Texte intégral
N° RG 26/00006- N° Portalis 4XYA-V-B7K-KAB
du 13/01/2026
------------------------
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/7 du 13 janvier 2026
APPELANTS :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
[Adresse 1]
M. LE PREFET DE MAYOTTE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
représenté par Me Me Sanahin BASMADJIAN de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
Monsieur [K] [C] OQTF 741
né le 23 août 2001 à NOSY BE (MADAGASCAR)
de nationalité malgache
atuellement maintenu au CRA de [Localité 1] - [Localité 1]
comparant, assisté de Me Said KALED, avocat au barreau de Seine Saint Denis
en présence de Mme [H] [I], interprète en langue malgache, serment prêté
MINISTERE PUBLIC : avisé, absent
CONSEILLER DELEGUE : Mme Chantal COMBEAU, présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n°2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
GREFFIER : Valérie BERREGARD
DEBATS : à l'audience publique du 13 janvier 2026 à 09H30
ORDONNANCE : mise en délibéré le 13 janvier 2026 à 11H30
*
* *
Vu l'arrêté n°714-R/2026/DICC/SMI/DDPAF-QUART JUDICIAIRE du 9 janvier 2026 portant placement en rétention administrative de [K] [C], né le 23 août 2001 à Nosy-Bé aux Comores, de nationalité malgache ;
Vu la requête de [K] [C] en date du 11 janvier 2026 sollicitant la mainlevée de la mesure;
Vu l'ordonnance du juge de la rétention administrative du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 11 janvier 2026 à 12h46 déclarant irrégulier le placement en rétention administrative de [K] [C] et ordonnant sa libération immédiate ;
Vu la notification de la décision au ministère public le même jour à 13h41 ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 janvier 2026 à 17h37 ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 janvier 2027 par la présidente de chambre déléguée par la première présidente, donnant caractère suspensif à l'appel du ministère public ;
Vu la déclaration d'appel de la préfecture reçue au greffe le 12 janvier 2026 à 9h58 ;
Vu l'audience de ce jour,
Vu la plaidoirie des conseils de la préfecture et de [K] [C], lequel a eu la parole en dernier ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la rétention administrative a considéré que les causes du délai de plus de quatre heures trente qui s'est écoulé entre la notification de ses droits et l'arrivée au centre de rétention administrative de [K] [C] n'étant pas suffisamment explicitées en procédure, ce délai devait être considéré comme excessif.
Le ministère public et la préfecture estime au contraire ce délai raisonnable en raison du nombre d'étrangers interpellés ce jour-là en pleine mer.
Le conseil de [K] [C] considère pour sa part comme excessif le délai de plus de quatre heures trente qui s'est écoulé entre la présentation de son client à l'officier de police judiciaire et son arrivée au centre de rétention administrative où il a pu exercer ses droits de manière effective.
L'article L741-6 du CESEDA énonce que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, soit après interpellation de l'étranger, soit à l'issue de sa retenue aux fins de vérifications de son droit de circulation ou de séjour, soit à l'expiration d'une mesure de garde à vue, soit lors d'une levée d'écrou.
Aucune indication n'est donnée par le texte quant au délai admissible de la procédure de mise à disposition. S'agissant d'un temps où la personne étrangère est privée de sa liberté d'aller et venir, sans pouvoir exercer ses droits et en dehors de tout avis du parquet, cette durée doit être la plus brève possible et s'apprécier au regard des circonstances.
L'article L743-9 du même code indique que 'le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet'.
Il appartient à l'autorité administrative de justifier de ces circonstances particulières.
En l'espèce, [K] [C] a été interpellé en mer, avec 30 autres personnes de quatre nationalités différentes, le 9 janvier 2026 à 8h30. Il a été présenté à un officier de police judiciaire à [Localité 1] à 13h45, où ses droits lui ont été notifiés à 14h31. Il a intégré le centre de rétention à 18h45.
Comme justement indiqué par le premier juge, le délai de cinq heures quinze qui s'est écoulé entre l'interpellation et la présentation à l'officier de police judiciaire, ne paraît pas excessif eu égard aux circonstances de l'interpellation de nombreux étrangers en mer et de la motivation circonstanciée qui figure en procédure.
Le délai de plus de quatre heures trente qui s'est écoulé entre la présentation à l'officier de police judiciaire et l'intégration au centre de retention administrative, dont les locaux jouxtent ceux de la police aux frontières, n'est en revanche justifié, dans le procès-verbal de présentation à l'officier de police judiciaire, que par le nombre d'étrangers faisant simultanément l'objet d'un placement en rétention.
Le fait que 31 personnes - même de quatre nationalités différentes dès lors qu'aucune difficulté relative à cette particularité n'est mentionnée en procédure - aient été interpellées en même temps par l'autorité administrative n'est pas exceptionnel à Mayotte où près de 30000 personnes sont expulsées chaque année.
Le délai global de plus de dix heures qui s'est écoulé entre l'interpellation de [K] [C] et son arrivée au local de rétention administrative où il a pu exercer ses droits de manière effective doit donc être considéré comme excessif.
La décision du juge de la rétention administrative sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Chantal COMBEAU, présidente de chambre déléguée par le premier président, assistée de Valérie BERREGARD, greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
confirmons la décision prononcée le 11 janvier 2026 à 12h46 par le juge de la rétention administrative du tribunal judiciaire de Mamoudzou ordonnant la mainlevée du placement en rétention administrative de [K] [C] et sa mise en liberté immédiate, en toutes ses dispositions,
laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Mamoudzou le 13 janvier 2026, à 11 heures 30
La greffière La présidente
Valérie BERREGARD Chantal COMBEAU
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le 13/01/2026 à 11h45 à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Monsieur le Procureur de la république
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention de MAMOUDZOU
- Avocats
- L'intéressé(e) [K] [C] OQTF 741
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment