Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00159 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT4L
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[D] [R]
[U] [J]
C/
[G] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Ordonnance de référé
du 13 Octobre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 09 Septembre 2026 , composé de :
PRESIDENT : Matthieu LANOUZIÈRE,
GREFFIERE présente lors de l’audience Madame Audrey GUÉGAN GREFFIERE présente lors du prononcé : Madame Karine MOUTARD
Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 13 Octobre 2026 :
Entre :
Monsieur [D] [R]
né le 21 Mai 1981 à LIMOGES (87000), demeurant [Adresse 1]
Madame [U] [J]
née le 24 Décembre 1987 à PERTUIS (84120), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [G] [L]
né le 13 Mars 1991 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 09 Septembre 2026,
Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 13 Octobre 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 18 novembre 2019, [D] [R] a donné en location à [G] [L] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial de 295 €.
Le 22 octobre 2025, [D] [R] et [U] [J] ont fait délivrer à [G] [L] un commandement de payer la somme de 1 279,34 € au titre des loyers impayés.
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 février 2026, [D] [R] et [U] [J] ont assigné [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir :
l'expulsion de [G] [L] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant de l’ancien loyer, le cas échéant réactualisé dans les conditions prévues par la loi, payable jusqu’au jour de libération des lieux ainsi qu’au paiement par provision de la somme de 1 725,67 € au titre des loyers et charges impayés, terme de février 2026 inclus ;sa condamnation au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.A l'audience du 9 septembre 2026, [D] [R] et [U] [J], représentés par leur conseil, réitèrent leurs demandes, précisant que la dette locative actualisée au 10 septembre 2026 inclus s’élève à la somme de 3 616,59 €. Ils s’opposent à l’éventuel octroi de délai de paiement au locataire.
[G] [L], comparant en personne, indique souhaiter partir du logement. Il explique ses impayés par une période de dépression qu’il a traversé, et des soucis qu’il aurait eu dans le logement et dont les propriétaires ne se seraient pas occupés. Il précise avoir une demande de logement social en cours, et avoir réglé le mois de juillet 2026. Il indique ne pas avoir de revenus professionnels depuis juillet 2026 et qu’un procès relatif à un accident de travail qu’il aurait subi serait en cours.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément aux dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur la clause résolutoire et l'arriéré de loyers et de charges
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte des pièces versées aux débats :
que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de justification d’une assurance après un commandement de payer resté infructueux ;que le commandement du 22 octobre 2025 reprend les termes de la clause résolutoire du bail ainsi que ceux des articles 6 et 24 de la loi modifiée du 6 juillet 1989 ;que [G] [L], ainsi que le révèlent les décomptes produits par [D] [R] et [U] [J] et non contestés par lui, ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte.
Ainsi, le manquement du locataire à l'obligation de payer les loyers et charges n'est pas sérieusement contestable et justifie l’octroi d’une provision.
Le bénéfice de la clause résolutoire du bail est acquis au bailleur depuis le 23 décembre 2025, soit deux mois après la délivrance du commandement, de sorte que les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Depuis cette date, [G] [L] est occupant sans droit ni titre du logement et redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et des charges jusqu’à la date de son départ.
Afin de mettre fin à ce trouble manifestement illicite, il convient par conséquent d’ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de [G] [L], de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte des décomptes versés aux débats que la dette de [G] [L] s’élève désormais à la somme de 3 456,25 € à titre de loyers, indemnité d’occupation et charges, échéance de septembre 2026 incluse.
En effet, il convient de déduire les frais de commandement de payer d’un montant de 105,76 € ainsi que les frais bancaires non justifiés (54,58 €) de la somme demandée de 3 616,59 €.
Ainsi, il y a lieu de condamner [G] [L] au paiement de cette somme de 3 456,25 € à titre de provision, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 1 279,34 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
L’article 24_V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
En l’espèce, [G] [L] qui n’a plus d’emploi n’apparaît pas en capacité de régler sa dette locative qui n’a cessé d’augmenter depuis la délivrance du commandement de payer, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui accorder d’office des délais de paiement ni de suspendre les effets de la clause résolutoire, d’autant plus qu’il a fait état de son souhait de quitter le logement.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [G] [L], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et sa notification au préfet.
De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de [D] [R] et [U] [J] les frais qu’ils ont dû exposer au titre de la présente procédure et [G] [L] sera donc condamné à leur payer la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort par ordonnance exécutoire par provision contradictoire et mise à disposition au greffe de la juridiction ;
CONSTATONS l'acquisition, au bénéfice de [D] [R] et [U] [J], de la clause résolutoire insérée au bail en date du 18 novembre 2019 portant sur le logement situé [Adresse 3] à compter du 23 décembre 2025 ;
DISONS que, depuis cette date, [G] [L] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges ;
CONDAMNONS [G] [L] à payer à [D] [R] et [U] [J] :
la somme provisionnelle de 3 456,25 € à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation, arriérés, terme du mois de septembre 2026 inclus ;les intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter du commandement de payer à hauteur de la somme de 1 279,34 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges, soit 440,81 €, révisable selon les dispositions contractuelles, à compter du mois d’octobre 2026 inclus jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
ORDONNONS, faute de départ volontaire, l’expulsion de [G] [L] et de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS [G] [L] à payer à [D] [R] et [U] [J] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS [G] [L] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et sa notification au préfet ;
RAPPELONS que la présente ordonnance de référés est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine MOUTARD Matthieu LANOUZIÈRE
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