Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées aux parties (LS)
le :
+ 1 Copie dossier
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/10780
N° Portalis 352J-W-B7J-DDX7A
N° MINUTE :
EXTINCTION DE L’INSTANCE
Opposition du 24 Juillet 2025 à l’ordonnance
d’injonction de payer
en date du 26 Juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La société SOCIETE DE MAINTENANCE ET TELECOMMUNICATIONS PRO SERVICES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 520 836 966, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Paris (75008), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante.
DEFENDERESSE
L’association ASSOC NATION DES ELUS DE MONTAGNE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au SIREN sous le numéro 332 211 317, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2],
défaillante.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Décision du 03 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/10780
N° Portalis 352J-W-B7J-DDX7A
assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile ;
Vu la requête en injonction de payer du 14 Novembre 2024 receptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2024 ;
Vu l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 juin 2025 ;
Vu l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 24 juillet 2025 ;
Vu l’avis d’opposition en date du 07 novembre 2025 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au créancier et réceptionné par celui-ci ;
Attendu que le créancier n’a pas constitué avocat dans le délai de quinze jours prévu à l’article 1418 du code de procédure civile ;
Que dès lors, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance, de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer non avenue, et de condamner la société SOCIETE DE MAINTENANCE ET TELECOMMUNICATIONS PRO SERVICES aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, statuant sans audience, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DÉCLARONS l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 juin 2025 non avenue ;
CONDAMNONS la société SOCIETE DE MAINTENANCE ET TELECOMMUNICATIONS PRO SERVICES aux dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 03 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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