Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 01/12/2025
La cause a été entendue à l'audience du 03/11/2025 à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
Juges : M. Xavier LE MINTIER
M. Christophe LESPERON
assistés du Greffier d'audience : Mme Maylis BESSONART
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
DEM ANDEUR (S):
TXOPINONDO (SARL)
Sagarnotegi Bidea Za Lanzelai
DEDDESENT A NT (S) ·
[Localité 1]
Ma Harvá ESDIET – Avocat plaidant
ET
DEFENDEURS (S) : EGIAZKI PATXARANA (SAS)
REPRESENTANT (S) : [Localité 2]
Me OLHAGARAY Lisa, Avocat plaidant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 93,97 € HT, 18,79 € TVA (20%), 112,76 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 01/12/2025 à Me Hervé ESPIET, Avocat plaidant
Copie exécutoire délivrée le 01/12/2025 à Me OLHAGARAY Lisa, Avocat plaidant
Par acte introductif d'instance de MB JUSTICE, commissaires de justice à [Localité 3], en date du 21 mars 2025 par remise à personne,
* La SARL TXOPINONDO, à [Localité 1], ci-après TXOPINONDO
A fait donner assignation à :
* La SAS EGIAZKI PATXARANA, à [Localité 4], ci-après EGIAZKI
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir, par dernières conclusions dites « aux fins de réinscription »:
Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil,
Procéder à la réinscription du dossier au rôle des audiences du Tribunal de commerce,
Condamner la SAS EGIAZKI PATXARANA à payer à la société TXOPINONDO les sommes suivantes :
* 45 000 € au titre du solde du prix de vente du fonds de commerce, outre les intérêts de droit ;
* 39 170,49 € au titre des factures impayées relatives au stock, outre les pénalités contractuelles à courir jusqu'à parfait paiement ;
* 5 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
* 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de nantissement provisoire ;
Dire n'y avoir lieu à mainlevée de l'exécution provisoire ;
Après 4 renvois dont 1 radiation administrative, l'affaire est venue à l'audience du 3 novembre 2025 qui avait été retenue « pour plaider » lors de l'audience de mise en état du 15 septembre 2025.
Le 3 novembre 2025, EGIAZKI a souhaité remettre, pour la 1 ère fois, des conclusions en défense : TXOPINONDO a demandé que le tribunal les rejette et le tribunal les a déclarées irrecevables, car trop tardives suite à l'injonction de conclure avant le 15 septembre qui avait été formulée à EGIAZKI le 27 juillet.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 1 er décembre 2025.
Par courrier daté du 4 et reçu au greffe le 7 novembre 2025, EGIAZKI a alors formulé une demande d'autorisation de dépôt d'une note en délibéré, « à tout le moins sur la question de la compétence, dans la mesure où l'acte de cession comporte une clause compromissoire ».
Sur le fondement de l'article 445 du code de procédure civile, le tribunal a alors autorisé EGIAZKI à déposer une note en délibéré exclusivement dédiée à la question de sa compétence. La note d'EGIAZKI a été reçue le 12 novembre 2025 et TXOPINONDO y a répondu le 19 novembre 2025.
LES FAITS
Les faits rapportés par TXOPINONDO sont résumés comme suit :
1. Cession du fonds de commerce et du stock
* Acte notarié du 30 janvier 2024: TXOPINONDO cède à EGIAZKI un fonds de commerce de production cidricole à [Localité 1], pour un prix principal de 80 000 € :
* 35 000 € payés comptant le jour de la signature.
* 25 000 € à payer avant le 31/12/2024.
* 20 000 € à payer avant le 31/12/2025.
* Clause d'exigibilité : En cas de non-paiement d'une échéance, le solde devient exigible un mois après une sommation de payer.
* Cession du stock : TXOPINONDO cède également son stock et fournitures à EGIAZKI via des factures émises entre janvier et février 2024, pour un montant total de 48 785,37 €, à régler avant mai 2024.
2. Non-paiement et relances infructueuses
* Factures impayées : Malgré des relances répétées, EGIAZKI ne règle pas les 48 785,37 € dus pour le stock.
* Promesses de paiement non tenues :
* Septembre 2024 : EGIAZKI annonce un règlement fin septembre grâce à des subventions.
* Novembre 2024 : EGIAZKI propose un échéancier (15 000 € fin janvier 2025, 15 000 € fin mars 2025, solde en juin 2025), évoquant des difficultés financières (refus de crédit bancaire, levée de fonds en cours).
* Décembre 2024 : EGIAZKI invoque des subventions et prêts à venir, mais ne paie ni le stock ni la première échéance du fonds de commerce (25 000 € due le 31/12/2024).
3. Mise en demeure et activation de la clause d'exigibilité
* 9 décembre 2024 : TXOPINONDO met en demeure EGIAZKI de payer sous 15 jours.
* 21 janvier 2025 : TXOPINONDO active la clause d'exigibilité (solde du fonds de commerce : 45 000 € + 48 785,37 € de stock), proposant un échéancier amiable (30 000 € fin janvier, solde fin mars 2025).
* Réponse d'EGIAZKI : Promesses de paiement partiel (20 000 € mi-février 2025), non suivies d'effet.
* Suite à quoi TXOPINONDO assigne EGIAZKI.
4. Audience de conciliation
Le tribunal a proposé aux parties une audience de conciliation le 28 mai 2025 : cette audience s'est tenue en présence des parties et de leurs conseils auprès du juge de la conciliation du tribunal, mais a échoué.
D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
Concernant l'exception de compétence
A l'appui de sa demande d'exception de compétence, Me Lisa OLHAGARAY de la SELAS AGN Avocats Bayonne, du barreau de Bayonne, pour EGIAZKI en défense dans cette affaire, expose, voir sa note en délibéré du 12 novembre 2025:
I. Rappel des faits et de la clause compromissoire
* Acte notarié du 30 janvier 2024 : Cession du fonds de commerce de TXOPINONDO à EGIAZKI, incluant une clause compromissoire (art. « Convention d'arbitrage ») prévoyant que tout différend entre les parties sera soumis à arbitrage.
* Litige : TXOPINONDO assigne EGIAZKI devant le Tribunal de commerce pour non-paiement du solde du prix de cession et des factures de stock.
II. Argumentation juridique d'EGIAZKI
A. Validité et opposabilité de la clause compromissoire
* Base légale : Articles 1442 et suivants du Code de procédure civile.
* Conditions remplies :
* La clause est écrite (art. 1443 CPC).
* Elle porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
* Les deux sociétés l'ont contractée dans le cadre de leur activité professionnelle.
* Effet : La clause est valide et opposable à TXOPINONDO.
B. Principe « compétence-compétence »
* Règle : Le juge étatique doit se déclarer incompétent sauf si la clause est manifestement nulle ou inapplicable (art. 1448 CPC).
* Jurisprudence constante :
* Le juge étatique ne peut interpréter la clause ou rechercher l'intention des parties (Cass. Civ. 1ère, 24 févr. 2016, n°14-26.964).
* Seule une nullité ou inapplicabilité manifeste (évidente, incontestable) permet au juge de statuer sur sa compétence.
* Dans le doute, le juge doit renvoyer les parties à l'arbitrage.
C. Application de la clause à la vente du stock
* Argument : La clause vise « tout différend » entre les parties.
* Extension à la vente du stock :
* La vente du stock est un contrat complémentaire à la cession du fonds de commerce (même opération économique, mêmes parties).
* La jurisprudence admet l'extension de la clause à des contrats connexes (Cass. Civ. 1ère, 14 mai 1996).
* Pas besoin d'ensemble contractuel formel : il suffit que les contrats soient liés économiquement.
D. Conclusion sur l'incompétence du Tribunal
* Pas de nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause.
* Le Tribunal de commerce ne peut statuer sur le fond : il doit renvoyer les parties à l'arbitrage (art. 81 CPC).
Par ces motifs, EGIAZKI demande au tribunal de:
Vu les articles 75, 81, et 1442 et suivants du Code de procédure civile,
SE DECLARER incompétent au regard de la clause compromissoire prévue par l'acte de cession du fonds de commerce,
RENVOYER la société TXOPINONDO à mieux se pourvoir,
CONDAMNER la société TXOPINONDO à verser à la société EGIAZKI la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Me Hervé ESPIET du barreau de Bayonne, pour TXOPINONDO en demande dans cette affaire, réplique sur la demande d'exception de compétence formulée par EGIAZKI, voir sa note en délibéré en réponse du 19 Novembre 2025:
I. Sur la compétence du Tribunal : renonciation à la clause compromissoire
1. Origine de la clause compromissoire :
* La clause figurant dans l'acte de cession du fonds de commerce (30/01/2024) résulterait d'un « copier-coller » du notaire, sans réelle volonté des parties.
2. Absence de différend sur le fond :
* EGIAZKI a reconnu à plusieurs reprises (mails de septembre 2024 à mars 2025) sa dette et demandé des délais, sans contester le bien-fondé des demandes de TXOPINONDO.
* EGIAZKI a même payé un acompte de 15 000 € après l'assignation.
* La contestation de la clause compromissoire n'est intervenue que tardivement (31/10/2025), dans des écritures déclarées irrecevables.
3. Renonciation tacite à la clause :
* EGIAZKI a participé à une audience de conciliation (28/05/2025) devant le Tribunal de commerce, ce qui manifeste sa renonciation à invoquer la clause compromissoire.
* TXOPINONDO, en saisissant le Tribunal, a également renoncé à la clause.
* Conclusion : Les deux parties ont renoncé à l'arbitrage, le Tribunal est compétent.
II. Sur la compétence du Tribunal pour la cession du stock et fournitures
1. Distinction entre cession du fonds et cession du stock :
* La clause compromissoire ne vise que la cession du fonds de commerce, excluant expressément le stock et les fournitures.
* Le stock a été vendu séparément (factures émises entre novembre 2023 et février 2024, pour 75 785,37 €), sans être intégré à l'acte notarié.
* Pas de lien contractuel : Les parties ont délibérément exclu le stock de la cession du fonds.
2. Rejet de l'argument d'EGIAZKI :
* EGIAZKI affirme que la vente du stock est un « contrat complémentaire ». TXOPINONDO répond que :
* Pas de volonté expresse d'étendre la clause au stock.
* Pas d'ambiguïté : La clause est limitée à l'objet du contrat de cession du fonds.
* Pas d'interprétation nécessaire : Il s'agit d'une simple demande de paiement de factures impayées, reconnue par EGIAZKI jusqu'à sa volte-face.
3. Conclusion :
Le Tribunal est compétent pour statuer sur la demande de paiement du solde du stock (39 170,49 €), les pénalités, les dommages et intérêts, et les dépens.
III. Sur les demandes d'EGIAZKI dans sa note en délibéré
* EGIAZKI demande la condamnation de TXOPINONDO à 4 500 € au titre de l'article 700 et aux dépens.
* Irrecevabilité :
* Une note en délibéré ne peut contenir de nouvelles demandes (art. 445 CPC).
* EGIAZKI dépasse le cadre autorisé (seule la question de la compétence était ouverte).
* Critique de la procédure : TXOPINONDO dénonce les manœuvres dilatoires d'EGIAZKI (dépôt tardif, demandes irrecevables, atteinte à la loyauté des débats).
Concernant le fond
A l'appui de son assignation, Me Hervé ESPIET du barreau de Bayonne, pour TXOPINONDO, expose, voir ses conclusions aux fins de réinscription:
1. Moyens de droit
Fondements juridiques invoqués
* Force obligatoire du contrat (Art. 1103 C. civ.) : Le contrat de cession lie les parties comme une loi.
* Obligation de bonne foi (Art. 1104 C. civ.) : La négociation, la formation et l'exécution du contrat doivent respecter la bonne foi (disposition d'ordre public).
* Responsabilité pour inexécution (Art. 1231-1 C. civ.) : En cas d'inexécution ou de retard, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts, sauf force majeure.
2. Moyens de fait
Créance justifiée et inexécution d'EGIAZKI
* Montant dû :
* Stock : 48 785,37 € (factures et extrait comptable, pièces 3 et 4).
* Solde du prix de cession : 45 000 € (acte de cession, pièce n°1).
* Exigibilité : Le solde est exigible, EGIAZKI n'ayant ni payé dans le délai de mise en demeure (21/01/2025), ni respecté l'échéancier proposé.
* Absence de contestation : EGIAZKI ne conteste pas la dette.
* Comportement d'EGIAZKI :
* Multiples reports de paiement (promesses de subventions, levée de fonds).
* Annonce unilatérale d'"annulation de la vente".
* Utilisation de la marque et des produits TXOPINONDO au Salon de l'Agriculture 2025, malgré l'impayé (pièce n°15).
Préjudice moral et économique
* Confiance trahie : TXOPINONDO avait accepté un paiement échelonné, contre ses habitudes, en raison de la confiance accordée aux dirigeants d'EGIAZKI.
* Impact personnel : Le gérant de TXOPINONDO, M. [W], souhaitait transmettre son fonds et cesser son activité, mais ne peut le faire en raison de l'attitude d'EGIAZKI.
* Atteinte à la réputation : Utilisation non autorisée de la marque et des produits TXOPINONDO par EGIAZKI.
Aucune conclusion sur le fond n'a été déposée en défense du fait que le tribunal a déclaré irrecevables celles proposées par EGIAZKI lors de l'audience du 3 novembre 2025.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Concernant l'exception de compétence
Sur la recevabilité de la demande
L'article 74 du code de procédure civile dispose : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public (…) ».
Après clôture des débats, EGIAZKI a formulé une demande d'autorisation de dépôt d'une note en délibéré, « à tout le moins sur la question de la compétence, dans la mesure où l'acte de cession comporte une clause compromissoire ». Sur le fondement de l'article 445 du code de procédure civile, le tribunal a alors autorisé EGIAZKI à déposer une note en délibéré exclusivement dédiée à la question de sa compétence. La note d'EGIAZKI a été reçue le 12 novembre 2025.
Quoique extrêmement tardive, cette note respecte la forme de l'article 74 du code de procédure civile, puisqu'aucune défense au fond n'a été présentée par EGIAZKI. Elle est donc recevable.
TXOPINONDO y a répondu le 19 novembre 2025, assurant ainsi le respect du contradictoire. Sa note est donc recevable.
En conséquence, le tribunal déclarera recevables les notes en délibéré du 12 novembre 2025 d'EGIAZKI et du 19 novembre 2025 de TXOPINONDO.
Sur le bien fondé de la demande
L'article 1448 du Code de procédure civile dispose:
« lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ».
L'article - Convention d'arbitrage de l'acte de cession entre les parties stipule intégralement:
« Le notaire soussigné informe les parties des dispositions de l'article 2059 du Code civil aux termes desquelles « Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition », et de celles de l'article 2061 du même Code aux termes desquelles : « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas
contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. »
Les parties déclarent se soumettre à la présente convention d'arbitrage. Elles ne pourront s'en délier que d'un commun accord.
A l'occasion d'un différend qui pourrait intervenir entre elles, les parties désigneront chacune un arbitre, lesquels désigneront eux-mêmes un troisième arbitre pour ainsi constituer une juridiction arbitrale. En cas d'empêchement à cette désignation par le ou les parties ou les arbitres, quel qu'en soit la cause, ce sera le président du Tribunal de commerce qui effectuera cette désignation. En cas de décès ou d'empêchement d'un arbitre, toute instance en cours sera suspendue en attendant ta désignation d'un nouvel arbitre par le président du Tribunal de commerce.
La juridiction arbitrale pourra prendre à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires dès la remise du dossier au titre d'un référé arbitral, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires.
Chacune des parties supportera la rémunération de son arbitre et la moitié de celle du troisième arbitre, qu'ils soient choisis par elles ou par le président,
Signé électroniquement par M. Olivier LACOSTE.