Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 26/00061 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIPL NAC : 72Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président
GREFFIER : Valentine LARIVIERE
Débats à l’audience publique du : 19 mai 2026
Entre
SYNDIC DE COPRO DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SARL COLONNA D’ISTRIA CONSEIL IMMOBILIER (Agence SEREN’IMMO), Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 502 510 324, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Rep/assistant : Maître Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AJACCIO
D’une part
Et
Monsieur [G] [J], né le 2 février 1993 à [Localité 3], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Pascale CHIRON, avocat au barreau D’AJACCIO
D’autre part
FAITS ET PROCEDURE
Suivant devis accepté le 9 mai 2025, le syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], à [Localité 1], a confié à Monsieur [G] [J] la rénovation complète de la toiture de l’immeuble pour la somme totale de 27.291 euros.
Le syndicat de copropriétaires a payé un acompte de 13.645,50 euros.
Le chantier, engagé sans la déclaration préalable requise par la situation de l’immeuble dans le secteur sauvegardé de la ville de [Localité 1], a été interrompu alors que la toiture avait été déposée.
Se plaignant de l’apparition d’infiltrations, et de la persistance de l’arrêt du chantier, le syndicat de copropriétaires a mis en demeure Monsieur [J] le 26 janvier 2026 de lui transmettre le devis modificatif conforme aux prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France suite à sa déclaration de travaux, de communiquer un planning ferme et écrit de ses interventions, de mettre en oeuvre des mesures conservatoires efficaces pour mettre l’immeuble hors d’eau, et de fournir ses attestations d’assurances ainsi que la liste des sous-traitants.
Puis, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [G] [J] devant le juge des référés, par acte du 27 février 2026, aux fins de :
- juger que Monsieur [J] a manqué à ses obligations contractuelles,
- condamner Monsieur [J] à fournir dans un délai de huit jours suivant la signification du présent jugement, un devis modificatif détaillé intégrant l’ensemble des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France du 9 janvier 2026, à communiquer un planning ferme et écrit, à produire ses attestations d’assurance en cours de validité et à fournir la liste exhaustive des sous-traitants,
- assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de 8 jours, l’astreinte étant provisoire pour trois mois,
- condamner Monsieur [G] [J] à reprendre et achever les travaux conformément au devis modificatif dans un délai de 15 jours suivant obtention de la déclaration préalable,
- assortir cette condamnation d’une astreinte de 1000 euros par jour de retard, l’astreinte étant provisoire pour 6 mois,
A titre subsidiaire,
- autoriser le syndicat des copropriétaires a faire exécuter les travaux par l’entreprise de son choix aux frais et risques de Monsieur [J],
- condamner Monsieur [J] à mettre en oeuvre dans un délai de qurante-huit heures toutes les mesures conservatoires nécessaires pour mettre l’immeuble hors d’eau,
- assortir cette condamnation d’une astreinte de 2000 euros par jour de retard, l’astreinte étant provisoire pour un mois,
Subsidiairement,
- autoriser le syndicat des copropriétaires à faire exécuter ces mesures par l’entreprise de son choix aux frais et risques de Monsieur [J],
- condamner d’ore et déjà Monsieur [J] à lui payer à titre provisionnel la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice subi,
- condamner Monsieur [J] à lui payer une indemnité de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 23 avril 2026 par voie électronique, auxquelles il se réfère à l’audience, Monsieur [J] demande au juge des référés de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de remise de documents sous astreinte,
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à le condamner à reprendre et achever les travaux conformément au devis modificatif dans un délai de 15 jours suivants l’obtention de la déclaration préalable,
- donner acte à Monsieur [J] qu’il réalisera les travaux y compris la mise hors d’eau dès communication par le syndic, ès qualité, de l’avenant modificatif au devis signé et de l’autorisation consécutive à la déclaration préalable de travaux,
Et en conséquence, débouter le syndicat de sa demande de condamanation à mettre en oeuvre dans un délai de 48 heurs, les mesures conservatoires nécessaires à la mise de l’immeuble hors d’eau sous astreinte,
- débouter le syndicat de copropriétaires de sa demande de provision,
- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes subsidiaires,
Reconventionnellement,
- enjoindre au syndicat des copropriétaires de déposer la déclaration préalable en mairie et de communiquer à Monsieur [J] le récépissé de dépôt, la déclaration préalable et la décision de non opposition,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] à lui payer une indemnité de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 9 juin 2026 et prorogée au 15 septembre 2026.
SUR CE,
Attendu que l’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;
Attendu qu’il ressort des débats que les travaux de réfection de la toiture de l’immeuble en copropriété ont été interrompus en raison du défaut de déclaration administrative préalable au chantier ; que les parties se rejettent mutuellement la responsabilité de cette diligence, le syndicat de copropriétaires l’imputant à l’entrepreneur en sa qualité de professionnel averti ne pouvant ignorer cette obligation légale, et Monsieur [J], au syndicat de copropriétaires, en sa qualité de maître de l’ouvrage;
Attendu qu’en toutes hypothèses, les parties relèvent semblablement que l’Architecte des Bâtiments de France a émis à la suite du dépôt de la déclaration de chantier des préconisations, qu’il appartient aux parties d’intégrer à leur convention en vue de régulariser une nouvelle déclaration préalable ; que, dans tous les cas, le devis accepté par le syndicat de copropriétaires n’est plus d’actualité, et n’est plus susceptible de mise en oeuvre en l’état ; que le syndicat de copropriétaires ne saurait réclamer l’exécution de l’ouvrage conformément à ce devis, qui correspond à un état dépassé, et non conforme d’un point de vue administratif, de son projet ; que, autrement dit, le devis initial ne correspond pas à une obligation non sérieusement contestable ; qu’il y aura lieu de rejeter ce chef de demande ;
Attendu que le syndicat de copropriétaires n’est pas davantage fondé à solliciter de Monsieur [J] le devis rectifié selon les indications de l’architecte des bâtiments de France, que ce dernier justifie lui avoir adressé par mail, et lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 16 février 2026 ; qu’il s’abstient de préciser de quelle obligation il sollicite l’exécution par la communication du planning d’intervention de l’entrepreneur, celle-ci étant dans tous les cas différée au dépôt de la déclaration préalable par le maître de l’ouvrage ; qu’enfin Monsieur [J] a justifié de son assurance, et indiqué son sous-traitant ;
Attendu qu’il résulte de ces éléments que la demande de condamnation sous astreinte du syndicat de copropriétaires ne s’appuie sur aucune obligation valable ; qu’il y aura lieu de la rejeter ; qu’il n’y aura pas lieu davantage d’autoriser l’exécution des travaux aux frais de l’entrepreneur, dont le devis reste en attente de validation ;
Attendu enfin que Monsieur [J] justifie de la mise hors d’eau par un dispositif remis en place après les infiltrations dénoncées par un copropriétaire ; qu’il n’est pas justifié d’une insuffisance actuelle de ce dispositif ; qu’il n’y a pas lieu de faire injonction à Monsieur [J] d’en assurer la remise en état ;
Attendu enfin que les développements relatifs au devoir de conseil de l’entrepreneur, et à l’obligation de l’entrepreneur de déposer une déclaration préalable de travaux en lieu et place du maître de l’ouvrage, relèvent d’un débat au fond sur les responsabilités, lesquelles ne sont pas établies en l’espèce avec l’évidence qui autoriserait l’octroi d’une provision en référé ; que le syndicat de copropriétaires sera débouté sur ce point ;
Attendu qu’il appartient au syndicat de copropriétaires, compte tenu de la solution de l’instance, de prendre à sa charge les frais que Monsieur [J] a dû exposer pour les besoins de sa défense en justice, qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu’il sera condamné à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les demandes du syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], à [Localité 1],
Condamnons le syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], à [Localité 1], représenté par son syndic, à payer à Monsieur [G] [J] une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons le syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], à [Localité 1], représenté par son syndic, aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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