Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025091200
ENTRE :
SAS TD SYNNEX FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 722065638
Partie demanderesse : assistée de Me COUTIE Julie Avocat (E640) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS représentée par Maître CAILLABOUX Isabelle Avocat (E1344)
ET :
SAS CONMIGO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 493673743
Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane MORER Avocat (K105) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société TD SYNNEX France est la nouvelle dénomination de la société TECH DATA France, société grossiste en matériel informatique et téléphonique.
La société CONMIGO est titulaire du compte client numéro 763982 chez SYNNEX France depuis plusieurs années. Pour le compte de prestations qu'elle vend au GROUPE LA POSTE elle est amenée à commander des téléphones à la société CROSSCALL (non-partie à l'affaire) via TD SYNNEX.
En janvier 2022, TD SYNNEX a passé trois commandes pour un total de 25 téléphones identiques au prix de 4,62 euros HT :
Facture du 18 janvier numéro 8184918428 d'un montant de 113,96 euros TTC,
Facture numéro 8185388540 du 28 janvier d'un montant de 201, 68 euros TTC
Facture numéro 8185388541 du 31 janvier d'un montant de 201,68 euros TTC.
Les téléphones ont été livrés.
Le 14 décembre 2022 TD SYNNEX a émis une facture complémentaire numéro 8195272255 de 8 650,13 euros TTC intitulée « facture unique de régularisation sur erreur de prix de la référence 6622710. »
Le 27 février 2023 TD SYNNEX a établi un avoir de 1 435,14 euros TTC.
TD SYNNEX a adressé à CONMIGO le 1er avril 2023 une mise en demeure de payer la montant de 7 058,39 euros TTC correspondant à sa facture du 14 décembre 2022
d'un montant de 8 650,13 euros TTC de laquelle a été déduit l'avoir du 27 février 2023 d'un montant de 1 435,14 euros TTC, en vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 17 octobre 2025, SYNNEX a assigné CONMIGO L'assignation a été délivrée à personne morale.
À l'audience du 14 avril 2026, par ses conclusions en demande et dans le dernier état de ses prétentions, SYNNEX demande au tribunal de :
Vu l'article L 442-5 du Code de Commerce,
Prononcer la nullité de la vente des 25 téléphones CROSSCALL CORE-M5
(référence 6622710) de la société TD SYNNEX France à la société CONMIGO
objets des factures n° 8184918428,8185388540 et 8185388541,
Condamner la société CONMIGO à payer à la société TD SYNNEX la somme de 8650,13 € TTC avec intérêts à taux légal à compter du 1er avril 2023, date de la mise en demeure.
Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamner la société CONMIGO à payer à la société TD SYNNEX FRANCE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir,
Condamner la société TD SYNNEX FRANCE (sic) en tous les dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe.
Par ses conclusions en défense à l'audience du 9 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, CONMIGO demande au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondée la demande de la société CONMIGO en ses demandes, fins et conclusions
En conséquence :
A titre principal :
Débouter la société TD SYNNEX France de ses demandes,
A titre subsidiaire :
Débouter la société TD SYNNEX France de sa demande en restitution des 25 téléphone CROSSCALL,
Débouter la société TD SYNNEX de sa demande de paiement de la somme de 8650,13 euros issue de la facture du 14 décembre 2022 comme étant mal fondée,
Débouter la société TD SYNNEX France de sa demande de capitalisation des intérêts,
Condamner la société TD SYNNEX FRANCE à payer la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société TD SYNNEX FRANCE aux entiers dépens.
A l'audience du 22 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 28 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
TD SYNNEX soutient que :
La vente de janvier 2022 est nulle car le prix de vente était dérisoire
Le modèle des téléphones incriminés a été vendu au prix de 235,10 euros HT en avril 2022. Le prix payé de 4,62 euros HT est sans commune mesure avec la valeur du téléphone.
Il n'y a aucune raison que la condamnation prenne en compte l'avoir commercial amiablement consenti avant le litige.
CONMIGO réplique ainsi :
Le prix de ce modèle de téléphone est volatile dans la mesure où il est fixé en fonction du client final et des commandes passées et à venir.
La cotation est discutée en amont entre le fournisseur CROSSCALL et CONMIGO.
Au regard des cotations de janvier 2022 le prix de 4,62 euros HT est modique pas mais dérisoire.
SYNNEX n'a pas été en mesure d'apporter la preuve du caractère dérisoire du prix au regard de la valeur du bien sur le marché alors qu'elle a la charge de la preuve.
CONMIGO est confrontée à une absence de sécurité juridique.
TD SYNNEX est de mauvaise foi.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de prononcer la nullité de la vente
L'article L 442-5 du code de commerce dispose que :
I.-Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
Le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est considérée comme indépendante toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.
L'article 1591 du code de commerce dispose que : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
L'article 1169 du code civil dispose que : Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
TD SYNNEX demande au tribunal de prononcer la nullité de la vente de 25 téléphones identiques modèle Croscall CORE-M5 correspondant à 3 commandes du 17, 18 et 31 janvier 2022 pour un prix affiché de 4,62 euros HT l'unité. CONMIGO s'y oppose.
D'après TD SYNNEX, les 25 téléphones querellés ont été vendus à vil prix car ces mêmes téléphones étaient côtés au prix de 256,10 euros l'unité dans un mail du 14 janvier comme le montre la pièce 7 et ont été vendus à CONMIGO au prix unitaire de 235,10 euros HT le 11 avril 2022 (pièce 3). Il est donc évident qu'un prix de 4,62 euros HT (soit 98,20% de baisse) était un prix dérisoire. Le vendeur a commis une erreur en facturant en fait sa marge et a donc été privé de toute contrepartie réelle ce qui fonde une nullité pour absence de prix sérieux.
CONMIGO rétorque en qualifiant le prix de 4,62 euros HT de modique et non de dérisoire. Le prix dérisoire doit s'apprécier au moment de la vente et il doit être sans commune mesure avec la valeur du bien cédé. Un faible montant n'est pas un indice suffisant. Or le prix de ces téléphones varie énormément selon les cotations puisque le 15 janvier 2022 TD SYNNEX envoyait une cotation à 14,64 euros HT (pièce 4). Il n'y a pas eu d'erreur puisque le prix de 4,62 euros HT a été pratiqué sur trois commandes de janvier et une commande en date du 7 février 2022 (pièce 2).
Pour déterminer l'éventuel caractère dérisoire du prix le tribunal doit s'assurer que le prix stipulé est sans commune mesure avec la valeur du bien cédé au jour de la vente. Or le tribunal constate que le demandeur échoue à donner une estimation de la valeur du bien cédé (en présentant par exemple sa facture d'achat auprès du fabricant) et que les prix pratiqués par TD SYNNEX fluctuent beaucoup. Enfin il relève que TD SYNNEX ne conteste pas le prix affiché de la commande du 7 février 2022 qui est pourtant le même que celui appliqué dans les trois factures querellées.
Ce faisceau d'indices conduit le tribunal à juger que le prix de 4,62 euros HT est modique mais pas dérisoire et il déboutera TD SYNNEX de sa demande de nullité et de toutes ses autres demandes.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de TD SYNNEX qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, CONMIGO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc TD SYNNEX à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute SAS TD SYNNEX FRANCE de l'ensemble de ses demandes,
Condamne SAS TD SYNNEX FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA,
Condamne SAS TD SYNNEX FRANCE payer la somme de 3000 euros à SAS CONMIGO en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Estelle Henriot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Cyril Déchelette, Mme Estelle Henriot et M. Bernard Duverneuil.
Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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