Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 2 juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00110 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESMQ
AFFAIRE : [J] / [M]
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [J]
demeurant 1 rue des grandes bruyères, 69340 FRANCHEVILLE
Madame [W] [J]
demeurant 14 rue Vivaldi, 60930 BAILLEUL SUR THERAIN
Monsieur [T] [J]
demeurant 1250 chemin du Gay, 07200 LA CHAPELLE SOUS AUBENAS
représentés par Me Vanessa DOUX, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [M]
demeurant 47 Route du village, 07200 MERCUER
non comparant, sans avocat constitué
Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors de la mise à disposition de la décision ;
Après audience tenue publiquement, le 11 juin 2026 ;
Après mise en délibéré au 2 juillet 2026, pour mise à disposition au greffe ;
FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [T] [J], Monsieur [Z] [J] et Madame [W] [J] sont propriétaires indivis d’un bien immobilier situé 1080 chemin du Gay 07200 Lachapelle sous Aubenas, objet de travaux de rénovation électrique confiés à Monsieur [U] [M] selon devis ayant donné lieu à l’émission des factures suivantes :
- n° 202300055 pour 6 633 euros HT
- n° 202300054 pour 6 479,75 euros HT
- n° 202300102 pour 7 102,50 euros HT
- n° 202400151 pour 8 125,00 euros HT
- n° 202300108 pour 5 010,50 euros HT
- n° 202400130 pour 2 905,80 euros HT
Ils dénoncent des prestations qui n’ont pas été réalisées ou encore inachevées et disposent d’une expertise amiable en date du 7 juillet 2025 qui liste les non-façons, malfaçons qu’ils imputent à l’entreprise [M].
Après mise en demeure d’achever les prestations adressée le 15 décembre 2025, ils ont obtenu un devis de travaux de reprise de l’entreprise Belka [D] pour un montant de 5 290,62 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 31mars 2026, Monsieur [T] [J], Monsieur [Z] [J] et Madame [W] [J] ont fait citer Monsieur [U] [M], entrepreneur individuel, devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de Privas, tribunal judiciaire, à l’audience du 7 mai 2026 à 9 heures, pour obtenir sa condamnation sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1222 et 1231-1 du code civil à payer à l’indivision [J] la somme de 5 290,62 euros à titre d’avance sur le montant des travaux à réaliser par la société Belka [D], soit :
- 1 763,54 euros à Monsieur [Z] [J]
- 1 763,54 euros à Monsieur [T] [J]
- 1 763,54 euros à Madame [W] [J]
Mais aussi, à payer la somme de 3 000 euros à titre de provision à l’indivision [J] en raison de l’inexécution des travaux, soit :
- 1 000 euros à Monsieur [Z] [J]
- 1 000 euros à Monsieur [T] [J]
- 1 000 euros à Madame [W] [J]
Et encore, à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soit :
- 500 euros à Monsieur [Z] [J]
- 500 euros à Monsieur [T] [J]
- 500 euros à Madame [W] [J]
Et aux dépens.
Par courrier du 24 avril 2026, les parties ont été informées de la décision du juge des contentieux de la protection de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire en application de l’article 82-1 du code de procédure civile.
Elles ont été invitées par courrier du greffe du 7 mai 2026 à constituer avocat pour l’audience du 11 juin 2026 à 9 heures.
Monsieur [T] [J], Monsieur [Z] [J] et Madame [W] [J] n’ont pas déposé de nouvelles écritures en prévision de cette audience.
Monsieur [U] [M] n’a pas retiré la lettre de convocation adressée le 7 mai 2026. Il n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas.
MOTIFS
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
La demande est abordée au regard de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile qui permet au juge des référés d'allouer une provision au créancier, ou d’ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;
L’obligation est celle incombant à Monsieur [U] [M] de réaliser des travaux conformes aux prévisions contractuelles ;
Les interventions confiées à Monsieur [U] [M] sont détaillées dans les devis versés aux débats, suivis des factures émises et acquittées par débit d’un compte bancaire ouvert au nom des demandeurs indivis ;
Ces travaux ont été examinés par le cabinet pôle experts qui en propose une analyse critique dans des conclusions établies le 1er août 2025 qui relèvent un certain nombre de désordres, de non-conformités, de non-façons et d’inachèvements caractérisés, portant atteinte à la conformité aux normes en vigueur et à la destination contractuelle ;
Plus particulièrement, ce rapport décrit :
- les désordres qui compromettent la pérennité de l’ouvrage, affectant les systèmes de ventilation dont la configuration est propice à l’apparition d’humidité et de condensation (bouches d’extraction d’air dans les pièces humides, évacuation de l’air vicié chargé en humidité et CO2 par gaine dans les combles, défaut de mise en œuvre des gaines impliquant des débits d’air non conformes, diamètre de gaine non conforme à l’usage extraction cuisine, absence de gaine d’extraction sous le groupe WC),
- les désordres compromettant la sécurité des personnes, affectant les installations électriques et les dysfonctionnements constatés au niveau des systèmes de ventilation (parties électriques actives nues sous tension, prise 2P+T avec tension relevée entre neutre e et terre, capots de protection thermique pour spot absent, défauts de renouvellement d’air causés par les malfaçons sur ventilation, tableau électrique non situé au sein du logement, câble de terre apparent et non protégé , groupe VMC non isolé de l’isolant),
- les désordres relevant des manquements aux obligations contractuelles, matérialisés par des non-conformités et/ou inachèvements de certains lots (consuels, prises et éclairages, télérupteurs, prise 2P+T, cornet d’épanouissement pour goulotte, ventilation) ;
Monsieur [U] [M] ne s’est pas présenté aux opérations d’expertise bien que régulièrement avisé ;
Les désordres relevés et décrits dans le rapport d’expertise sont suffisamment précisés pour être identifiés et associés à un régime de responsabilité encouru par l’entrepreneur constructeur au titre des garanties légales qui s’imposent à lui ou encore d’un manquement contractuel ;
Il a été mis en demeure conformément à l’article 1222 du code civil par courrier recommandé du 15 décembre 2025, dont il a refusé la remise, d’achever ses prestations contractuelles conformément aux règles de l’art et de lever les désordres listés dans le rapport d’expertise dans le délai de quinze jours, passé lequel les membres de l’indivision [J] feront intervenir une entreprise tierce pour remédier à sa défaillance ;
Dès lors, en l’absence de toute exécution, Monsieur [T] [J], Monsieur [Z] [J] et Madame [W] [J] justifient d’une obligation non sérieusement contestable pour obtenir le versement d’une provision à titre d’avance nécessaire à l’exécution de ces prestations ;
Cette avance peut être évaluée à la somme de 5 290,62 euros selon le devis de la société Belka [D] ;
Monsieur [U] [M] sera condamné à verser une provision d’un montant de 1 763,54 euros à chacun des indivisaires Monsieur [T] [J], Monsieur [Z] [J] et Madame [W] [J] ;
Les demandeurs sollicitent chacun le versement par provision de la somme de 1 000 euros eu égard aux préjudices subis en raison d’un abandon de chantier et de l’impossibilité de profiter de la maison pendant plus de deux années ;
Toutefois, l’indemnisation d’un préjudice complémentaire nécessite de caractériser un comportement fautif de Monsieur [U] [M] au regard de faits dont l’appréciation dépasse ls attributions du juge des référés ;
Il sera dit n’y avoir lieu à provision de ce chef de demande ;
Monsieur [U] [M] sera condamné aux dépens de l’instance en référé ;
Il sera alloué à Monsieur [T] [J], Monsieur [Z] [J] et Madame [W] [J] chacun la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent ;
Condamnons Monsieur [U] [M] à verser à titre d’avance sur la réalisation de travaux, à :
- Monsieur [T] [J] une provision d’un montant de 1 763,54 euros,
- Monsieur [Z] [J] une provision d’un montant de 1 763,54 euros,
- Madame [W] [J] une provision d’un montant de 1 763,54 euros ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision en raison de l’inexécution des travaux ;
Condamnons Monsieur [U] [M] aux dépens de l’instance en référé ;
Condamnons Monsieur [U] [M] à payer à Monsieur [T] [J] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [U] [M] à payer à Monsieur [Z] [J] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [U] [M] à payer à Madame [W] [J] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
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