Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 26/00400 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJBJ
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 10 Mars 2026
Prononcé : le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires OPALINE 1 situé [Adresse 1]
SEYSSEL, représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE - AIN, dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, avocat au barreau de l’AIN, avocat plaidant, Me Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
DEFENDEUR
[A] [R] [N] [E]
né le 20 Juin 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [A] [E] est propriétaire des lots n°37, 64, et 103 au sein de l'immeuble « [Adresse 4] », situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 3].
Par acte d'huissier en date du 9 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner monsieur [A] [E], devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer :
la somme de 1 213,42 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2025, au titre des charges, provisions et frais de recouvrement impayés,la somme de 864 euros au titre des provisions du budget prévisionnel et des cotisations du fonds travaux à échoir,la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 10 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses demandes.
Monsieur [A] [E], cité à étude, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2, 14-2-1 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 du code civil ;
Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat que monsieur [A] [E] est redevable, pour la période allant du 1er octobre 2024 au 2 janvier 2026, au titre des charges de copropriété, provisions et cotisations échues de la somme de 1 009,42 euros et au titre des frais de recouvrement de la somme de 60 euros correspondant au coût de la mise en demeure du 21 novembre 2025, tel qu’il est prévu dans le contrat de syndic alors en vigueur.
Il n’est pas justifié de l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception de la mise en demeure du 16 mai 2025 alors que le respect de cette formalité est nécessaire pour qu’une lettre puisse être considérée comme valant mise en demeure.
Les frais de constitution, de transmission ou de suivi de dossier ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu'en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l'espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l'avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Si en application du sixième texte susvisé, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre des troisième et quatrième textes susvisés et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues dues en vertu des deux mêmes articles deviennent immédiatement exigibles, cette exigibilité anticipée ne peut concerner que les provisions non encore échues de l’exercice au cours duquel une provision exigible n’a pas été versée et ayant donné lieu à mise en demeure (Cass. 3ème civ., 15 janvier 2026, n° 23-23.534).
La mise en demeure doit en outre indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget (Cass. 3ème civ., 12 décembre 2024, 24-70.007, avis).
En l’espèce, les deux mises en demeure adressées par le syndicat des copropriétaires au défendeur les 16 mai et 25 novembre 2025 ne visent aucune provision du budget prévisionnel de l’exercice allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 ni aucune cotisation du fonds travaux afférent à cet exercice.
Dès lors, il conviendra de condamner monsieur [A] [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 039,42 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des charges de copropriété, cotisations, provisions et frais de recouvrement dus pour la période allant du 1er octobre 2024 au 1er janvier 2026, mais de rejeter la demande relative au titre des provisions et cotisations non encore échues de l’exercice clos le 31 mars 2027.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Vu l’article 1231-6 du code civil ;
Le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi du défendeur, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Monsieur [A] [E] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et exécutoire de plein droit par provision,
Condamne monsieur [A] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 7] I », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 039,42 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 février 2026, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant du 1er octobre 2024 au 2 janvier 2026 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 7] », de sa demande au titre des provisions et cotisations non encore échues de l’exercice clos le 31 mars 2027 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 7] » de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne monsieur [A] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 7] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [A] [E] aux entiers dépens de l'instance incluant le coût de l'assignation et de la signification du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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