Texte intégral
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 31/03/2026, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
MEUBLES DOLADILLE SARL
[Adresse 1] Fabrication et commercialisation de meubles Inscrit au RCS sous le numéro 522 691 823 RCS BAR-LE-DUC
Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance dont il n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.
Il sollicite le prononcé d'un redressement judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements.
L'affaire a fait l'objet d'un premier appel à l'audience du 05/06/2026, renvoyée à l'audience du 04/09/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, le demandeur, représenté par son Conseil, remet au Tribunal un décompte actualisé de la créance du débiteur faisant apparaître une dette de 56 014,52 € dont 29 565,19 € de cotisations salariales.
Il convient de préciser que le relevé de situation de l'URSSAF s'agissant de la part patronale des dettes depuis 2016 et pour la part salariale, des dettes depuis décembre 2023.
Le demandeur sollicite le renvoi de l'affaire, une vente immobilière étant en cours dont le produit viendrait couvrir le passif.
A l'audience, le dirigeant de la société débitrice confirme qu'une vente d'un immeuble personnel doit intervenir. Il est produit au tribunal une attestation notariée concernant cette vente.
A l'audience, le Ministère Public souligne le montant du passif et notamment la proportion de cotisations salariales dans la créance due à l'URSSAF.
A l'audience, le tribunal a mis sa décision en délibéré à l'audience de ce jour et a autorisé le débiteur à fournir tout document utile concernant la réalisation de la vente ou au paiement des sommes dues à l'URSSAF au moyen d'une note en délibéré et qu'aucun élément n'a été transmis au Tribunal.
En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution depuis 2023, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose : l'état de cessation des paiements est constitué.
Par conséquent, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
La date de cessation des paiements devra être remontée à 18 mois eu égard à l'ancienneté de la dette et des tentatives de recouvrement infructueuses depuis 3 ans.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,
Sur avis favorable du Ministère Public,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :
MEUBLES DOLADILLE SARL
[Adresse 1] Fabrication et commercialisation de meubles Inscrit au RCS sous le numéro 522 691 823 RCS BAR-LE-DUC ;
FIXE au 11 mars 2025 la date de cessation des paiements ;
FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier U] ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier F] ;
NOMME en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion : SELARL KSG en la personne de Maître [B] et Maître [U] [Adresse 2] ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [M] [F] [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de chargé d'inventaire : SELARL ANGLEDROIT VERDUN, Commissaire-Priseur, [Adresse 4] pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l'adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;
FIXE au 11 mars 2027 l'expiration de la période d'observation ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc en Chambre du Conseil à l'audience du :
Vendredi 06 novembre 2026 à 15h00 [Adresse 5]
pour ordonner la poursuite de la période d'observation ou prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce ;
DIT
que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de commerce ;
DIT
que le greffier procédera à la convocation à cette l'audience, le cas échéant s'ils sont nommés ou désignés : de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs, de la ou les personnes désignées par le Comité Social et économique et avisera de la date d'audience le Ministère public ;
DIT
que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à
MEUBLES DOLADILLE SARL;
ORDONNE
l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R. 621-7, R. 621-7-1 et R. 621-8 du Code de commerce ;
ORDONNE
comme de droit l'exécution provisoire ;
DIT
que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de procédure ;
Prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q]
Le Président [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q], commis-greffier.
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