Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02863 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDAD
MINUTE n° : 2026/ 564
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [M] [V] [G] épouse [Z], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Société MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant), Me GLESSINGER, avocat au barreau d’ANNECY (plaidant)
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 suivant renvoi les parties comparantes ou leurs conseils, et fixé le délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Colette BRUNET-DEBAINES
Me Pierre MONTORO
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le :14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES
Me Pierre MONTORO
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [M] [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [S] [Z] sont propriétaires d’un bien immobilier situé au [Adresse 3], [Localité 3] (83).
Exposant que ledit bien immobilier est affecté de désordres en relevant la présence de fissure et une difficulté dans l’ouverture des portes de leur villa à la suite d’un épisode de sécheresse, et suivant exploit de commissaire de justice du 17 avril 2026, auquel ils se réfèrent à l’audience du 1er juillet 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [M] [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [S] [Z] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal leur assureur habitation la société MACIF aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 29 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la société MACIF ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire et présente ses protestations et réserves d’usage. Elle demande en outre de les voir réserver les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
Madame [M] [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [S] [Z] versent aux débats le procès-verbal de constat de commissaire de justice établi en date du 22 septembre 2023 par Maître [R] [L], duquel il ressort la présence de désordres de fissures. Ils produisent également aux débats le rapport établi en date du 10 juin 2025 par Monsieur [H] [O], expert du cabinet SARETEC mandaté par la protection juridique de Monsieur [S] [Z], qui confirme la présence de fissures.
Par ailleurs, la société MACIF verse aux débats les conditions particulières du contrat d’assurance habitation numéro M001 en période de validité du 8 novembre 2007 au 21 mars 2017, souscrit par Monsieur [S] [Z] auprès d’elle.
L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une mesure d’instruction.
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame [M] [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [S] [Z].
Il sera donné acte à la société MACIF de son absence d’opposition et de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
Les dépens de l’instance de référé ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge des requérants, partie ayant intérêt à la mesure d’expertise, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Madame [Q] [A]
BM Conseil expertise [Adresse 4]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
laquelle aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3], [Localité 3] (83),
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner et décrire ledit bien immobilier litigieux, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 22 septembre 2023 ainsi que dans le rapport du 10 juin 2025 établi par le cabinet SARETEC,
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une catastrophe naturelle, d’un phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ; s’ils ont pour origine la catastrophe naturelle, indiquer les éléments permettant de déterminer s’il s’agit de la cause déterminante des désordres,
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination, ou en général s’ils diminuent l’usage ou la destination du bien immobilier,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Madame [M] [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [S] [Z], en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Madame [M] [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [S] [Z] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 14 OCTOBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 14 OCTOBRE 2029,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [M] [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [S] [Z] ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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