Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 26/02405 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Magali PALEE, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
Madame [O], [X] [K]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Mathilda LEPAGE, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [Z]
demeurant [Adresse 3]
représenté par la SELARL LEROY, avocat au barreau d'ORLEANS
A l'audience du 8 Septembre 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat en date du 29 juillet 2015, ayant pris effet le 1er septembre 2015, Monsieur [J] [Z] a donné à bail à Madame [O] [K], un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 600 euros, payables d'avance avant le 3 de chaque mois.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 30 août 2015.
Un dépôt de garantie à hauteur de 600 euros a été versé par Madame [K] à Monsieur [Z].
Par acte de Commissaire de Justice en date du 16 février 2024, Monsieur [J] [Z], usufruitier, Madame [G] [Z], usufruitière et Monsieur [I] [Z], nu-propriétaire, ont délivré un congé pour vendre pour la date du 31 août 2024.
Un constat d’huissier a été dressé le 6 mai 2024 à la demande de Madame [O] [K] afin de faire procéder à des constatations de l’état du bien.
Un diagnostic de décence a été rédigé le 7 octobre 2024 pour une visite réalisée dans le bien immobilier le 18 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026 remis à personne, Madame [O] [K] a fait assigner Monsieur [J] [Z], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS, aux fins suivantes :
Déclarer Madame [K] recevable et bien fondé en ses demandes ;Constater le défaut d’information sur l’état du bien délivré et l’absence de déclaration de sinistres par le bailleur Monsieur [Z] ;Constater l’état de non décence du logement donné à bail le 29 juillet 2015 à Madame [K] par le bailleur Monsieur [Z] ;Constater l’absence de restitution du dépôt de garantie par le bailleur d’un montant de 600 euros ;Constater que les sommes dues par Madame [K] au terme du bail se bornaient à 338,19 euros ;Ordonner la compensation de ces deux sommes ;
Par conséquent,
Condamner Monsieur [Z] à verser à Madame [K] la somme de 5.400 euros en réparation du préjudice du défaut d’information sur l’état des risques et des sinistres ;Condamner Monsieur [Z] à verser à Madame [K] la somme de 5.040 euros en réparation du préjudice de jouissance subi par cette dernière en raison de la non décence du logement loué ;Condamner Monsieur [Z] à verser à Madame [K] la somme de 285,20 euros au titre des frais de commissaire de justice déboursé pour obtenir un élément de preuve ;Condamner Monsieur [Z] à verser à Madame [K] la somme de 261,18 euros correspondant au montant du dépôt de garantie qui lui est dû, assortie d’une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
Condamner Monsieur [Z] à verser à Madame [K] la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral subi par cette dernière ;Condamner Monsieur [Z] à Madame [K] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2026.
A l’audience, Madame [O] [K], représentée par son avocat, a indiqué que le bailleur a été sollicité à plusieurs reprises pour des travaux, notamment des fissures structurelles. Elle a indiqué avoir adressé une mise en demeure au bailleur en février 2024 et qu’un congé pour vendre lui a été délivré par la suite. Elle a fait état d’un constat de commissaire de justice et d’un document CAF qui a constaté l’insalubrité du logement. Elle a sollicité un préjudice de jouissance à hauteur de 5.400 euros et a indiqué qu’il y a eu des catastrophes naturelles. Elle a évoqué le manquement à l’obligation de délivrer un logement décent et à sollicité à ce titre une somme de 5.040 euros. Aussi, elle a sollicité la restitution du dépôt de garantie. Elle a reconnu ne pas avoir entretenu la chaudière et s’agissant du loyer du mois de septembre, elle a précisé que les APL n’ont pas été versées. Au titre de son préjudice moral, elle a sollicité une somme de 3.000 euros et a indiqué qu’il n’y a pas de procédure abusive, elle n’avait pas de réponse à ses demandes. Elle a également sollicité un article 700 si renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Monsieur [J] [Z], représenté par son avocat, ont a fait viser leurs ses conclusions, par lesquelles ils sollicitent il sollicite du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS de :
Condamner Madame [K] au paiement de la somme de 460 euros ;Condamner Madame [K] au paiement de la somme de 214,39 euros correspondant au surplus du coût des réparations de plomberie et électricité (543,21 euros de devis de plomberie + 271,18 euros de devis d’électricité – 600 euros de dépôt de garantie) ;Débouter Madame [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Condamner Madame [K] à verser à Monsieur [Z] une indemnité de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;Condamner Madame [K] à payer à Monsieur [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Madame [K] aux entiers dépens.
Aussi, il a précisé que la locataire a quitté les lieux le 23 septembre 2024 et que pour que le préjudice soit établi il faut un préjudice direct, certain et actuel, or l’assignation a été délivrée longtemps après. Il a précisé qu’il n’y a pas eu de tentative préalable de conciliation et qu’il s’agit d’une procédure de plus de 10.000 euros. Il s’en rapporte à ses conclusions et ses écritures pour le reste.
La décision a été mise en délibéré à la date du 3 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l’article 467 du Code de procédure civile, la décision est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l'audience.
I. SUR L’ABSENCE DE COMMUNICATION DE L’ETAT DES RISQUES DU BIEN ET DE DECLARATION DE SINSITRE
En vertu de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un dossier de diagnostic technique comprenant :
- Un diagnostic de performance énergétique ;
- Un constat de risque d’exposition au plomb ;
- Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ;
- Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.
Aux termes de l’article L.125-5 du Code de l’environnement : « IV. – Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer, dans l’état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent article, l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.
Lorsqu’un immeuble est soumis aux obligations prévues à l’article L.121-22-5 du code de l’urbanisme, le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’en informer l’acquéreur ou le locataire dans l’état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent article ».
En l’espèce, Madame [K] indique que depuis la signature du contrat de location en 2015, elle n’a jamais obtenu d’état des risques ou même d’informations sur les catastrophes naturelles ayant eu lieu.
Toutefois, il ressort des pièces versées au débat que le bien loué n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité.
Il est établi que Monsieur [Z] a, par courriel en date du 21 avril 2022, fait savoir à Madame [K] que les fissures avaient fait l’objet d’une déclaration auprès de son assureur.
En tout état de cause, Monsieur [Z] a bel et bien déclaré les fissures à son assurance, mais celle-ci n’a jamais donné suite, ni indemnisé Monsieur [Z].
Dès lors, Madame [K] sera déboutée de ses demandes d’indemnisation.
II. SUR LE MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE DELIVRANCE D’UN BIEN DECENT
Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
(…)
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéa de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
Selon l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Sur les fissures :
En l’espèce, un constat de commissaire de justice a été réalisé en date du 6 mai 2024 et a constaté, dans la grange située à gauche de l’habitation, un affaissement important de la maçonnerie au pied de la charpente, ainsi que de très importantes fissures, lézardes structurelles. Il indique également qu’il y a de nombreuses autres fissures, notamment transversales et longitudinales.
Aussi, il apparaît que dans les autres pièces de la maison (chambre, dépendance, séjour et cuisine), des fissures sont également présentes.
Un diagnostic de décence a été rédigé le 7 octobre 2024 par l’entreprise FRASSETTO CADEX ENVIRONNEMENT qui a constaté que les murs ainsi que les fenêtres n’étaient pas en bon état, que l’installation du chauffage n’est pas sans danger et ne permet pas un fonctionnement normal et que l’installation de la production d’eau chaude n’est pas sans danger.
Le diagnostic conclu à ce que le logement n’est pas décent conformément au décret 2002-120 du 30 janvier 2022 et la loi [Localité 3] de novembre 2018.
Toutefois, il ne conclu pas à une présomption d’insalubrité, ce qui signifie que le diagnostic ne conclut pas à un danger avéré pour la santé ou la sécurité justifiant, à ce stade, une procédure d’insalubrité par l’administration.
Force est de constater que Madame [K] ne rapporte pas la preuve de la dangerosité de ces fissures. En effet, les pièces versées au débat ne sont que des constats, aucune expertise n’ayant été menée à sa demande.
Aussi, il est à relever que la locataire a joui intégralement du logement ainsi que des granges pendant une durée de presque dix ans.
Sur l’électricité :
Un diagnostic de décence a été rédigé le 7 octobre 2024 par l’entreprise FRASSETTO CADEX ENVIRONNEMENT qui a constaté qu’il n’y a pas de présence de liaison équipotentielle et de respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire et une douche, qu’il y a un risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entraîne l’électrocution et de tout matériel vétuste ou inadapté à l’usage et enfin, que les conducteurs ne sont pas protégés par des conduits moulures ou plinthes en matière isolante.
Aussi, il est à relever qu’un diagnostic de décence a été réalisé par la Caisse d’Allocations Familiales en 2018, lequel a conclu à la décence du logement et ce, notamment sur les points électriques.
Par la suite, un état de l’installation électrique joint au dossier, daté du 20 février 2024 précise que le matériel n’est pas adapté. Toutefois, le matériel visé appartient à Madame [K]. En effet, au sein de la page 3 dudit état d’installation électrique, on peut y voir deux luminaires noirs présents dans la salle de bain (non visible sur les photos de l’état des lieux sortant).
En tout état de cause, il apparaît que le logement loué à Madame [K] est décent, celle-ci ne fournissant aucun document permettant d’établir le contraire, celle-ci sera déboutée de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 5.040 euros.
III. SUR LA RESTITUTION DU DEPÔT DE GARANTIE
Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, e cas échéant des sommes restantes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».
Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 30 août 2015.
Un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement par procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024.
Aucun devis ni facture n’a été versé aux débats, permettant d’étayer les demandes financières formulées par Monsieur [J] [Z].
En conséquence, en l’absence de devis et de facture permettant de comprendre et de chiffrer précisément les réparations imputées à Madame [K], les demandes en paiement formulées par Monsieur [J] [Z] seront rejetées.
Aussi, la totalité du montant du dépôt de garantie aurait pu être restituée par Monsieur [J] [Z] à Madame [O] [K], à savoir un montant de 600 euros.
Toutefois, le juge étant tenu par les demandes formulées, et ne pouvant statuer au-delà de celles-ci, Monsieur [J] [Z] sera condamné à restituer la somme de 261,81 euros au titre du dépôt de garantie à Madame [O] [K].
IV. SUR LES SOMMES DUES AU TITRE DU LOYER DU MOIS DE SEPTEMBRE 2024
En l’espèce, Monsieur [J] [Z] a déclaré à la Caisse d’Allocations Familiales que Madame [K] quitterait le logement le 31 août 2024, puisque c’est ce qui était prévu aux termes du congé pour vendre qui a été délivré le 16 février 2024.
En tout état de cause, la Caisse d’Allocations Familiales ne pouvait donc pas verser à Monsieur [Z] la somme de 380 euros au titre des APL, alors que la locataire était supposée être partie.
Il apparaît que le loyer du logement était évalué à la somme de 600 euros par mois, et que Madame [O] [K], avec accord du bailleur, a quitté le logement le 23 septembre 2024.
En conséquence, Madame [O] [K] était redevable de la somme de 460 euros au prorata de sa présence dans le logement jusqu’au 23 septembre 2024.
En tout état de cause, Madame [O] [K] sera condamnée au versement de la somme de 460 euros au titre du loyer du mois de septembre 2024 à Monsieur [J] [Z].
V. SUR LES DEMANDES D’INDEMNISATION AU TITRE D’UN PREJUDICE MORAL
L’article 1240 du Code Civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
S’agissant de Madame [K], celle-ci sollicite une somme de 3.000 euros au titre d’une indemnisation de son préjudice moral.
En l’espèce, il ne ressort pas des pièces versées au débat un quelconque préjudice moral subi par Madame [O] [K].
En conséquence, il y aura lieu de rejeter la demande d’indemnisation au titre de son préjudice moral formulée par Madame [O] [K].
VI. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU TITRE D’UNE PROCEDURE ABUSIVE
Aux termes de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, Monsieur [J] [Z] sollicite une somme de 2.000 euros au titre d’une procédure abusive réalisée par Madame [O] [K].
Or, en l’espèce, Monsieur [J] [Z] ne rapporte aucunement la preuve de la mauvaise foi -qui ne se présume pas- de Madame [O] [K], caractérisée par une intention de nuire à son bailleur.
Dans ces conditions, il y aura lieu de débouter purement et simplement Monsieur [J] [Z] de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.
VII. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La demanderesse succombant à l’instance, les entiers dépens seront laissés à sa charge.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort
REJETTE la demande de condamnation formulée par Madame [O] [K] au titre de l’absence de communication de l’état des risques du bien et de déclaration de sinistre ;
REJETTE la demande de condamnation formulée par Madame [O] [K] au titre d’un manquement à l’obligation de délivrance d’un bien décent ;
CONDAMNE Monsieur [J] [Z] à verser la somme de 261,81 euros à Madame [O] [K] au titre de son dépôt de garantie ;
CONDAMNE Madame [O] [K] à verser la somme de 460 euros à Monsieur [J] [Z] au titre du loyer du mois de septembre 2024, arrêté au 23 septembre 2024 ;
REJETTE la demande de condamnation au titre d’un préjudice moral formulée par Madame [O] [K] ;
REJETTE les demandes au titre des réparations locatives formulées par Monsieur [J] [Z] ;
REJETTE la demande de condamnation au titre d’un préjudice moral formulée par Monsieur [J] [Z] ;
REJETTE la demande de condamnation formulée par Monsieur [J] [Z] au titre de la procédure abusive engagée à son encontre ;
REJETTE les demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de Madame [O] [K] ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, la minute étant signée par M. PALEE, juge des contentieux de la protection, et par D. STRUS, greffier.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,