Texte intégral
Copie exécutoire : BDGS ASSOCIES AARPI - Maîtres Kyum Lee et Florian DESSAULT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 01/12/2025
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025091784 05/11/2025
ENTRE :
SAS VERTIGO, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 834398976
Partie demanderesse : comparant par Me Nicolas FILIPOWICZ Avocat (D1042) (Me Pierre HERNE Avocat (B835))
ET :
SA TotalEnergies Électricité et Gaz France, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 442395448
Partie défenderesse : comparant par Mes Kyum LEE et Florian DESSAULT Avocats (P020)
La SAS VERTIGO, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 27 octobre 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 5 novembre 2025, nous demande par acte du 28 octobre 2025, et pour les motifs énoncés en sa requête de :
Vu l'article 873 alinéa du code de procédure civile, alinéa 1 et alinéa 2,
Vu l'article 1226 du Code civil,
Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conventions de Partenariat de Certificats d'Économies d'Énergie du 1 janvier 2024 et du 1 décembre 2024,
Juger les demandes de la société VERTIGO recevables et bien fondées ;
Suspendre les effets de la résiliation des 4 conventions de partenariat des lots :
* P5.12, amendée le 23 Mai 2025, communiquée par la société VERTIGO sous le n° 12 et 12.1;
* P5.13, communiquée par la société VERTIGO sous le n° 13;
* M&A 2025.1, amendée le 23 Mai 2025, communiquée par la société VERTIGO sous le n° 8 et 8.1;
* M&A 2025.2, communiquée par la société VERTIGO sous le n°8;
Ordonner la poursuite de ces 4 conventions jusqu'à la date remise des conclusions de l'audit contractuel, et, dans l'hypothèse où ces conclusions feraient état de défaillances incombant à la société VERTIGO, de majorer ce délai d'un mois ouvrés pour permettre à la société VERTIGO de mettre en œuvre les mesures de mise en conformité préconisées par les conclusions de l'Audit ;
Ordonner à la société TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE de procéder à la validation des dossiers CEE déposés sur le compte EMMY de TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE, sous astreinte provisoire de 15.000 euros par jour de retard commençant à courir 48 heures après la signification de l'ordonnance à intervenir ; Se réserver la faculté de liquider l'astreinte par application de l'article L 131-3 du Code des procédures civiles d'Exécution ;
Condamner la société TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE à payer à la société VERTIGO :
* la somme de 1.360.763,61 € en règlement de la facture FAC-2025-06-516 ;
* la somme de 646.551,36 € en règlement de la facture FAC-2025-07-616 ;
* la somme de 42.120 € en règlement de la facture FAC-2025-07-617 ;
* la somme de 836.109,18 € en règlement de la facture FAC-2025-07-630 ;
* la somme de 1.916.252,87 € en règlement de la facture FAC-2025-07-631 ;
* la somme de 1.374.943,56 € en règlement de la facture FAC-2025-07-635 ;
* la somme de 2.784.011,90 € en règlement de la facture FAC-2025-07-637 ;
* la somme de 1.352.826,13 € en règlement de la facture FAC-2025-07-617 ;
* la somme de 1.955.974,73 € en règlement de la facture FAC-2025-07-617 ;
* la somme de 20.948,82 € en règlement de la facture FAC-2025-07-617 ;
* la somme de 41.254,38 € en règlement de la facture FAC-2025-07-617 ;
* la somme de 3.350.414,03 € en règlement de la facture FAC-2025-07-617 ;
* la somme de 1.045.353.60 € en règlement de la facture FAC-2025-07-617 ;
Dire que les intérêts de retard courront à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2025 ;
Désigner tel Commissaire de Justice qu'il plaira à Monsieur ou Madame le Président, par application des articles 249 et suivants du Code de Procédure civile, avec pour mission :
De constater, sur la base de l'état récapitulatif des ordres de virement qui lui sera remis, certifié par le directeur administratif et financier de la société VERTIGO, que le règlement des factures payées par provision par TEEGF en exécution de l'ordonnance à intervenir, est utilisé par la société VERTIGO pour régler elle-même les factures qu'elle doit à ses sous-traitants et partenaires ou se faire rembourser les sommes qu'elle a dû avancer à ses sous-traitants et partenaire pour éviter leur faillite ;
De constater, sur la base de l'état récapitulatif des ordres de virement qui lui sera remis, certifié par le directeur administratif et financier de la société VERTIGO, qu'aucune somme n'est versée aux sociétés EXPERT ENVIRONNEMENT, ENERGIE INVEST et VERTUOZ, visées dans l'ordonnance de saisie pénale du 4 juin 2025, ni aux sociétés LA FORCE VERTE et AUDIT GREEN CONSULTING visées dans les ordonnances de refus de restitution du 16 octobre 2025 ;
Dire que le rapport du constatant, avec la liste récapitulative des ordres de virement certifié par le directeur administratif et financier de la société VERTIGO, sera adressé chaque mois à chacune des parties, et au greffe du Tribunal ;
Dire que les honoraires du constatant resteront à la charge de la société VERTIGO ;
Condamner la société TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE à payer à la société VERTIGO la somme de 35.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Lors de l'audience du 5 novembre 2025, chaque partie est représentée par son conseil.
Nous avons établi le calendrier d'échange des conclusions suivant :
* Conclusions du demandeur pour le vendredi 07 Novembre 2025 à 18h
* Conclusions du défendeur pour le mercredi 12 novembre 2025 à 18h
Et avons renvoyé l'affaire à l'audience du 13 novembre 2025, pour cause de déport et plaidoirie.
A l'audience du 13 novembre 2025 :
Le conseil de la SAS VERTIGO se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa du code de procédure civile, alinéa 1er et alinéa 2,
Vu l'article 1226 du Code civil,
Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article 249 du Code de Procédure civile,
Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conventions de Partenariat de Certificats d'Economies d'Energie du 1er janvier 2024 et du 1er décembre 2024,
Juger les demandes de la société VERTIGO recevables et bien fondées;
Suspendre les effets de la résiliation des 4 conventions de partenariat des lots :
* P5.12, amendée le 23 Mai 2025, communiquée par la société VERTIGO sous le n° 12 et 12.1;
* P5.13, communiquée par la société VERTIGO sous le n° 13 ;
* M&A 2025.1, amendée le 23 Mai 2025, communiquée par la société VERTIGO sous le n° 8 et 8.1 ;
* M&A 2025.2, communiquée par la société VERTIGO sous le n°8;
Ordonner la poursuite de ces 4 conventions jusqu'à la date remise des conclusions de l'audit contractuel, et, dans l'hypothèse ou ces conclusions feraient état de défaillances incombant à la société VERTIGO, de majorer ce délai d'un mois ouvres pour permettre à la société VERTIGO de mettre en œuvre les mesures de mise en conformité préconisées par les conclusions de l'Audit ;
Ordonner à la société TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE de procéder au verrouillage des dossiers CEE déposés sur le compte EMMY de TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE, sous astreinte provisoire de 15.000 euros par jour de retard commençant à courir 48 heures après la signification de l'ordonnance à intervenir ; Se réserver la faculté de liquider l'astreinte par application de l'article L 131-3 du Code des procédures civiles d'Exécution;
Condamner la société TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE à payer à la société VERTIGO, à titre de provision:
* la somme de 1.360.763,61 € en règlement de la facture FAC-2025-06-516 ;
* la somme de 646.551,36 € en règlement de la facture FAC-2025-07-616;
* la somme de 42.120,00 € en règlement de la facture FAC-2025-07-617;
* la somme de 836.109,18 € en règlement de la facture FAC-2025-07-630;
* la somme de 1.916.252,87 € en règlement de la facture FAC-2025-07-631
* la somme de 1.374.943,56 € en règlement de la facture FAC-2025-07-635 ;
* la somme de 2.784.011,90 € en règlement de la facture FAC-2025-07-637;
* la somme de 1.352.826,13 € en règlement de la facture FAC-2025-07-639;
* la somme de 1.955.974,73 € en règlement de la facture FAC-2025-07-641;
* la somme de 20.948,82 € en règlement de la facture FAC-2025-06-534;
* la somme de 41.254,38 € en règlement de la facture FAC-2025-06-535;
* la somme de 3.350.414,03 € en règlement de la facture FAC-2025-07-665;
* la somme de 1.045.353.60 € en règlement de la facture FAC-2025-07-729 ;
Dire que les intérêts de retard courront à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2025 ;
Désigner tel Commissaire de Justice qu'il plaira a Monsieur ou Madame le Président, par application des articles 249 et suivants du Code de Procédure civile, avec pour mission: De constater, sur la base de l'état récapitulatif des ordres de virement qui lui sera remis, certifie par le directeur administratif et financier de la société VERTIGO, que le règlement des factures payées par provision par TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE en exécution de l'ordonnance à intervenir, est utilisé par la société VERTIGO pour régler
elle-même les factures qu'elle doit a ses sous-traitants et partenaires ou se faire rembourser les sommes qu'elle a dû avancer a ses sous-traitants et partenaires pour éviter leur faillite ;
De constater, sur la base de l'état récapitulatif des ordres de virement qui lui sera remis, certifie par le directeur administratif et financier de la société VERTIGO, qu'aucune somme n'est versée aux sociétés EXPERT ENVIRONNEMENT, ENERGIE INVEST et VERTUOZ, visées dans l'ordonnance de saisie pénale du 4 juin 2025, ni aux sociétés LA FORCE VERTE et AUDIT GREEN CONSULTING visées dans les ordonnances de refus de restitution du 16 octobre 2025;
Dire que le rapport du constatant, avec la liste récapitulative des ordres de virement certifie par le directeur administratif et financier de la société VERTIGO, sera adresse chaque mois à chacune des parties, et au greffe du Tribunal ;
Dire que les honoraires du constatant resteront a la charge de la société VERTIGO;
A titre subsidiaire, pour le cas où la société TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE ne lancerait pas l'audit contractuel dans le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir :
Désigner tel expert judiciaire qu'il plaira a Monsieur le Président, avec pour mission de:
* Prendre connaissance des comptes de la société VERTIGO pour les exercices 2021 a 2025, et de tous documents complémentaires permettant d'identifier les flux financiers entre la société VERTIGO et les sociétés EXPERT ENVIRONNEMENT, ENERGIE INVEST, VERTUOZ, LA FORCE VERTE et AUDIT GREEN CONSUL TING;
* Dresser le récapitulatif de ces flux financiers, avec d'une part, les factures émises et, d'autres part, les règlements effectues entre ces sociétés ;
* Communiquer un pré-rapport aux parties, en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits,
* Du tout, dresser un rapport écrit contenant toutes constatations et avis considérés comme appropries, et en communiquer une copie au Tribunal et aux parties ;
Dire que pour l'accomplissement de sa mission, l'expert ainsi désigné disposera des pouvoirs les plus étendus et pourra notamment :
* Se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'exécution de sa mission;
* Entendre tout sachant ;
* S'adjoindre, le cas échéant, les services de tout sapiteur ;
* Convoquer les parties a toutes réunions qu'il estimera utiles;
* Plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire a l'accomplissement de sa mission;
Dire que la provision à valoir sur les frais d'expertise sera versée par la société TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE et que l'intégralité des frais d'expertise sera supportée par cette dernière;
En tout état de cause,
Condamner la société TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE à payer à la société VERTIGO la somme de 35.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Le conseil de la SA TotalEnergies Électricité et Gaz France se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 221-1 et suivants du Code de l'énergie, Vu l'article 321-1 du Code pénal,
A titre principal, de :
Rejeter l'intégralité des demandes de Vertigo ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Président du Tribunal devait ordonner à TotalEnergies Électricité et Gaz de France payer par provision tout ou partie des factures visées par les conclusions de Vertigo :
Constater la compensation entre les sommes dues au titre de ces factures et l'avoir de 3 millions d'euros émis par la société Vertigo le 14 août 2024 ;
En tout état de cause :
Condamner Vertigo à payer à la société TotalEnergies Électricité et Gaz France 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Vertigo aux dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 27 novembre 2025 à 16h, prononcé reporté au 1 er décembre 2025 à 16h.
Sur ce,
Le conseil de la SAS VERTIGO SA nous expose qu'elle opère depuis plusieurs années dans le domaine des certificats d'économie d'énergie (CEE).
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie, créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d'économies d'énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d'énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergie (les "obligés"). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d'énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels ; ils s'appuient sur des mandataires et des délégataires.
En tant que mandataire CEE, la société VERTIGO travaille pour le compte « d'obligés » afin de produire et déposer des CEE auprès du PNCEE (Pôle National qui enregistre les CEE auprès du Ministère de la transition écologique).
En tant que délégataire CEE, la société VERTIGO reçoit une délégation de la part des « obligés » qui lui transfèrent ainsi la responsabilité de réaliser des actions d'économies d'énergie et de générer les certificats correspondants. Le délégataire CEE agit ici comme un intermédiaire entre les « obligés » et les bénéficiaires des primes CEE.
TEEGF, un « obligé », est tenue à ce titre de financer des opérations permettant des économies d'énergie tant chez des particuliers qu'auprès d'entreprises (isolation, installation de nouveaux équipements…). Elle s'appuie sur VERTIGO, qui est son mandataire et son délégataire, en même temps que sur plusieurs autres entreprises du même secteur.
Dans ce contexte, TEEGF et VERTIGO ont noué en 2018 des relations contractuelles, et par la suite TEEGF a pris une participation de 25% dans le capital de VERTIGO, sans y jouer de rôle opérationnel.
Fin mai 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a procédé à des saisies pénales sur les comptes bancaires de VERTIGO dans le cadre de poursuites pour blanchiment contre diverses entreprises qu'il suspecte, gravitant autour d'un certain [D] [V], depuis placé en détention, qui n'est pas dans la présente cause.
VERTIGO a informé TEEGF sans tarder, et précisé qu'elle n'était pas mise en cause.
Néanmoins, de manière injustifiée selon VERTIGO, TEEGF a immédiatement résilié l'ensemble des contrats qui la liaient à VERTIGO, empêchant celle-ci de payer des fournisseurs et de poursuivre son activité.
Elle nous demande d'ordonner la remise en force des divers contrats qui représentent le cœur de son métier, sous astreinte, d'ordonner des paiements de sommes dues, outre diverses mesures.
TEEGF, pour sa part, s'y oppose à plusieurs titres. Elle conteste le pouvoir du juge des référés, fait valoir que les ordonnances de saisie pénales exposent des défaillances et une conduite délictueuse de VERTIGO, et que le tribunal judiciaire de Bobigny a refusé de rétracter ces ordonnances en apportant des circonstances aggravantes ; les contrats lui permettent une résiliation immédiate en cas de faute grave de VERTIGO, ce qui est le cas ; la résiliation immédiate des contrats est donc justifiée et ils ne peuvent ni ne doivent être remis en vigueur.
En outre, TEEGF doit se protéger des conséquences pénales des agissements de VERTIGO : elle est d'autant plus fondée à interrompre toute relation contractuelle avec elle dès lors qu'elle a connaissance d'infractions à la suite desquelles sa propre responsabilité pourrait être engagée.
Sur la demande principale
Nous lisons à l'article 873 du Code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Nous lisons à l'article 1226 du Code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »
Les relations entre VERTIGO et TEEGF font l'objet de plusieurs contrats :
* Pièce n°4 de TEEGF. Convention de partenariat signée le 1er janvier 2024 (lots M&A 2024.1, M&A 2025.1, et M&A 2025.2);
* Pièce n°5. Convention de partenariat (Lot P5.12) signée le 1er novembre 2024 ;
* Pièce n°6. Convention de partenariat (Lot P5.13) signée le 1er novembre 2024 ;
* Pièce n°7. Convention de partenariat avec mandat signée le 1er décembre 2020 ;
* Pièce n°8. Convention de partenariat (Lot P5.10) signée le 1er janvier 2024 ;
* Pièce n°9. Convention de partenariat (Lot P5.11) signée le 1er janvier 2024.
Nous lisons dans chacun des contrats un article 18 : « RÉSILIATION », qui expose (dans des termes quasiment identiques) qu'en cas de manquement de l'une des Parties à une ou plusieurs de ses obligations lui incombant au titre de la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à la diligence de la Partie lésée, si la Partie défaillante n'a pas, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le manquement pris toute disposition pour remédier à la situation litigieuse et que cette situation continue d'exister à cette date, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Partie non défaillante.
Mais ce paragraphe est complété comme suit : « Par dérogation, la Convention pourra être résiliée par le Demandeur immédiatement et de plein droit, par lettre recommandée avec
accusé de réception en cas de manquement grave du Partenaire et notamment dans les cas suivants : - non-respect par le Partenaire de la réglementation en vigueur et notamment à la réglementation sociale et fiscale. ».
Figure aussi dans chacun des contrats un article spécifiant que « le Partenaire s'engage à adopter « un comportement respectueux et ne portant pas atteinte à l'image du Demandeur [TEEGF] ».
Nous observons que, l'année précédente, le dispositif des CEE faisant l'objet de critiques quant à la régularité des opérations et aux risques de fraude, TEEGF a diffusé, le 26 novembre 2024, un communiqué détaillé dans lequel l'entreprise rappelle son exigence en matière de régularité des opérations qu'elle est amenée à financer directement ou via des délégataires, et sa détermination à rompre toute relation en cas même de simple soupçon (page 2 de la pièce n°14 de TEEGF) : « Oui, TotalEnergies pratique une « tolérance zéro » face à la fraude. Si une fraude d'un de nos partenaires devait être avérée, TotalEnergies prendrait immédiatement les mesures qui s'imposent en cessant toute relation commerciale avec le partenaire concerné et en faisant valoir ses droits auprès de la justice. »
Par courriel du 6 juin 2025, M. [G], président (via sa société holding SPLEEN, qui n'est pas dans la cause) et principal actionnaire de VERTIGO, informe TEEGF (Pièce n°15 de TEEGF) dans les termes suivants : « Pour information, nous avons eu une saisie assez importante de 5M€ sur les comptes de Vertigo (le cash que l'on avait en dispo) diligenté par le tribunal de Bobigny. Je vais suivre un peu avec ma Holding Spleen pour assurer les dépense nécessaires à venir. Je vous tiens au courant dès que je reçois l'ordonnance qui nous donnera des explications mais je trouve le montant énorme (sans que l'on est (sic) encore le motif). C'est (sic) vraiment des méthodes de cowboy et très violent. PS : J'ai déjà diligenté le cabinet DECASTRO STRASSE pour m'accompagner dans le process de récupérations des fonds. »; puis il transmet par un autre courriel du 10 juin 2025 (pièce n°16 de TEEGF) l'ordonnance ;
TEEGF résilie l'ensemble des contrats par courrier du 19 juin 2025, en exposant : « Nous avons pris connaissance de l'ordonnance de maintien des saisies pénales opérées les 27 et 28 mai dernier rendue par la Vice-présidente chargée de l'instruction au Tribunal judiciaire de Bobigny le 4 juin 2025 (ci-après l' « Ordonnance »). Les faits reprochés à la société VERTIGO aux termes de l'Ordonnance sont extrêmement graves. VERTIGO est mise en cause pour des faits de blanchiment aggravé en bande organisée. L'Ordonnance relève que VERTIGO permet « aux différents protagonistes de la procédure de virer des fonds vers d'autres sociétés et ainsi blanchir d'importantes sommes d'argent ».
Nous observons que l'ordonnance de maintien d'une saisie pénale de somme inscrite au crédit d'un compte bancaire du 4 juin 2025 expose (pièce n°17 de TEEGF) :« [ la ] saisie n'apparait pas disproportionnée au regard de la gravité des faits pouvant être reprochés à la SAS VERTIGO (…) compte tenu de l'importance de sommes potentiellement injectées dans le système de blanchiment, son positionnement central, et le nombre de ses partenaires potentiellement impliqués »
VERTIGO soutient que cette résiliation est abusive, et contraire aux termes de l'article 1226 du Code civil cité plus haut ; elle pointe notamment dans l'ordonnance précitée une phrase qui lui paraît contraire à la réalité : « que l'analyse des comptes bancaires de VERTIGO révèle l'absence d'activité économique réelle, la société ne servant, comme VERTUOZ, qu'à faire transiter des fonds afin d'en dissimuler la provenance et la destination.» ; elle invoque le trouble manifestement illicite constitué, selon elle, par cette rupture soudaine des liens contractuels, qu'elle dit non motivée.
Elle fait valoir que : « Les prétendus manquements visés dans la notification de résiliation ne sont pas démontrés et ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour justifier une
résiliation unilatérale de la Convention Tripartite de Partenariat, et ce, sans même adresser un courrier de mise en demeure préalable. Un risque pénal potentiel - non avéré et non démontré - n'est pas de nature à caractériser un manquement d'une telle gravité qui justifie une résiliation unilatérale et immédiate d'un contrat commercial qui, au demeurant, est terminé, seuls la facturation et le paiement des prestations restant à intervenir. »
Selon VERTIGO, de jurisprudence constante, en l'absence de motifs avérés et d'éléments démontrant les prétendus manquements graves reprochés, la résiliation par TEEGF de la Convention Tripartite de Partenariat et des contrats est fautive.
Nous observons des pièces produites que VERTIGO, qui soutient être dans son bon droit, a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny la mainlevée de ces 2 saisies conservatoire ; qu'en date du 16 octobre 2025, le juge d'instruction chargé du dossier a rejeté cette demande par 3 ordonnances de refus de restitution (pièces n°40 à 42) :
* D'une part, concédant que, contrairement à ce qui avait été dit dans les premières ordonnances de mai 2025, VERTIGO a bien une activité économique réelle (ce qui était le point que VERTIGO contestait),
* Mais d'autre part, en développant ses motivations, qu'il a précisé les éléments l'amenant à croire à l'implication de VERTIGO dans un schéma de blanchiment présumé, notamment par sa participation directe ou indirecte au capital de plusieurs des sociétés objet de poursuites, en énonçant : « Attendu qu'il ressort des dernières investigations et des éléments versés au soutien des demandes de restitution que la société VERTIGO dispose en réalité des caractéristiques d'une activité économique réelle ; qu'elle est reconnue officiellement par tous les acteurs de premier plan du domaine de l'énergie, des administrations sociale et fiscale ; que la matérialité de son activité ne peut-être questionnée : Qu'il est toutefois relevé différents éléments laissant suspecter une participation de VERTIGO au système de blanchiment objet de la présente procédure ; Qu'il n'est en effet pas contesté que VERTIGO abonde plusieurs des sociétés suspectées d'être des sociétés blanchisseuses, dont notamment VERTUOZ et EXPERT ENVIRONNEMENT: que l'exploitation approfondie et actualisée des comptes de VERTIGO montre notamment que plus de 7.9 millions ont été versés à VERTUOZ entre 2021 et 2025 ; qu'elle aurait également versé plus de 900 000 euros à la société EXPERT ENVIRONNEMENT entre 2022 et 2024 ; Que l'analyse de la gestion des contrats de la société VERTIGO avec ces sociétés partenaires met en évidence un faisceau d'indices quant à la connaissance, par VERTIGO, des activités occultes de celles-ci, qu'elle abondait, laissant suspecter une participation au système de blanchiment. »
Nous constatons que le contenu des courriers de résiliation est dénué d'ambigüité, puisqu'ils précisent : « Nous vous notifions par la présente la résiliation immédiate et de plein droit de l'ensemble des conventions de partenariat conclues entre TEEGF et VERTIGO en application de la clause 18.1 alinéa 2 précitée »
Nous observons :
* De première part, que tant les motivations des ordonnances de saisie pénale de fin mai que celles des ordonnances de rejet d'octobre renvoient au non-respect par VERTIGO de la réglementation en vigueur et notamment la réglementation sociale et fiscale, et que ce non-respect est visé dans l'article 18 « Résiliation » des contrats ;
* De deuxième part, quant à l'attitude adoptée par TEEGF, que VERTIGO, important opérateur sur ce marché, avec lequel TEGF a des liens capitalistiques, ne pouvait ignorer cette communication et la politique stricte que son actionnaire à 25% avait rappelée (cf. la pièce n°14) 6 mois avant la rupture des relations contractuelles.
Contrairement à ce qu'affirme VERTIGO, qui fait grief à TEEGF d'avoir résilié les contrats sur la base d'un simple soupçon, nous relevons que les ordonnances de saisie pénale et
les ordonnances de refus de mainlevée fournissent à TEEGF des motifs suffisants pour résilier immédiatement les contrats ; nous en inférons que la situation ainsi créée ne constitue pas un trouble manifestement illicite que nous devrions réparer.
En conséquence, dirons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de VERTIGO.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à TEEGF une somme de 50.000 €, en application de l'article 700 du CPC.
Nous condamnerons VERTIGO, qui succombe aux entiers dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Disons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de la SAS VERTIGO,
Condamnons la SAS VERTIGO à payer à la SA TotalEnergies Électricité et Gaz France la somme de 50.000 €, au titre de l'article 700 du CPC.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons la SAS VERTIGO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.
Mme Yonah Bongho-Nouarra
M. Olivier Brossollet.