre de ses obligations, l’obligation de fournir les animaux de 1 jour, l’aliment, le GPL, les produits de vaccination ainsi que le suivi technique et vétérinaire. Il s’en déduit, au vu de l’économie générale de l’adhésion des associés à la coopérative, une obligation pour la SCA de prendre en charge les frais vétérinaires.
Les difficultés sanitaires rencontrées par le GAEC concerneraient le lot 15. Le GAEC produit des justificatifs de factures vétérinaires pour un montant total de 5852,53 euros pour une période allant du mois d’août au mois de novembre 2022. Il n’est certes pas démontré que le GAEC en a demandé le remboursement à la SCA ou que le GAEC aurait effectivement payé ces factures. Pour autant, il convient de souligner que ces factures mentionnent en tant que « tiers payeur » « VA » pour « Volailles d’Albret », que la SCA ne faisant pas valoir qu’elle a payé directement ces factures au vétérinaire, il convient de considérer qu’elles ont été réglées directement par le GAEC, lequel est ainsi bien fondé à en demander restitution, sur le fondement du règlement intérieur. La SCA sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 5852,53 euros au GAEC. Pour le surplus, aucune perte de poulet due à l’absence d’intervention d’un technicien de la coopérative n’est démontrée, en l’absence de production de justificatifs concernant une telle demande ou refusant une telle intervention, de sorte que la demande sera rejetée pour le surplus.
Sur la demande indemnitaire formée au titre des poulets déclassés
Aux termes de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver./ Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Dès lors qu’il a été dit plus haut qu’il n’est nullement démontré que des aliments non conformes ont été livrés au GAEC et que celui-ci relie le déclassement des poulets à la livraison d’aliments non conformes, cette demande ne peut qu’être rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles
Sur la demande formée au titre des marges de compensation indûment versées
Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution./La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »
La société coopérative les Volailles d’Albret estime qu’elle a fait une mauvaise application des grilles de compensation de marge et demande la restitution de la somme de 1 813,15 euros au titre de plusieurs lots.
S’agissant du lot 11, la SCA a retenu un indice de 3,221 au titre de la CO 90979 (mixtes) et un indice de 3,184 au titre de la CO 91001 (mixtes). Elle a appliqué des marges de compensation de 0,22. L’examen du tableau du contrat de production démontre que pour les mâles, la marge de compensation aurait dû être 0,06 et 0,02 et pour les femelles de 0,28 et 0,29. Ainsi, dès lors que la marge de 0,22 euros se situe dans la fourchette de la grille tarifaire applicable aux mâles et aux femelles, conformément à la pratique de la SCA décrite plus haut, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de réduction de marge.
Concernant le lot 12, il a été dit plus haut que la marge de compensation de 0,09 euros pour les mâles était justifiée. Il n’y a donc aucun trop perçu.
S’agissant du lot 13, sur le CO 94 153, il est soutenu que l’indice de consommation n’a pas été correctement calculé du fait de l’absence de prise en compte d’un stock d’aliment de début. Néanmoins, il convient de constater que le stock concerné est un stock de finition, qui ne peut être utilisé pour un nouveau cycle de croissance ; dès lors qu’il n’est pas établi que ce stock a été consommé, il n’y a pas lieu de le prendre en compte dans le calcul de l’indice de consommation. Il s’ensuit que l’indice retenu n’est pas faussé de sorte que la compensation opérée est fondée.
S’agissant du lot 18, CO 100 529, elle fait valoir qu’il y a une erreur sur le nombre de poussins enlevés figurant sur la facture de compensation, soit 8800 au lieu de 8656. En effet, il ressort du document de synthèse relatif aux enlèvements que ce sont bien 8656 poussins qui sont concernés. Si le GAEC le conteste, il ne démontre pas ses allégations. En revanche, il n’y a pas lieu de retenir de faute dans le calcul de l’indice de consommation, qui n’a pas à tenir compte du stock d’aliment de début comme indiqué plus haut. Il y a lieu de constater un trop versé de 48,72 euros.
S’agissant du lot 20, CO 103 276 et CO 103 382, si la SCA affirme que le nombre de poussins mentionné est erroné, elle n’en rapporte pas la preuve.
Concernant le lot 21, CO 104 369, il existe effectivement une différence entre la facture relative à la marge et la synthèse des enlèvements, 8805 au lieu de 8330. En revanche, ce nombre apparaît bien sur la synthèse ayant servi au calcul de l’indice de consommation de sorte que celui-ci n’a pas à être modifié, seule la facture étant erronée. Ainsi, il doit être constaté un trop versé de 125,88 euros.
S’agissant du lot 22, CO 105 565 et 105 617, l’erreur sur le nombre de mise en place de poussins n’est pas démontrée.
Au total, la coopérative a versé indûment au GAEC la somme de 174,60 euros.
7. Sur la demande formée au titre de la procédure abusive
Il résulte de la combinaison des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, que celui qui agit en justice de manière abusive ou dilatoire commet une faute et doit réparer les préjudices que cette action a causé à la partie adverse. L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif.
En l’espèce, la seule circonstance que la SCA ait attendu la présente procédure pour admettre des erreurs de facturation concernant les lots mixtes au profit du GAEC démontre que son action n’est pas abusive. Cette demande doit être rejetée.
8. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
- Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SCA perdant principalement la présente instance, elle sera condamnée aux dépens.
- Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […] / Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. / […]
En l’espèce, la SCA, tenue au paiement des dépens, sera condamné à payer au GAEC une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Révoque l’ordonnance de clôture du 17 juin 2026,
Prononce la clôture de l’instruction à la date du 2 juillet 2026,
Condamne la Société Coopérative Les Volailles d’Albret à verser au GAEC agréé la Grande Lagune la somme de 3 795,58 euros au titre de la compensation de perte de marge,
Condamne la Société Coopérative Les Volailles d’Albret à verser au GAEC agréé la Grande Lagune la somme de 5 852,53 euros au titre des problèmes sanitaires,
Déboute le GAEC agréé la Grande Lagune de ses demandes formées au titre de de livraisons d’aliments non conformes, des poulets déclassés et du surplus de la demande formée au titre des problèmes sanitaires,
Condamne le GAEC agréé la Grande Lagune à verser à la Société Coopérative Les Volailles d’Albret somme de 174,60 euros en restitution d’un trop-perçu,
Déboute la Société Coopérative Les Volailles d’Albret de sa demande indemnitaire au titre d’une procédure abusive,
Condamne Société Coopérative Les Volailles d’Albret aux dépens,
Condamne Société Coopérative Les Volailles d’Albret à verser au GAEC agréé la Grande Lagune la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.