Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 24 septembre 2026
N° RG : 2026R00206
Monsieur [J] [O] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] [Adresse 1]
Monsieur [I] [W] Né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] [Adresse 2]
Monsieur [Q] [P] Né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]
(Maître [K], Avocat au barreau de Montpellier)
C/
Société IDSUD ENERGIES S.A.S. [Adresse 4] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 799 381 793 (Maître [H], avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision contradictoire et en premier ressort
Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [Y] [E] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 26 juin 2026, Monsieur [J] [O], Monsieur [I] [W] et Monsieur [Q] [P] nous demandent de
AU PRINCIPAL, voir renvoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
MAIS DES A PRESENT, s'entendre condamner à titre provisionnel à payer aux requérants :
1) la somme principale de 160.000,00 €
2) les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 11/06/2026 jusqu'à parfait paiement, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil,
3) au titre de l'article 700 du C.P.C. la somme de 5.000,00 €
4) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du C.P.C
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [J] [O], Monsieur [I] [W] et Monsieur [Q] [P] nous demandent
Repoussant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées, de :
Rejeter toutes prétentions de la Société IDSUD ENERGIES ;
Faire droit de plus fort à l'assignation délivrée et dire n'y avoir lieu à octroi d'un quelconque délai de paiement ou de report d'échéance ;
En conséquence,
Condamner la Société IDSUD ENERGIES à payer à titre provisionnel aux consorts [O], [W] et [P] :
1) la somme principale de 160.000,00 €
2) les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 11/06/2026 jusqu'à parfait paiement, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil,
3) au titre de l'article 700 du C.P.C. la somme de 5.000,00 €
4) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du C.P.C
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société IDSUD ENERGIES S.A.S. nous demande
*Vu l'article 1343-5 du Code civil,
*Vu les pièces communiquées, de :
DIRE et JUGER
la société IDSUD ENERGIES recevable et bien fondée en sa demande incidente d'octroi de délais de grâce,
DIRE et JUGER
que l'échéance de crédit-vendeur d'un montant de 160.000 euros, initialement fixée au 11 juin 2026 et payable en trois parts égales entre les mains des sieurs [O], [W] et [P], est reportée au 11 juin 2027,
DIRE et JUGER
, au vu des démarches amiables entreprises par la défenderesse préalablement à l'engagement de l'instance, et en l'état de la mauvaise foi des demandeurs, l'équité justifie n'y avoir lieu à la condamnation de la concluante au paiement de frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, chacune des parties supportant seule ses frais, débours et dépens.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que la société IDSUD ENERGIES ne conteste ni l'existence ni l'étendue de son obligation de paiement, mais sollicite, sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le report au 11 juin 2027 de l'échéance du crédit vendeur d'un montant de 160 000 € initialement fixée au 11 juin 2026 ; qu'elle invoque que son retard de paiement est notamment dû au non-respect par la société DRS ENERGIE, dont les demandeurs sont actionnaires et représentants légaux, de son engagement de remboursement au 31 décembre 2025 de la somme de 232 164 € au titre du compte courant d'associé de la société IDSUD ENERGIES ;
Attendu que les demandeurs s'opposent à cette demande de report contestant la qualité de débiteur malheureux et de bonne foi de la société IDSUD ENERGIES ;
Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, l'existence de l'obligation de la société IDSUD ENERGIES S.A.S. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il échet, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société IDSUD ENERGIES S.A.S. à payer en deniers ou quittance à Monsieur [J] [O], Monsieur [I] [W] et Monsieur [Q] [P] la somme provisionnelle de 160 000 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-5 alinéa 1 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »;
Attendu qu'en l'état des circonstances particulières de la cause, il y a lieu, en application des dispositions des articles 1345-5 du code civil, de reporter le paiement des sommes dues en principal, intérêts par la société IDSUD ENERGIES S.A.S. au 11 juin 2027 ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [J] [O], Monsieur [I] [W] et Monsieur [Q] [P] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Condamnons la société IDSUD ENERGIES S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à Monsieur [J] [O], Monsieur [I] [W] et Monsieur [Q] [P] la somme provisionnelle de 160 000 € (cent soixante mille euros) avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil,
Reportons le paiement des sommes dues en principal, intérêts par la société IDSUD ENERGIES S.A.S. au 11 juin 2027 ;
Condamnons la société IDSUD ENERGIES S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à Monsieur [J] [O], Monsieur [I] [W] et Monsieur [Q] [P] la somme provisionnelle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamnons la société IDSUD ENERGIES S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 74,76 € (soixante-quatorze euros et soixante-seize centimes);
Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;
Fait à [Localité 5], le 24 septembre 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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